par
SOQUIJ
Intelligence juridique
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29 Juil 2016

PÉNAL (DROIT) : L’ancien dirigeant de Cinar, Ronald Weinberg, est condamné à une peine d’emprisonnement de neuf ans après avoir été déclaré coupable sous plusieurs chefs d’accusation de fraude, d’utilisation d’un document contrefait ainsi que de fabrication et d’utilisation de faux documents.

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

2016EXP-2360


Intitulé : R. c. Weinberg, 2016
QCCS 3137
Juridiction : Cour supérieure (C.S.),
Montréal, 500-01-051050-117
Décision de : Juge Pierre Labrie
Date :  22 juin 2016
Références : SOQUIJ AZ-51302053,
2016EXP-2360, J.E. 2016-1304 (29 pages)

Résumé
PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — opérations frauduleuses —
fraude — entreprise — Cinar — public en général — plusieurs millions de dollars
— transfert d’argent — états financiers — abus de confiance — importance de la
fraude — rôle prédominant — dirigeant — dissuasion — dénonciation — détention —
peine concurrente.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — opérations frauduleuses —
faux — usage de faux — fabrication de faux — mise en circulation de faux
documents — prospectus — états financiers — résolution d’un conseil
d’administration — dirigeant — dissuasion — dénonciation — détention — peine
concurrente.
Prononcé de la peine.

L’accusé a été déclaré coupable, avec deux coaccusés, de fraudes à
l’égard de Cinar, une compagnie spécialisée dans la création d’émissions
télévisées pour enfants dont il était le cofondateur et le codirigeant, de
fraude à l’égard du public en général, de fabrication de faux, d’avoir mis en
circulation des faux documents et d’avoir fait, mis en circulation ou publié un
faux prospectus.


Décision

Quant à la première fraude à l’égard de Cinar, l’accusé a joué un rôle
prédominant dans le transfert, en 1998 et en 1999, de 123 millions de
dollars américains à une compagnie des Bahamas, et ce, à l’insu du conseil
d’administration de Cinar. Cet argent a été utilisé pour acheter des valeurs
mobilières. Il est impossible de déterminer la perte exacte subie par Cinar,
qui a récupéré au moins 90 millions de dollars, mais l’accusé a soutiré
12 millions de dollars de cette fraude au minimum. 

Dans le cas d’une
fraude de cette ampleur, les critères de dissuasion et de dénonciation doivent
prévaloir dans la détermination de la peine. 

Les circonstances aggravantes
sont: la fonction occupée par l’accusé dans Cinar, le degré de complexité et de
planification de la fraude, le fait que Cinar ait été une société ouverte, les
conséquences que la fraude a eues pour les actionnaires de Cinar et pour les
marchés financiers, le fait que les montants transférés aient représenté
80 % de l’actif de Cinar, l’abus de confiance commis par l’accusé et le
fait que ses gestes aient été motivés par le simple appât du gain. 

Parmi les
circonstances atténuantes, on doit retenir: le faible risque de récidive,
compte tenu de l’âge de l’accusé (64 ans) et du soutien de son entourage,
le fait qu’il ait respecté les conditions de son cautionnement et qu’il ait
assumé la responsabilité de ses actes à l’égard de Cinar, les remboursements
qu’il a faits à cette dernière ainsi que la contribution financière qu’il a
effectuée au règlement d’une action collective. La longueur des délais dans le
présent dossier ne constitue pas une circonstance atténuante puisque les
conditions de son cautionnement n’ont pas restreint sa liberté de façon
importante. La couverture médiatique du dossier ne constitue pas non plus une
circonstance atténuante. Une telle couverture est inévitable lorsqu’une
personnalité publique fait face à une accusation criminelle. 

Une peine de neuf
ans d’emprisonnement est imposée. 

Quant à la fraude à l’égard du public, elle
consiste en des omissions importantes dans les états financiers de Cinar pour
l’année 1998, relatives, notamment, à l’argent investi à l’insu du conseil
d’administration. Pour les raisons invoquées dans le cas de la fraude à l’égard
de Cinar, une peine concurrente de neuf ans d’emprisonnement est imposée. Une
peine identique est également retenue relativement à l’accusation d’avoir
publié un faux prospectus, qui est directement liée à l’accusation de fraude à
l’égard du public. De plus, des peines concurrentes de sept ans sont imposées
relativement aux accusations, également liées, d’avoir falsifié les états
financiers de 1998 et de les avoir utilisés ainsi falsifiés. 

Quant à l’autre
fraude commise à l’égard de Cinar, par laquelle 12 millions de dollars
américains ont servi pour garantir des investissements à risque de l’accusé,
une peine concurrente de 7 ans d’emprisonnement est imposée, ainsi qu’une
peine concurrente de 5 ans relativement à l’utilisation de fausses
résolutions. L’accusé est également condamné à une peine concurrente de
5 ans pour avoir utilisé un faux document ayant eu pour effet d’ajouter
17 millions de dollars aux revenus de Cinar pour 1999, ce qui a fait
augmenter la valeur des actions de cette dernière. Enfin, une peine concurrente
de six ans est imposée pour l’usage de faux documents destinés à empêcher Cinar
de récupérer l’argent transféré aux Bahamas.

Suivi : Requête en prolongation
de délai d’appel sur la culpabilité, 2016-07-18 (C.A.), 500-10-006204-166.
Requête pour permission d’appeler sur la peine, 2016-07-21 (C.A.),
500-10-006214-165.

NDLR : Le même jour, la Cour
supérieure a rendu une décision sur sentence contre les coaccusés, diffusée à
SOQUIJ AZ-51302052 et AZ-51302054 (dossier no 500-01-051050-117).

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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