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vendredi 22 juillet 2016

PROCÉDURE CIVILE : Le délai d'appel d'un jugement autre que celui rendu à l'audience commence dorénavant à courir à la date que porte l'avis de jugement, et non à la date de sa connaissance ni à celle de son envoi aux parties.

2016EXP-2285

Intitulé :  Martineau c. Ouellet, 2016 QCCA 142
Juridiction :  Cour d'appel (C.A.), Québec, 200-09-009223-162
Décision de :  Juges Nicole Duval Hesler (juge en chef), Manon Savard et Jean-François Émond
Date :  8 juillet 2016
Références :  SOQUIJ AZ-51302886, 2016EXP-2285, J.E. 2016-1273 (15 pages)






Résumé

PROCÉDURE CIVILE — appel — permission d'appel — abus de procédure — délai d'appel — point de départ du calcul du délai — date de l'avis de jugement — connaissance du jugement interprétation de l'article 360 C.P.C. — intention du législateur — permission d'appel hors délai — impossibilité d'agir — absence de question d'intérêt général — permission refusée.

INTERPRÉTATION DES LOIS — intention du législateur — historique législatif — article 360 C.P.C.

PROCÉDURE CIVILE — nouveau Code de procédure civile.

Requête pour permission d'interjeter appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête en rejet et requête verbale pour permission d'interjeter appel hors délai. Rejetées.

Le jugement entrepris, qui a accueilli une requête en rejet aux termes de l'article 54 du Code de procédure civile (ancien), est daté du 18 janvier 2016. Il a été inscrit au plumitif de la Cour supérieure le 20 janvier suivant, soit la date que porte également l'avis de jugement. Le requérant a pris connaissance du jugement le 29 janvier et, le 26 février, il a déposé la présente requête pour permission d'appel de même qu'une déclaration d'appel. Les intimées soutiennent que cette requête est tardive en vertu des dispositions de l'article 360 du Code de procédure civile (C.P.C.). Selon le requérant, le délai a commencé à courir lorsqu'il a pris connaissance du jugement.

Décision

Lu de concert avec les commentaires in fine de la ministre de la Justice et les débats parlementaires, l'historique législatif de l'article 360 C.P.C. démontre que le législateur entendait s'écarter du droit antérieur. Ainsi, le point de départ du délai d'appel d'un jugement autre que celui rendu à l'audience correspond à la date que porte l'avis de jugement, et non à celle de sa connaissance ni à celle de son envoi. Compte tenu de ce qui précède, la demande pour permission d'appeler du requérant a été déposée à l'extérieur du délai de 30 jours et est donc tardive. Sa demande d'interjeter appel hors délai aux termes de l'article 363 C.P.C. doit également être rejetée. En effet, si, dans les circonstances, le requérant a démontré avoir été dans l'impossibilité d'agir et avoir fait preuve de diligence, le pourvoi qu'il propose ne soulève aucune question d'intérêt au sens de l'article 30 alinéa 3 C.P.C.

Instance précédente : Juge Jacques G. Bouchard, C.S., Alma, 160-17-000053-146, 2016-01-18, 2016 QCCS 1113, SOQUIJ AZ-51263895.

Réf. ant : (C.S., 2016-01-18), 2016 QCCS 1113, SOQUIJ AZ-51263895; (C.A., 2016-03-14), 2016 QCCA 459, SOQUIJ AZ-51263125.

  Le texte intégral de la décision est disponible ici

  

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