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lundi 15 août 2016

Arrérages de pension alimentaire : application complémentaire de l’article 17 de la Loi sur le divorce et de l'article 596 du Code civil du Québec

Par Rachel Rioux-Risi
Avocate

Monsieur doit plus de 56 000 $, à titre d’arrérages de pension alimentaire, laquelle a été ordonnée en 2008, suite à un divorce. Est-ce que la Cour supérieure peut annuler le paiement d’un tel montant ? Oui, répond la Cour d’appel, dans l’affaire Droit de la famille - 161932, 2016 QCCA 1262 et ce, sur la base de la cohabitation de l’article 596 du Code civil du Québec et de l’article 17 de la Loi sur le divorce.

Faits

Monsieur et Madame se sont mariés en octobre 2003 et ont eu deux enfants.

Le jugement sur le divorce est prononcé en mai 2008. Madame obtient la garde exclusive des enfants et pour ces derniers, Monsieur est tenu au versement d’une pension alimentaire hebdomadaire au montant de 212,88 $. Celle-ci est calculée en fonction des revenus des parties, en 2007, soit 45 000 $ pour Monsieur et 26 000 $ pour Madame.

Par la suite, Monsieur vit plusieurs difficultés financières. C’est ainsi qu’en novembre 2011, il dépose une requête en modification des mesures accessoires, afin, notamment, de réduire la pension alimentaire et obtenir l’annulation des arrérages de pension alimentaire qui s’élève, à ce moment, à 18 088,82 $. Malheureusement, il abandonne cette requête, car n’a pas les moyens pour payer son avocat.

Finalement, c’est en mars 2015 que Monsieur dépose une nouvelle requête en modification des mesures accessoires. À cette occasion, il demande la révision du montant de la pension alimentaire et l’annulation des arrérages qui sont désormais de 56 171,11 $.


Analyse

Première instance

La Cour supérieure annule les arrérages dus et ce, en vertu de l’article 17 de la Loi sur le divorce (ci-après, « LD »), écartant du même coup l’article 596 du Code civil du Québec (ci-après, « CcQ »).

À l’instar des enseignements de la Cour d’appel du Québec, notamment, dans Droit de la famille – 356, [1987]  R.J.Q. 764 (QCCA), la Cour supérieure est d’avis que cette disposition ne s’applique pas en matière de divorce.

La Cour supérieure, en vertu de l’article 17 de la LD, a un pouvoir discrétionnaire important. Elle souligne que bien qu’à cette disposition, il ne soit pas indiqué textuellement qu’une impossibilité d’agir doit être démontrée, comme l’article 596 du CcQ, cette condition doit être satisfaite.

Pour plus de clarté, nous reproduisons l’article 596 du CcQ et l’article 17 de la LD :

596. Le débiteur de qui on réclame des arrérages peut opposer un changement dans sa condition ou celle de son créancier survenu depuis le jugement et être libéré de tout ou partie de leur paiement.

Cependant, lorsque les arrérages sont dus depuis plus de six mois, le débiteur ne peut être libéré de leur paiement que s’il démontre qu’il lui a été impossible d’exercer ses recours pour obtenir une révision du jugement fixant la pension alimentaire.


17 (1) Le tribunal compétent peut rendre une ordonnance qui modifie, suspend ou annule, rétroactivement ou pour l’avenir :
a) une ordonnance alimentaire ou telle de ses dispositions, sur demande des ex-époux ou de l’un d’eux;

[…]

(3) Le tribunal peut assortir une ordonnance modificative des mesures qu’aurait pu comporter, sous le régime de la présente loi, l’ordonnance dont la modification a été demandée.

(4) Avant de rendre une ordonnance modificative de l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant, le tribunal s’assure qu’il est survenu un changement de situation, selon les lignes directrices applicables, depuis que cette ordonnance ou la dernière ordonnance modificative de celle-ci a été rendue.

[…]

(6.1) Le tribunal qui rend une ordonnance modificative d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant la rend conformément aux lignes directrices applicables.

(6.2) En rendant une ordonnance modificative d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant, le tribunal peut, par dérogation au paragraphe (6.1), fixer un montant différent de celui qui serait déterminé conformément aux lignes directrices applicables s’il est convaincu, à la fois :

a) que des dispositions spéciales d’un jugement, d’une ordonnance ou d’une entente écrite relatifs aux obligations financières des époux ou au partage ou au transfert de leurs biens accordent directement ou indirectement un avantage à un enfant pour qui les aliments sont demandés, ou que des dispositions spéciales ont été prises pour lui accorder autrement un avantage;

b) que le montant déterminé conformément aux lignes directrices applicables serait inéquitable eu égard à ces dispositions.

