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mercredi 20 juillet 2016

Le secret professionnel, les mandataires et la déclaration d’inhabilité

Par Audrey Corsi Caya
Avocate

Dans l’arrêt Corporation de services des ingénieurs du Québec/Réseau IQ c. Indelicato, 2016 QCCA 1087, la Cour d’appel doit déterminer si un avocat et l’ensemble de son cabinet sont inhabiles à représenter une partie en raison d’un conflit d’intérêt.

Contexte

En 2012, l’appelante a mis fin au contrat d’emploi de l’intimé. Insatisfait de la situation, ce dernier a entrepris une poursuite contre l’appelante afin de lui réclamer des sommes en guise de préavis de fin d’emploi et d’indemnité.

En Cour supérieure, l’intimé a demandé et obtenu une déclaration d’inhabilité contre l’avocat de l’appelante en raison d’un conflit d’intérêt. L’avocat en question avait agi pour le compte de l’appelante en 2005 à l’occasion de l’embauche de l’intimé à titre de président et de membre du conseil d’administration et de manière ponctuelle par la suite. Il avait fourni des opinions juridiques au sujet du contrat de travail et l’intimé avait l’intention de témoigner au sujet de sa compréhension du contrat. Ainsi, l’avocat se trouverait en conflit d’intérêt, car il serait appelé à témoigner à ce sujet par l’intimé.

Analyse de la Cour d’appel

Le juge Mainville débute son analyse en rappelant que « [l]e droit de choisir son avocat est un droit bien consacré et une valeur fondamentale de notre système de justice » (paragraphe 27). Cependant, cette valeur doit être réconciliée à celles sous-tendant les déclarations d’inhabilité telles que dégagées par la Cour suprême dans l’arrêt Succession MacDonald c. Martin, [1990] 3 R.C.S. 1235, p. 1243 :

Pour résoudre cette question, la Cour doit prendre en considération au moins trois valeurs en présence. Au premier rang se trouve le souci de préserver les normes exigeantes de la profession d’avocat et l’intégrité de notre système judiciaire. Vient ensuite en contrepoids, le droit du justiciable de ne pas être privé sans raison valable de son droit de retenir les services de l’avocat de son choix. Enfin, il y a la mobilité raisonnable qu’il est souhaitable de permettre au sein de la profession.
En outre, une telle analyse doit se faire en tenant compte des faits précis de la cause, notamment de la relation entre les parties en présence. Ainsi, le juge Mainville souligne que seule l’appelante a été cliente de l’avocat. Le fait que l’intimé ait été le mandataire de l’appelante n’y change rien; en effet, une personne morale doit nécessairement agir par le biais de ses représentants et mandataires.

Les opinions juridiques, bien que transmises par le biais de l’intimé-mandataire, appartiennent à l’appelante tout comme le droit au secret professionnel. Pour sa part, l’intimé a en plus un devoir de confidentialité. Les opinions transmises sont donc immunisées contre la divulgation judiciaire et selon l’analyse du juge Mainville, cette immunité s’étend également à l’intimé.

Les articles 323 et 2146 du Code civil du Québec énoncent que l’administrateur et le mandataire ont un devoir de confidentialité qui ne doit pas être confondu avec le secret professionnel qui bénéficie d’une immunité de divulgation. Or, en matière de secret professionnel, l’immunité de divulgation s’étend à toutes les personnes qui reçoivent les opinions juridiques lorsqu’elles agissent à titre de mandataire pour le client.

[44] Le juge Linden, de la Cour d’appel fédérale, a repris ce raisonnement [le fait que les communications entre les représentants d’un client et son avocat soit protégées] dans Telus c. Canada (Procureur général). Il énonce que la « communication de conseils juridiques à un tiers peut leur faire perdre le bénéfice du secret professionnel de l'avocat. Mais les conseils juridiques communiqués au client par l'intermédiaire d'un mandataire de ce dernier sont normalement considérés comme ayant été communiqués au client lui-même ».

[45] Puisque les conseils juridiques communiqués à un client par l’intermédiaire de son mandataire sont visés par le secret professionnel, l’immunité de divulgation judiciaire s’étend nécessairement au mandataire.
 [Références omises]

Une interprétation contraire rendrait le secret professionnel sans objet, notamment dans le cas des personnes morales qui doivent nécessairement agir par le biais de représentants et mandataires.

Il n’y a donc pas lieu de déclarer l’avocat inhabile. En effet, la question de la possibilité de témoigner ne se pose pas car l’intimé (tout comme l’avocat) est tenu de respecter les secrets professionnels appartenant à l’appelante.

Conclusion

Le secret professionnel est une obligation importante que les tribunaux n’hésitent pas à protéger, et ce, même d’office. Il peut cependant en résulter des situations délicates où un ancien mandataire, tel que l’intimé, doive respecter les secrets professionnels appartenant à une partie appelante avec laquelle il a un litige.

Cet arrêt met également en lumière l’importance d’examiner les faits dans les cas où un conflit d’intérêt est soulevé afin d’appuyer une demande de déclaration d’inhabilité.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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