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vendredi 29 juillet 2016

PÉNAL (DROIT) : L'ancien dirigeant de Cinar, Ronald Weinberg, est condamné à une peine d'emprisonnement de neuf ans après avoir été déclaré coupable sous plusieurs chefs d'accusation de fraude, d'utilisation d'un document contrefait ainsi que de fabrication et d'utilisation de faux documents.

2016EXP-2360

Intitulé : R. c. Weinberg, 2016 QCCS 3137
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-01-051050-117
Décision de : Juge Pierre Labrie
Date :  22 juin 2016
Références : SOQUIJ AZ-51302053, 2016EXP-2360, J.E. 2016-1304 (29 pages)






PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — opérations frauduleuses — fraude — entreprise — Cinar — public en général — plusieurs millions de dollars — transfert d'argent — états financiers — abus de confiance — importance de la fraude — rôle prédominant — dirigeant — dissuasion — dénonciation — détention — peine concurrente.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — opérations frauduleuses — faux — usage de faux — fabrication de faux — mise en circulation de faux documents — prospectus — états financiers — résolution d'un conseil d'administration — dirigeant — dissuasion — dénonciation — détention — peine concurrente.
Prononcé de la peine.

L'accusé a été déclaré coupable, avec deux coaccusés, de fraudes à l'égard de Cinar, une compagnie spécialisée dans la création d'émissions télévisées pour enfants dont il était le cofondateur et le codirigeant, de fraude à l'égard du public en général, de fabrication de faux, d'avoir mis en circulation des faux documents et d'avoir fait, mis en circulation ou publié un faux prospectus.

Décision

Quant à la première fraude à l'égard de Cinar, l'accusé a joué un rôle prédominant dans le transfert, en 1998 et en 1999, de 123 millions de dollars américains à une compagnie des Bahamas, et ce, à l'insu du conseil d'administration de Cinar. Cet argent a été utilisé pour acheter des valeurs mobilières. Il est impossible de déterminer la perte exacte subie par Cinar, qui a récupéré au moins 90 millions de dollars, mais l'accusé a soutiré 12 millions de dollars de cette fraude au minimum. 

Dans le cas d'une fraude de cette ampleur, les critères de dissuasion et de dénonciation doivent prévaloir dans la détermination de la peine. 

Les circonstances aggravantes sont: la fonction occupée par l'accusé dans Cinar, le degré de complexité et de planification de la fraude, le fait que Cinar ait été une société ouverte, les conséquences que la fraude a eues pour les actionnaires de Cinar et pour les marchés financiers, le fait que les montants transférés aient représenté 80 % de l'actif de Cinar, l'abus de confiance commis par l'accusé et le fait que ses gestes aient été motivés par le simple appât du gain. 

Parmi les circonstances atténuantes, on doit retenir: le faible risque de récidive, compte tenu de l'âge de l'accusé (64 ans) et du soutien de son entourage, le fait qu'il ait respecté les conditions de son cautionnement et qu'il ait assumé la responsabilité de ses actes à l'égard de Cinar, les remboursements qu'il a faits à cette dernière ainsi que la contribution financière qu'il a effectuée au règlement d'une action collective. La longueur des délais dans le présent dossier ne constitue pas une circonstance atténuante puisque les conditions de son cautionnement n'ont pas restreint sa liberté de façon importante. La couverture médiatique du dossier ne constitue pas non plus une circonstance atténuante. Une telle couverture est inévitable lorsqu'une personnalité publique fait face à une accusation criminelle. 

Une peine de neuf ans d'emprisonnement est imposée. 

Quant à la fraude à l'égard du public, elle consiste en des omissions importantes dans les états financiers de Cinar pour l'année 1998, relatives, notamment, à l'argent investi à l'insu du conseil d'administration. Pour les raisons invoquées dans le cas de la fraude à l'égard de Cinar, une peine concurrente de neuf ans d'emprisonnement est imposée. Une peine identique est également retenue relativement à l'accusation d'avoir publié un faux prospectus, qui est directement liée à l'accusation de fraude à l'égard du public. De plus, des peines concurrentes de sept ans sont imposées relativement aux accusations, également liées, d'avoir falsifié les états financiers de 1998 et de les avoir utilisés ainsi falsifiés. 

Quant à l'autre fraude commise à l'égard de Cinar, par laquelle 12 millions de dollars américains ont servi pour garantir des investissements à risque de l'accusé, une peine concurrente de 7 ans d'emprisonnement est imposée, ainsi qu'une peine concurrente de 5 ans relativement à l'utilisation de fausses résolutions. L'accusé est également condamné à une peine concurrente de 5 ans pour avoir utilisé un faux document ayant eu pour effet d'ajouter 17 millions de dollars aux revenus de Cinar pour 1999, ce qui a fait augmenter la valeur des actions de cette dernière. Enfin, une peine concurrente de six ans est imposée pour l'usage de faux documents destinés à empêcher Cinar de récupérer l'argent transféré aux Bahamas.

Suivi : Requête en prolongation de délai d'appel sur la culpabilité, 2016-07-18 (C.A.), 500-10-006204-166. Requête pour permission d'appeler sur la peine, 2016-07-21 (C.A.), 500-10-006214-165.

NDLR : Le même jour, la Cour supérieure a rendu une décision sur sentence contre les coaccusés, diffusée à SOQUIJ AZ-51302052 et AZ-51302054 (dossier no 500-01-051050-117).

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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