18 Juil 2016

Un émeutier n’est pas responsable solidairement des dommages causés par ses co-émeutiers


Par Vincent Ranger

Avocat, Sarrazin Plourde

Des
participants à une émeute peuvent-ils être responsables solidairement de
l’ensemble des dégâts encourus lors de ladite émeute ou leur responsabilité se
limite-t-elle aux dommages qu’ils ont eux-mêmes directement causés? 

Dans
Montréal (Ville de) c. Lonardi,
2016 QCCA 1022, la Cour d’appel traite de cette question théorique de
responsabilité civile extracontractuelle. La Cour tranche que le Code civil
du Québec
(ci-après, C.c.Q.) ne
permet pas de retenir une faute solidaire des émeutiers pour l’ensemble des
dommages causés durant l’émeute.

Faits

 

Lorsque
les Canadiens de Montréal éliminent les Bruins de Boston en quart-finale en
2008, des festivités d’après-match tournent à l’émeute au centre-ville de
Montréal. Une quinzaine d’auto-patrouilles du Service de police de la ville de
Montréal (SPVM) sont vandalisées. Le SPVM retrouve plusieurs émeutiers et les
poursuit civilement pour les dommages subis. En raison de la présence de
caméras de surveillance, le SPVM est à même d’identifier assez précisément quel
émeutier a causé quel dommage sur quel véhicule (vitre brisée, porte
endommagée, etc.). Le juge Coutlée de la Cour du Québec condamne les émeutiers
concernés en responsabilité extracontractuelle, mais refuse de rendre la
condamnation solidaire entre les émeutiers. Chaque personne n’est donc tenue
d’indemniser la Ville que pour le dommage direct qu’il a lui-même causé.

La
Ville de Montréal se pourvoit en appel uniquement aux fins de faire déclarer
que les défendeurs sont solidairement responsables des dommages.

Décision

 

La
Cour d’appel, sous la plume de la juge Hogue, rejette le pourvoi.

La
juge résume la jurisprudence antérieure au Code civil sur la solidarité en
matière extracontractuelle. Elle conclut que :

[37] […] les
tribunaux n’ont imposé la solidarité que lorsqu’un seul dommage a résulté de
ces fautes ou qu’il n’était pas possible de déterminer quelle faute avait causé
quel dommage ou fraction du dommage. Ils ont toujours refusé de le faire
lorsqu’il était possible d’attribuer une fraction du dommage à une faute
précise
, privilégiant ainsi la règle générale voulant qu’on ne soit tenu
responsable que du dommage que l’on cause.

(Nous soulignons)

La
juge Hogue est d’avis que les articles 1480 et 1526 C.c.Q. ont
poursuivi les règles applicables sous le Code civil du Bas-Canada.
Ainsi, l’article 1526 C.c.Q. applique la solidarité lorsqu’une faute
commune ou des fautes distinctes causent un dommage.
L’article 1480 C.c.Q. quant à lui crée, selon la juge, deux
situations distinctes. La première vise le concept d’« aventure commune »
tandis que la deuxième s’applique en cas de fautes distinctes qui peuvent
toutes deux avoir causé le préjudice :

1480. Lorsque plusieurs personnes ont participé à un fait
collectif fautif
qui entraîne un préjudice ou qu’elles ont commis des
fautes distinctes dont chacune est susceptible d’avoir causé le préjudice
,
sans qu’il soit possible, dans l’un ou l’autre cas, de déterminer laquelle l’a
effectivement causé, elles sont tenues solidairement à la réparation du
préjudice.

(Nous soulignons)
 
Pour
la juge Hogue, « chacune de ces situations » s’applique lorsqu’un
« seul préjudice
est subi par la victime » (paragr. 42
[soulignement ajouté]). La Cour d’appel rejette donc la prétention de la Ville
de Montréal voulant que l’article 1480 C.c.Q. permette de créer une
solidarité générale entre personnes qui participent à un fait collectif fautif.
Pour la Cour, du moment où le préjudice causé par une personne est
individualisable, ni l’article 1480 C.c.Q. ni
l’article 1526 C.c.Q. ne viennent modifier le principe général de
responsabilité extracontractuelle que chaque personne est responsable
uniquement des dommages qu’elle cause.

Ainsi,
en l’espèce, le juge de première instance ayant « associ[é] chacun des
gestes posés par les intimés à un dommage spécifique » (paragr. 63),
il n’y a pas de raison, selon la Cour, de rendre la responsabilité solidaire
entre les intimés. La juge rejette l’argument de la Ville voulant qu’elle soit
pénalisée par la qualité de la preuve qu’elle a offerte au juge (caméras de
surveillance). En l’absence de preuve aussi précise, il n’aura pas été possible
de relier chaque portion du préjudice à une faute précise. Pour la juge, cela
ne change rien aux règles de la responsabilité civile.

Commentaire

La
Cour d’appel précise dans cette décision quelques règles fondamentales de la
responsabilité extracontractuelle québécoise. La juge Hogue étaye brillamment
la solution juridique qui devait s’imposer dans les circonstances. On aurait
toutefois pu souhaiter une plus grande clarification de la place que doivent
prendre certains concepts dans la responsabilité extracontractuelle.

Ainsi,
la Cour d’appel aurait pu faire une plus grande distinction entre ce qui d’un côté
constitue un fait générateur de responsabilité civile et de l’autre, une
modalité de l’obligation d’indemnisation (conjointe, solidaire, etc.).

