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vendredi 8 juillet 2016

PROFESSIONS : La juge de première instance a commis une erreur de principe lorsqu'elle a conclu que l'avocat de l'appelante était redevable envers l'intimé, qui était président et membre du conseil d'administration de l'appelante au cours des années où il avait agi pour celle-ci, et que ce dernier pouvait invoquer la notion de «conflit d'intérêts» afin de le disqualifier à titre d'avocat de l'appelante dans un dossier où il réclame 227 469 $ à la suite de son congédiement.






2016EXP-2142


Intitulé :  Corporation de services des ingénieurs du Québec/Réseau IQ c. Indelicato, 2016 QCCA 1087
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-025616-152
Décision de :  Juges Jacques Dufresne, Dominique Bélanger et Robert M. Mainville
Date :  27 juin 2016
Références :  SOQUIJ AZ-51299868, 2016EXP-2142, J.E. 2016-1193 (10 pages)
Résumé 

PROFESSIONS — conflit d'intérêts — avocat — déclaration d'inhabilité — partie adverse ayant agi à titre de mandataire du client — personne morale — administrateur — congédiement injustifié — recours en dommages-intérêts — opinion juridique — contrat de travail — devoir de confidentialité — secret professionnel — distinction — témoignage — recevabilité — immunité de divulgation judiciaire — droit à l'avocat de son choix.
PROFESSIONS — secret professionnel — avocat — habilité à représenter un client — congédiement injustifié — recours en dommages-intérêts — partie adverse ayant agi à titre de mandataire du client — personne morale — administrateur — congédiement injustifié — recours en dommages-intérêts — opinion juridique — contrat de travail — devoir de confidentialité — immunité de divulgation judiciaire — droit à l'avocat de son choix.
Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête en déclaration d'inhabilité d'un cabinet d'avocats. Accueilli.
Au cours de l'année 2005, l'appelante a retenu les services de Me Grenier afin de rédiger et de négocier le contrat de services de son directeur général de l'époque. L'intimé était alors président et membre du conseil d'administration de l'appelante. Il agissait en tant que mandataire de cette dernière auprès de Me Grenier. Les services de ce dernier n'ont plus été requis à compter de l'automne 2006. En 2009, l'appelante a embauché l'intimé à titre de directeur général. Le contrat était fortement inspiré de celui rédigé par Me Grenier, mais les parties l'ont négocié et signé sans l'intervention d'un avocat. En avril 2012, l'intimé a été suspendu. Une plainte à la Commission des relations du travail (CRT) a ensuite été déposée. L'appelante a retenu les services de Me Grenier afin de la représenter devant la CRT. L'intimé a déposé une requête en déclaration d'inhabilité visant cet avocat, laquelle a été rejetée par la CRT. En avril 2015, il a intenté un recours réclamant 227 469 $ à titre de préavis de fin d'emploi et d'indemnité à la suite de sa cessation d'emploi. L'appelante a de nouveau retenu les services de Me Grenier pour la représenter et la juge de première instance l'a déclaré, ainsi que son cabinet, inhabile à représenter l'appelante.
Décision

M. le juge Mainville, à l'opinion duquel souscrit le juge Dufresne: Le droit de choisir son avocat est un droit bien consacré et constitue une valeur fondamentale de notre système de justice. Me Grenier n'a jamais représenté l'intimé ni n'a agi en tant que son conseiller ou son procureur. Ses mandats lui ont toujours été confiés par l'appelante et c'est cette dernière qu'il a représentée au cours des années. Néanmoins, la juge de première instance a conclu que Me Grenier était redevable envers l'intimé et que ce dernier pouvait invoquer la notion de «conflit d'intérêts» afin de le disqualifier à titre d'avocat dans le dossier en cause. Il y a là erreur de principe qui nécessite l'intervention de la Cour d'appel. Le fait que l'intimé ait été le mandataire de l'appelante en 2005-2006 ne fait pas en sorte qu'il soit ainsi devenu lui-même le client de Me Grenier. Si Me Grenier a pu donner des opinions à l'appelante en ce qui concerne le contrat de son directeur général en 2005-2006, ces opinions sont à l'abri de divulgation, à moins que celle-ci ne renonce au secret professionnel. Que ces opinions aient été transmises à l'appelante par l'entremise de l'intimé ne change rien à la nature et à la portée du secret professionnel en cause. Puisque l'intimé agissait en tant qu'administrateur et mandataire de l'appelante, il est lié par un devoir de confidentialité. Cependant, ce devoir de confidentialité ne confère pas une immunité de divulgation judiciaire; c'est plutôt le secret professionnel qui s'attache aux opinions transmises par Me Grenier à l'appelante qui bénéficie d'une telle immunité de divulgation judiciaire, laquelle est expressément énoncée à l'article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne et s'étend également à l'intimé. Il est important de faire la distinction entre le devoir de confidentialité et le secret professionnel. Lorsqu'il s'agit du secret professionnel de l'avocat, l'immunité de divulgation judiciaire s'étend non seulement à l'avocat, mais aussi à ceux qui reçoivent ses opinions en tant que mandataires du client. L'intimé soutient qu'il pourrait témoigner au sujet des opinions que Me Grenier a fournies à l'appelante par son entremise. Or, il n'y a rien de moins sûr puisque l'intimé agissait à titre de représentant autorisé ou de mandataire de l'appelante pour recevoir les opinions de Me Grenier et il ne pourrait témoigner à l'égard de celles-ci que si l'appelante renonçait au secret professionnel. Il n'y a aucune indication au dossier d'une telle renonciation. Si l'intimé souhaite témoigner sur d'autres sujets que les opinions de Me Grenier, il appartiendra au juge du procès de décider de la recevabilité de cette preuve et, le cas échéant, de sa force probante. Par contre, le fait qu'il puisse témoigner sur d'autres sujets ne permet pas, en soi, de conclure à l'inhabilité de Me Grenier. Dans ces circonstances, il n'existe aucun motif pour déclarer ce dernier inhabile. Ses opinions sont protégées par le secret professionnel et ni lui ni l'intimé ne peuvent témoigner à cet égard.

Mme la juge Bélanger: Il est acquis qu'il n'y a jamais eu de relation avocat-client entre l'intimé et Me Grenier. Nous ne sommes pas en présence de circonstances graves et contraignantes justifiant l'exclusion de l'avocat choisi par l'appelante, au sens où l'entendait le juge LeBel dans Fédération des médecins spécialistes du Québec c. Association des médecins hématologistes-oncologistes du Québec (C.A., 1988-07-07), SOQUIJ AZ-88011842, J.E. 88-1012, [1988] R.J.Q. 2067. Les obstacles au témoignage de l'intimé sur les propos que lui aurait tenus Me Grenier plusieurs années auparavant et portant sur un contrat similaire à celui qu'il a signé sont nombreux. En effet, la pertinence du témoignage ainsi que le respect du secret professionnel et du devoir de confidentialité sont des arguments qui pourraient être invoqués par l'appelante. Il appartiendra au juge du procès de décider de sa recevabilité.
Instance précédente : Juge Marie-Claude Armstrong, C.S., Montréal, 500-17-087810-159, 2015-08-31, 2015 QCCS 3989, SOQUIJ AZ-51210688.

Réf. ant : (C.S., 2015-08-31), 2015 QCCS 3989, SOQUIJ AZ-51210688; (C.A., 2015-11-23), 2015 QCCA 1980, SOQUIJ AZ-51234515, 2015EXP-3574.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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