par
Me Marie-Hélène Beaudoin
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13 Juil 2016

Le point de départ du délai d’appel en vertu du N.C.p.c.

Par Me Marie-Hélène Beaudoin, avocate


Par
Marie-Hélène Beaudoin
Avocate

Dans
Martineau c. Ouellet,
2016 QCCA 142, la Cour d’appel a eu l’occasion d’interpréter le nouvel article
360 C.p.c. qui prévoit le point de départ du délai d’appel. La Cour a retenu
que la jurisprudence élaborée sous l’ancien C.p.c. ne s’applique plus, de sorte
qu’il n’est plus question de calculer le délai d’appel à partir de la date de
connaissance du jugement. Dorénavant, il faut plutôt calculer le délai d’appel
à compter de la date que porte l’avis de jugement, qui correspond, de façon
générale, à celle inscrite au plumitif de la cour compétente.

 

« [30]       
Lu de
concert avec les commentaires in fine de la ministre et les débats
parlementaires, l’historique législatif atteste du bien-fondé de la thèse
avancée par la procureure générale. Ainsi, la Cour est d’avis qu’en vertu de
l’article 360 C.p.c., le point de départ du délai d’appel
d’un jugement autre que celui rendu à l’audience correspond à la date que porte
l’avis de jugement, et non à la date de sa connaissance ni à celle de son
envoi.
Le législateur privilégie ainsi un point de départ du délai d’appel
unique pour toutes les parties d’un même dossier, peu importe leur nombre, et
qui, au surplus, fait abstraction de toutes ambiguïtés factuelles entourant
l’identification de la date réelle de connaissance de l’avis de jugement. Le
calcul du délai d’appel, que ce soit aux fins de l’émission d’un certificat de
non-appel (article 3073 C.c.Q.) ou de l’exécution d’un jugement,
s’en trouve ainsi simplifié, à tout le moins en théorie. »
[Nous soulignons.]
 Commentaire


Le nouvel article 360 C.p.c. a pour effet de faire en sorte que
le délai d’appel « réel » – c’est-à-dire celui dans lequel une
partie peut agir efficacement pour exercer son droit d’appel – soit
beaucoup plus court que 30 jours. En effet, le délai commence à courir dès que
le greffier signe son avis, avant même que les parties ne soient au courant
qu’un jugement a été rendu, et une partie du délai s’écoule pendant le
transport de l’avis qui est généralement mis à la poste.

Dans l’arrêt Martineau,
la Cour d’appel soulève plusieurs questionnements quant à la nouvelle
disposition, bien qu’elle s’en remette finalement au libellé de la  loi qu’il est de son devoir d’appliquer tel
que rédigé. 

Autre point important. N’oubliez pas qu’en vertu de l’article
139 N.C.p.c., il faut maintenant signifier les déclarations d’appel
(donc les notifier par huissier), plutôt que les transmettre au procureur de la
partie adverse en première instance par télécopieur comme nous pouvions le
faire sous l’ancien Code. Il est donc nécessaire de faire preuve de beaucoup
plus de prévoyance et de commencer les démarches beaucoup plus tôt, si l’on
veut être en mesure de produire la preuve de signification au moment du dépôt
de la déclaration d’appel. Surtout si la partie adverse est loin ou se trouve
rarement sur les lieux de la dernière adresse connue.

Il faut être d’autant plus prévoyant et diligent que l’avis de
jugement n’est pas toujours accompagné d’une copie du jugement. Ainsi, si vous
recevez un avis de jugement qui n’est pas accompagné d’une copie du jugement,
agissez rapidement en vue de l’obtenir, car le délai court!

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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