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jeudi 7 juillet 2016

Une victime d’intimidation d’une escorte : est-ce qu’elle peut obtenir une indemnisation selon LIVAC ?

Par Rachel Rioux-Risi
Avocate

Dans l’affaire A.D. c. Procureure générale du Québec, 2016 CanLII 22635 (QC TAQ), le Tribunal administratif du Québec analyse la contestation d’A.D. qui s’est vu refusé une indemnisation en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (LRQ, c.-I-6) (ci-après, LIVAC).

En juin 2013, Monsieur A.D., alors seul à son chalet, appelle un service d’escorte. Deux personnes se présentent : l’escorte et son accompagnatrice. Chargeant 150 $ pour la soirée, les deux femmes requièrent un montant de 100 $, à titre d’acompte. Monsieur A.D. leur remet cette somme. Quelques instants plus tard, il se ravise et leur demande de quitter. Il ne paye pas la somme résiduelle de 50 $ qui est exigée par les deux dames.

Dans les jours suivants, il reçoit des appels anonymes à son domicile et à son bureau. Un individu entre par effraction dans son chalet. Monsieur A.D. cède sous la pression et remet 800 $. Malgré cela, l’intimidation et les menaces ne cessent pas. Il fait une plainte à la police. Des accusations seront portées contre les deux dames, qui plaideront coupable.

Occupant un poste important et stratégique dans une municipalité, les journaux s’approprient l’histoire. Il perd son emploi. Pendant huit mois, il n’aura pas de revenus et il aura beaucoup de difficulté à retrouver une vie normale.

Il dépose une demande indemnisation auprès du bureau de l’Indemnisation des victimes d’actes criminels afin de compenser les pertes salariales et pour les difficultés encourues.

Est-ce que Monsieur A.D. peut bénéficier d’une indemnisation ?

Analyse

Le Tribunal rejette la demande de Monsieur A.D.

Dès les premières lignes, le Tribunal précise que bien que la LIVAC permet à des victimes de bénéficier d’une indemnisation, cela n’est pas accessible par toutes les victimes. Une victime doit répondre à des critères. Conformément à l’article 3 a), l’acte criminel doit être contenu à l’annexe de la LIVAC.

Dans le cas en l’espèce, Monsieur A.D. a décrit l’acte criminel comme étant de l’extorsion, des complots, une entrée par infraction, des menaces et de l’intimidation. Ces actes se rapprochent, mais ne s’assimilent par à l’intimidation par la violence prévue à l’annexe. En effet, à aucun moment, Monsieur A.D. n’a fait mention de voies de fait ou d’agressions physiques. Au surplus, les deux dames n’ont pas été accusées de tels actes.

Le Tribunal termine en disant ce qui suit :

[49] Dans ce dossier, le Tribunal ne peut pas non plus passer sous silence le fait que le requérant a été également l’artisan de son propre malheur en initiant de son propre gré les démarches pour contacter l’agence d’accompagnement au mois de juin 2013.
(Nos soulignements)
Le texte de la décision intégrale se trouve ici.

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