Il
est ainsi étonnant que le débat juridique se soit porté sur ce deuxième point
(les modalités de l’obligation). Les règles de la solidarité en droit québécois
ne font, en cette matière, l’objet d’aucun débat. Du moment où un préjudice est
causé par plusieurs fautifs, ceux-ci sont solidairement tenus responsables
(art. 1526 C.c.Q.). L’article 1526 C.c.Q. ne crée donc
aucune responsabilité supplémentaire à l’égard d’un fautif. Lorsqu’un préjudice
est créé par plusieurs personnes, celles-ci se partagent la responsabilité en
proportion de la gravité de leurs fautes (art. 1478 C.c.Q.), mais
elles restent chacune tenue responsables de l’ensemble du préjudice en cas
d’insolvabilité d’un autre fautif (art. 1526 C.c.Q.). La Cour d’appel
conclut, à juste titre, que ces dispositions ne s’appliquent qu’en cas de
préjudice unique, ce qui est la manifestation de la règle cardinale en
responsabilité extracontractuelle que l’on est responsable que du préjudice que
notre faute cause.

L’article 1480 C.c.Q.,
quant à lui, vient réellement créer des situations où une personne est
responsable, là où le régime général de la responsabilité extracontractuelle
l’aurait exonéré. Le meilleur exemple est la situation classique des deux
chasseurs qui font feu, mais où il est impossible de savoir lequel a
effectivement touché la victime. Si l’on appliquait les règles classiques de la
responsabilité (art. 1457, 2803, al. 1 et 2804 C.c.Q.), aucune
des deux personnes ne serait responsable puisqu’il est impossible, selon la
prépondérance des probabilités, de démontrer quel chasseur a réellement causé
le préjudice. Dans cette situation cruelle pour la victime,
l’article 1480 C.c.Q. vient créer un réel droit d’action
supplémentaire à l’encontre de chacun des deux chasseurs même en l’absence de
preuve prépondérante que le chasseur a créé le préjudice. C’est ce que prévoit
l’article 1480 C.c.Q. (« plusieurs personnes […] ont commis des
fautes distinctes dont chacune est susceptible d’avoir causé le préjudice, sans
qu’il soit possible, dans l’un ou l’autre cas, de déterminer laquelle l’a
effectivement causé »). L’article 1480 C.c.Q. crée toutefois une
deuxième situation : celle où un « fait collectif fautif […] entraine
un préjudice ». Par une interprétation rigoureusement exacte du texte, la
Cour d’appel énonce que pour qu’un fait collectif fautif soit générateur de
responsabilité, il faut aussi que les auteurs réels du préjudice soient
incertains. Cette condition, édictée par le législateur, limite grandement le
potentiel de développement de l’article 1480 C.c.Q. En fait, on peut même
se demander ce que le « fait collectif fautif » ajoute par rapport
aux fautes distinctes susceptibles d’avoir causé le préjudice. En associant la
condition de l’indétermination du fautif (« sans qu’il soit possible […]
de déterminer [quelle faute] […] a effectivement causé [le préjudice] »)
aux deux portions de l’article 1480 C.c.Q., le législateur a laissé peu
de place à la première partie de l’article (le « fait collectif
fautif »).

En
distinguant ce qui relève des modalités de la responsabilité (art. 1526 C.c.Q.)
des faits générateurs (art. 1480 C.c.Q.), on voit mieux que le débat
en l’espèce ne portait aucunement sur la solidarité, mais uniquement sur les
faits générateurs. En fait, la mention trompeuse de la solidarité à l’article
1480 C.c.Q. est partiellement responsable de la confusion : ce mot est
complètement inutile. Dès que l’article 1480 C.c.Q. crée une
responsabilité pour plusieurs personnes, la solidarité est prévue ailleurs au
Code (art. 1526 C.c.Q.). Ce que souhaitait donc faire reconnaître la
Ville de Montréal c’est que chaque émeutier a causé le préjudice entier.
Bien que la Cour d’appel évacue rapidement cette question (paragr. 24), il
s’agissait du cœur du débat. Même s’il s’agit d’une question éminemment
factuelle, la Cour d’appel aurait pu donner quelques balises sur cette
question. À titre d’exemple, verrait-on, lorsque deux personnes passent une
troisième à tabac, l’une être responsable de la brisure de la mâchoire et
l’autre, du tibia fracturé? Ce saucissonnage de la faute, et conséquemment de
la responsabilité civile, choquerait pour le pauvre blessé qui verrait son
indemnisation diminuée en cas d’insolvabilité de l’une des deux brutes. En
fait, chaque personne qui participe dans une bagarre participe à son escalade
et entraine les autres à le suivre ; les actes de chacun participent tous à la
survenance du préjudice global (voir l’exemple d’une course de rue Gagné c. Monzerolle, [1967] B.R. 899). Même si cette logique s’applique
dans le cadre d’une émeute généralisée, le plus grand nombre de participants et
l’effet minime des actes de l’un d’entre eux peuvent justifier une rupture du
lien de causalité.

Bref,
une situation comme celle en l’espèce soulève des questions sur l’unicité d’un
préjudice et la responsabilité de chacun dans une aventure commune fautive. Ni
l’article 1526 C.c.Q. ni l’article 1480 C.c.Q. ne s’attaquent
à ces questions. Malheureusement, la décision de la Cour d’appel, non plus.
Espérons que le recours à la déférence dans la présente décision ne fasse pas
ériger en règle de droit la rupture du lien de causalité dans une aventure
commune fautive.

Le
texte intégral de la décision est disponible ici.

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