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jeudi 21 juillet 2016

L’obligation de défense de l’assureur responsabilité pour son assuré : l’ambiguïté profite toujours à l’assuré


Par Sophie Lecomte
Avocate

Dans l’arrêt Syndicat des copropriétaires Le Crystal de la montagne c. Crystal de la montagne, s.e.c., 2016 QCCS 3218, la Cour supérieure se penche sur l’étendue de l’obligation de l’assureur d’assumer la défense de son assuré à l’égard d’un recours en arrière-garantie intenté à son encontre. 

La question en litige est la suivante : la requête de type Wellington de l’assuré pour forcer son assureur à assumer sa défense est-elle recevable ?

Contexte

Le Syndicat des copropriétaires (ci-après, « Syndicat ») d’un immeuble de condominiums de luxe à Montréal a intenté un recours en vice caché, défauts de conception, d’installation et de réalisation des travaux à l’encontre du promoteur, des fiduciaires de ce promoteur et du Groupe Paquette. 

Le 29 mai 2012, suite à des pluies torrentielles, les drains d’évacuation de l’immeuble se sont révélés insuffisants et/ou défaillants, causant des dégâts d’eau à plusieurs étages de l’immeuble. 

À son tour, Groupe Paquette a intenté un recours en garantie contre les ingénieurs, plomberie d’Emco Corporation (ci-après, « Emco »), à titre de distributeur spécialisé dans la fourniture et contre Les tuyaux Logard inc. (ci-après, « Logard »), à titre de fabricant ayant fourni les drains, les joints mécaniques et les coudes du système. 

Groupe Paquette allègue que Logard doit être tenu responsable s’il est établi que les drains qu’il a fabriqués souffrent d’un vice grave. 

Puis, Emco a intenté un recours en arrière-garantie contre Logard. Il allègue qu’il doit être tenu responsable s’il est avéré que les collets de serrage fabriqués et fournis sont à l’origine du problème. 

Logard, assuré de Northbridge, a demandé à son assureur Northbridge de prendre fait et cause pour lui dans cette action. 

L’assureur accepte quant aux procédures visant les dommages causés par les bris ou le déboitement des drains (recours en garantie) mais, il refuse quant aux procédures visant à récupérer les sommes nécessaires pour remplacer les drains de tout l’immeuble (recours en arrière-garantie).

Logard présente une requête de type Wellington pour forcer son assureur Northbridge à assumer sa défense dans le cadre des recours en arrière-garantie intentés à son encontre.

Décision et analyse

Par principe, l'obligation de défense de l’assureur est engagée dès lors que les allégations contenues dans les actes de procédure constituent une réclamation qui relève de la police d’assurance et qu’il existe un doute ou une simple possibilité que l’assuré soit couvert. La jurisprudence retient une acceptation large de la portée de l’obligation de défense énoncée à l’article 2503 du Code civil du Québec, laissée à l’appréciation casuistique des juges du fond. 

La Cour réitère ici qu’il faut suivre une méthodologie précise, à l’instar de l’arrêt de principe Progressive Homes Ltd. c. Cie canadienne d’assurances générales Lombard, [2010] 2 R.C.S. 245 (ci-après, « Progressive Homes »). 

Tout d’abord, il faut déterminer l’existence ou non d’une couverture contre le risque en cause. Dans l’affirmative, il faut ensuite examiner si la couverture fait l’objet d’une exclusion applicable. Finalement, si une telle exclusion s’applique, il faut déterminer si une exception à cette exclusion est prévue au contrat. 

[41] Cette approche prudente « satisfait au critère peu élevé auquel il faut satisfaire pour prouver que les actes de procédure révèlent une possibilité de dommages matériels pour décider si [l’assureur] a une obligation de défendre ».
Il faut toujours garder à l’esprit que la question à résoudre à une étape comme la nôtre n’est pas de déterminer ce qui est couvert de ce qui ne l’est pas, mais simplement de décider s’il existe une possibilité de couverture.
                                                                                           (Nous soulignons)

Déterminer l’existence d’une couverture contre le risque en cause 

Depuis l’arrêt Progressive Homes, il suffit d’une possibilité que le dommage matériel soit survenu  pendant la période de couverture pour que l’assureur ait l’obligation de prendre fait et cause pour son assuré. Le Cour précise qu’il faudra se méfier des jurisprudences antérieures. 

En l’espèce, l’assureur refuse de prendre fait et cause pour son assuré, car il avance que les dommages réclamés ne sont pas couverts par la police d’assurance responsabilité civile en vigueur lors de l’évènement, ne répondant pas à la définition des « dommages matériels » stipulée. La Cour ne partage pas cet avis à l’instar de l’arrêt Progressive Homes, qui avait déjà répondu par la négative à cet argument. 

