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vendredi 15 juillet 2016

PROCÉDURE CIVILE : Les critères applicables à une demande d'ordonnance de préservation de la preuve aux termes de l'article 251 C.P.C. ne sont ni ceux de l'injonction interlocutoire ni ceux régissant les ordonnances de type Anton Piller.







2016EXP-2206

Intitulé :  Mag Energy Solutions inc. c. Falconer Cloutier, 2016 QCCS 2830
Juridiction :  Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-087823-152
Décision de :  Juge Stephen W. Hamilton
Date :  15 juin 2016
Références :  SOQUIJ AZ-51298051, 2016EXP-2206, J.E. 2016-1235 (33 pages)

Résumé
 
PROCÉDURE CIVILE — administration de la preuve — production de documents — conservation de la preuve — risque de disparition ou de destruction de la preuve — ordonnance — expertise d'un élément matériel de preuve — ordinateur — courriels — messages texte — document confidentiel — obligation de collaboration — concurrence déloyale — ex-employé.

PROCÉDURE CIVILE — nouveau Code de procédure civile.
Requête en préservation de la preuve. Accueillie en partie.
Dans le contexte d'un recours en concurrence déloyale intentée par un employeur contre un ex-employé, on demande au tribunal d'ordonner aux défendeurs de ne pas détruire certains éléments de preuve et de donner accès à leurs appareils et à leurs comptes électroniques afin qu'ils fassent l'objet d'une expertise.

Décision
Aux termes de l'article 20 du Code de procédure civile (C.P.C.), les parties ont l'obligation de préserver les éléments de preuve pertinents. Cette obligation est réitérée à l'article 251 C.P.C. Aucune ordonnance du tribunal n'est nécessaire pour que les parties à l'instance y soit assujetties. Par ailleurs, l'article 20 C.P.C. ne prescrit aucune sanction en cas de violation de cette obligation. À la lumière de Jacques c. Ultramar ltée (C.S., 2011-10-11), 2011 QCCS 6020, SOQUIJ AZ-50805268, 2011EXP-3770, J.E. 2011-2070, il est probable que la seule conséquence qui en découlera soit une inférence négative contre qui aura détruit la preuve. Si, au contraire, cette obligation découle d'une ordonnance du tribunal, le contrevenant s'exposera à une accusation d'outrage au tribunal.
Les critères applicables ne sont ni ceux de l'injonction interlocutoire ni ceux gouvernant les ordonnances de type Anton Piller. De manière générale, pour obtenir une ordonnance de préservation de la preuve, la partie requérante doit démontrer qu'il existe une crainte objective de destruction de la preuve, nonobstant l'obligation générale de la préserver. En l'espèce, toutefois, puisque le recours a été intenté il y a un an et que le processus de communication de la preuve est déjà entamé, la demanderesse ne peut se contenter de prouver que les défendeurs pourraient détruire ou dissimuler de la preuve: elle devrait être en mesure de prouver que les défendeurs ont détruit ou ont menacé de détruire de la preuve depuis le début des procédures ou depuis le moment où celles-ci sont devenues probables. Or, en l'espèce, la défenderesse allègue que son ex-employé lui a dérobé des documents confidentiels, qu'il a contribué à mettre sur pied une entreprise concurrente alors qu'il était toujours son salarié et que les défendeurs ont fait de fausses déclarations à de nombreux égards. Bien qu'elles soient démenties par ceux-ci, ces allégations sont sérieuses à ce stade du dossier, a fortiori dans un contexte où il est admis que certains éléments de preuve ont déjà été supprimés. Il convient donc de rendre une ordonnance de préservation de la preuve.
Par ailleurs, s'il est possible de recourir à l'article 251 C.P.C. pour obtenir l'accès à un ordinateur de la partie adverse et le soumettre à une expertise, cet exercice doit être strictement encadré. En l'espèce, compte tenu notamment des allégations sérieuses de la demande, du peu de collaboration des défendeurs et des tentatives infructueuses d'obtenir la preuve recherchée au moyen des mécanismes offerts par le processus d'interrogatoires préalables, il convient de permettre l'accès aux appareils et aux comptes électroniques des demandeurs afin de tenter de retrouver: (i) les courriels et les messages texte échangés entre ceux-ci durant la période pertinente; et (ii) tout document confidentiel appartenant à la demanderesse. Quant au contenu de l'ordonnance, les paramètres énumérés dans Desmarteau c. Ontario Lottery and Gaming Corporation (C.A., 2013-12-05), 2013 QCCA 2090, SOQUIJ AZ-51025046, 2014EXP-44, J.E. 2014-29, sont respectés, l'absence d'avocat indépendant n'étant pas fatale par ailleurs, le processus ayant fait l'objet d'un débat contradictoire et l'ordonnance rendue prévoyant des garanties suffisantes pour les défendeurs.
Le texte intégral de la décision est disponible ici

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