(6.3) S’il fixe, au titre du paragraphe (6.2), un montant qui est différent de celui qui serait déterminé conformément aux lignes directrices applicables, le tribunal enregistre les motifs de sa décision.

[…]

(Nos emphases)


Cour d’appel

La Cour d’appel est d’avis contraire.

L’article 17 de la LD et l’article 596 du Code civil du Québec cohabitent ensemble.

À cet effet, la Cour d’appel explique que la Cour supérieure a appliqué des enseignements qui ont trouvé une incompatibilité entre l’article 17 de la LD et l’article 596 du CcQ.
En effet, nous remarquons que le pouvoir conféré par l’article 17 de la LD est plus étendu que celui de l’article 596 du CcQ. Plus précisément, le juge, en vertu de l’article 17 de la LD, peut se permettre d’annuler des arrérages dus depuis plus de six mois. Cependant, sous l’article 596 du CcQ, afin de faire de même, la démonstration d’une impossibilité d’agir doit être réalisée.

Cependant, depuis ces enseignements, la Cour d’appel, dans la présente affaire, souligne qu’il y a eu des nombreuses modifications législatives faisant en sorte que lorsqu’une pension alimentaire est déterminée pour un enfant, un juge doit tenir compte à la fois des articles 15.1 et 17 de la LD et des articles 585 à 596.1 du CcQ.

Le raisonnement de la Cour d’appel est construite comme suit :

[36] Comme l’indiquent les paragraphes 4 et 6.1 de l’article 17 de la Loi sur le divorce, le tribunal qui rend une ordonnance modificatrice d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant la rend conformément aux lignes directrices applicables (sauf les exceptions prévues aux paragr. 6.2 et s.).

[37] L’article 2 de la Loi sur le divorce a pour sa part été modifié afin d’inclure la définition suivante des « lignes directrices applicables » :

2. (1)

« lignes directrices applicables » S’entend :

a) dans le cas où les époux ou les ex-époux résident habituellement, à la date à laquelle la demande d’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou la demande modificative de celle-ci est présentée ou à la date à laquelle le nouveau montant de l’ordonnance alimentaire au profit d’un enfant doit être fixée sous le régime de l’article 25.1, dans la même province — qui est désignée par un décret pris en vertu du paragraphe (5) —, des textes législatifs de celle-ci précisés dans le décret;

b) dans les autres cas, des lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

[38] Cet article, aux paragraphes (5) et (6), prévoit la possibilité de désigner une province par décret et d’y indiquer les textes législatifs adoptés par celle-ci qui constitueront les lignes directrices applicables dans cette province :

(5)  Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner une province pour l’application de la définition de «lignes directrices applicables» au paragraphe (1) si la province a établi, relativement aux aliments pour enfants, des lignes directrices complètes qui traitent des questions visées à l’article 26.1. Le décret mentionne les textes législatifs qui constituent les lignes directrices de la province.

(6)  Les lignes directrices de la province comprennent leurs modifications éventuelles.

[…]

[40] C’est dans ce contexte, et particulièrement celui du paragraphe 2(5) de la Loi sur le divorce, qu’une demande de désignation a été adressée par la province de Québec au gouverneur en conseil au terme d’une demande de consultation législative auprès de l’Assemblée nationale, dont les détails ont déjà été relatés par notre Cour dans l’affaire Droit de la famille - 139.

[41] L’exercice a mené à l’adoption du Décret désignant la province de Québec pour l'application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce (« Décret »), entré lui aussi en vigueur le 1er mai 1997, lequel prévoit :

2.  Aux fins du paragraphe 2(5) de la Loi sur le divorce, les textes législatifs suivants constituent les lignes directrices complètes de la province de Québec :

a)  la Loi modifiant le Code civil du Québec et le Code de procédure civile relativement à la fixation des pensions alimentaires pour enfants, L.Q. 1996, ch. 68;

b)  le Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants, édicté par le décret 484-97 du 9 avril 1997;

c)  le Titre Troisième du Livre Deuxième du Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64;

d)  le Chapitre VI.1 du Titre IV du Livre V du Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C-25.

[42] L'idée sous-jacente à l'article 2, paragraphes (5) et (6) de la Loi sur le divorce, qui prévoit la possibilité que des dispositions législatives provinciales soient déclarées applicables en matière de divorce, est conforme à l'idéal de fédéralisme coopératif favorisant l’application concurrente des lois adoptées par les deux ordres de gouvernement et qui a, par ailleurs, déjà été reconnu par la Cour suprême […].

[43] En somme,  l’article 596 C.c.Q. et  les autres articles du Titre troisième du Livre Deuxième du Code civil du Québec trouvent application en matière de divorce, sauf exceptions prévues à la Loi sur le divorce ou incompatibilité avec celle-ci.

(Nos emphases)
(Références omises)


Le texte de la décision se trouve ici.




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