[50] Depuis l’arrêt Progressive Homes, sous réserve des définitions de chaque police, il ne faut plus exclure d’emblée qu’un bien défectueux puisse également être un dommage matériel et qu’un vice de construction puisse être un accident, sans pour autant, dans ce dernier cas, transformer la Police en une garantie de bonne exécution.
La Cour conclut qu’il existe une possibilité qu’au moins une partie significative des dommages réclamés soit des « dommages matériels » visés par la police d'assurance, et que les réclamations soient intervenues lors de la période de couverture de la police de l’assureur. 

S’agissant des allégués de la demande en justice, la Cour vient préciser : 

[43] Lorsque les allégués de la réclamation ne sont pas assez précis pour que l’on puisse décider pour déterminer si les réclamations sont visées par la police, l’obligation de défendre de l’assureur s’applique si une interprétation raisonnable de la procédure permet de déduire l’existence d’une réclamation visée par la garantie.
Déterminer si les dommages résultent d’un sinistre

En l’espèce, la Cour retient l’interprétation de l’arrêt Bulldog Bag Ltd. v. AXA Pacific Insurance Company, 2011 BCCA 178 qui énonce : 

[59] the faulty workmanship that resulted in the defectice bags qualified as an accident.
La Cour précise que rien dans les procédures ou les pièces déposées ne suggère que l’assuré aurait agi délibérément pour causer le dommage et que, par conséquent, il existe une possibilité que les dommages réclamés soient la conséquence d'un « accident » au sens de la police d’assurance. 

En somme, les allégations contenues dans les actes de procédure constituent une réclamation qui relève bien de la police d’assurance.

Déterminer si la couverture fait l’objet d’une exclusion applicable 

Cet arrêt s’inscrit dans la tendance jurisprudentielle voulant que l’assureur responsabilité qui invoque un refus de prendre fait et cause pour son assuré en raison d’exclusions contenues à la police d’assurance rencontre un lourd fardeau de preuve pour convaincre la Cour du bien-fondé de sa position, dès lors qu’il existe une possibilité qu’au moins une partie significative des dommages réclamés soit visée par la police d'assurance. 

En l’espèce, deux exclusions sont invoquées par l’assureur : l’exclusion pour dommages aux produits ou travaux de l’assuré et l’exclusion pour dommages aux biens défectueux prévue au contrat d’assurance.

S’agissant de l’exclusion pour dommages aux produits ou travaux de l’assuré  prévue à la clause 2 (l) de la police d’assurance, en l’espèce la Cour estime qu’il n’est pas évident que cette clause d’exclusion s’applique à une partie importante des dommages réclamés. En effet, si cette clause peut exclure la protection initiale en faveur de l'assuré à titre de fabricant, elle n’exclut pas la protection pour les dommages corrélatifs à d’autres biens. Le doute suffit à écarter l’argument de l’assureur. 

[70] [si] l’exercice ne permet pas au juge des requêtes d’en arriver à l’une ou l’autre des deux possibilités décrites précédemment; en d’autres mots, les réclamations pourraient être couvertes par la police, mais le contraire demeure possible, l’assureur doit alors défendre l’assuré
La Cour réitère une fois de plus le principe voulant qu’en cas d’ambiguïté sur les éléments couverts ou exclus, les polices d’assurance doivent être interprétées en faveur de l’assuré.

S’agissant de l’exclusion pour dommages aux biens défectueux prévue à la clause 2 (k) du contrat d’assurance, la Cour rejette cet argument puisqu’appliqué au cas de l’espèce, cela ferait en sorte que tous les coûts reliés au remplacement et de destruction ne seraient pas couverts en raison de l’exclusion des biens défectueux. La Cour met en garde de ne pas procéder sur le fond de l’affaire à cette étape-ci.  

Le procès permettra au juge du fond de mieux apprécier la nature précise des travaux qui ont été effectués et les motifs de ceux-ci. Celui-ci sera donc plus en mesure de déterminer l’applicabilité des exclusions soulevées par Northbridge. Mais, pour le moment, le tribunal estime qu’il est n’est pas « limpide » que l’exclusion 2 (k) s’applique et il est par conséquent possible qu’une partie significative des dommages ne soit pas visée par cette exclusion.
                                                                                    (Références omises)
Conclusion

En l’espèce, l’assureur n’a pas rempli son fardeau de preuve en ne démontrant pas clairement et sans équivoque que tous les dommages réclamés pas son assuré n’étaient pas couverts par la police s’assurance. En pratique, il suffit que l’assuré soulève une présomption simple, soit une possibilité que les dommages réclamés soient couverts, pour que le fardeau de preuve soit renversé.

En outre, s’agissant de la demande de remboursement des frais de défense déjà engagés par l’assuré, la Cour ordonne qu’à cette étape que tous les frais font partie des obligations de l’assureur au moment d'une requête de type Wellington, laissant à l’appréciation du juge du fond de faire des ajustements appropriés le cas échéant.

Le texte de la décision intégrale se trouve ici.

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