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mardi 19 juillet 2016

L’autorisation du Tribunal est toujours nécessaire pour un désistement avant l’autorisation de l’action collective

Par Jasmine Jolin, avocate  
Paquette Gadler inc.

Dans l’affaire Krimed c. Uber Technologies inc., 2016 QCCS 6768, le Tribunal clarifie le droit procédural en matière d’actions collectives sous le nouveau Code de procédure civile. Ainsi, le requérant doit obtenir l’autorisation de la Cour afin de se désister, et ce, tant avant qu’après le jugement autorisant l’exercice de l’action collective.

Contexte

Les faits sont ici assez simples. Le 19 décembre 2014, M. Krimed dépose, par l’entremise de ses procureurs, une requête pour obtenir l’autorisation d’exercer un recours collectif. Le 19 novembre 2015, cette requête fait l’objet d’un amendement, lequel est autorisé le 28 janvier 2016 par l’Honorable Pierre-C. Gagnon j.c.s. (ci-après la « Requête pour autorisation »).

Le 20 mai 2016, M. Krimed remet au Tribunal une déclaration sous serment dans laquelle il exprime son désir de se désister de sa Requête pour autorisation.

Le 24 mai 2016, le procureur ayant représenté M. Krimed au début des procédures (maintenant son ancien procureur) indique au Tribunal qu’un autre membre voudrait se substituer à M. Krimed à titre de requérant et demande, par la même occasion, l’autorisation du Tribunal afin que M. Krimed se désiste de la Requête pour autorisation.

Or, quelques jours plus tard, soit le 27 mai 2016, le nouveau procureur de M. Krimed dépose un avis de substitution et une « Demande du requérant Mokrane Krimed afin d’exiger le dépôt d’un désistement, en désaveu des actes de son [ancien] avocat et en déclaration d’inhabileté ». Contrairement à l’ancien procureur de M. Krimed, le nouveau prétend plutôt qu’aucune autorisation du Tribunal n’est nécessaire afin que le désistement prenne effet.

C’est donc sur cette question juridique que l’Honorable Mark G. Peacock j.c.s. se penche dans son jugement.

Analyse et décision

Se penchant sur le droit procédural antérieur à l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile (ci-après « NCPC »), le Tribunal réitère le fait qu’il était nécessaire, sous l’ancien Code de procédure civile (ci-après « CPC »), d’obtenir l’autorisation du Tribunal tant avant qu’après l’autorisation de l’exercice de l’action collective.

En effet, l’article 1010.1 CPC, se retrouvant sous le Titre II « L’autorisation d’exercer le recours collectif », indiquait que les dispositions sous le Titre III « Déroulement du recours collectif » s’appliquaient, avec les adaptations nécessaires, au présent Titre. L’article 1016 CPC du Titre III, édictant la nécessité d’obtenir l’autorisation préalable du Tribunal afin de se désister, s’appliquait donc avant et après l’étape de l’autorisation de l’action collective.

Sous le NCPC, le Tribunal conclut cependant qu’un tel raisonnement ne peut être tenu en vertu des mêmes dispositions. Il n’y a pas d’équivalent à l’article 1010.1 CPC dans le nouveau Code. Ainsi, l’article 585 NCPC, l’équivalent de l’article 1016 CPC, ne peut simplement être appliqué à l’étape précédant l’autorisation :
[20] Même en l’absence d’un article semblable à l’article 1010.1 de l’ancien C.p.c., le Tribunal ne peut pas simplement appliquer l’article 585 du C.p.c. que l’on retrouve sous le chapitre IV : « Le déroulement de l'action collective », car cet article se réfère à la phase débutant après l’autorisation de l’action collective. Le Tribunal ne peut pas présumer que cette omission découle d’un simple oubli du législateur.

[21] Il n’appartient pas aux tribunaux de réécrire la loi sous prétexte de l’interpréter, pour y inclure une disposition additionnelle.
[Références omises]
[Nos soulignements]
D’ailleurs, le Tribunal arrive à la même conclusion en se penchant sur l’article 213 NCPC. En vertu de cette disposition, « le demandeur qui se désiste en totalité de sa demande en justice met fin à l’instance […] ». Or, avant l’autorisation de l’action collective, le requérant n’est pas un demandeur ; il ne s’agit que d’un membre potentiel du groupe désirant se voir reconnaître le statut de représentant.

Malgré l’absence de dispositions tranchant expressément la question, le Tribunal se tourne en l’espèce vers les principes généraux du nouveau Code et conclut, en vertu de ceux-ci, que le droit procédural sur cette question est le même que sous l’ancien Code :

[27] Selon le Tribunal, la réponse se trouve dans le dernier alinéa de l’article 25 C.p.c. qui permet, en cas de manquement à une règle qui n’est pas d’ordre public, de « suppléer à l'absence de moyen pour exercer un droit par toute procédure qui n'est pas incompatible avec les règles que le Code contient ».

[28] Le législateur a clairement exprimé son intention d’obliger les tribunaux à intervenir à plusieurs étapes tout au long du processus de l’action collective :
a. autorisation (art. 575 C.p.c.);
b. après l’autorisation, dans de nombreuses situations, par exemple :
i. amendement, désistement, renonciation aux droits (art. 585 C.p.c.). Par exemple, l’article 585 C.p.c. dispose : « le tribunal peut imposer les conditions qu’il estime nécessaires pour protéger les droits des membres »;

ii. intervention (art. 586 C.p.c.); et

iii. révision ou annulation du jugement (art. 588 C.p.c.).
[29] Ainsi, dès le déclenchement du processus judiciaire par une requête en autorisation, il incombe au Tribunal de protéger les droits non seulement des membres potentiels avant l’autorisation, mais aussi des membres réels après l’autorisation. À titre d’exemples, avant l’autorisation, un désistement peut affecter les droits des membres potentiels en raison de la prescription, d’un désistement de mauvaise foi ou d’un désistement fait sous pression indue. Il va de soi que le Tribunal doit, à cette étape, veiller sur les intérêts des membres potentiels. Ainsi, pour être cohérent avec l'esprit de la loi, le requérant qui veut se désister doit recevoir l'autorisation préalable du Tribunal.
[Notre emphase]
Commentaires

Il est intéressant de voir que l’état du droit sur la question de l’autorisation par le Tribunal du désistement pré-autorisation de l’action collective n’a pas changé entre l’ancien et le nouveau Code de procédure civile. Cependant, il est d’autant plus intéressant que le Tribunal ait, dans ce jugement, réaffirmé son rôle-clé dans la protection des membres d’actions collectives à toutes les étapes de l’action collective, du dépôt de la demande pour autorisation d’exercer l’action collective jusqu’au jugement final. D’une grande importance, ce principe ne peut être trop réitéré.

La décision intégrale se trouve ici.

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