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jeudi 11 août 2016

Congédiement pour une cause juste et suffisante: la preuve de l’employeur doit être rigoureuse, précise et concluante

Par Sophie Lecomte
Avocate

Dans l’affaire Magnan et Dexter Québec Inc., 2016 QCCNESST 213, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (ci-après, la « Commission ») doit décider si le recours logé par le travailleur en vertu de l’article 227 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (ci-après, la « LSST ») est recevable.

Faits

Le 10 mars 2016, le travailleur a porté plainte auprès de la Commission alléguant avoir été congédié parce qu’il a exercé un droit conféré par la LSST.  Il précise sur le formulaire de plainte : « comme chauffeur de camion-citerne, j’ai demandé que l’on change le boyau de ravitaillement pour un boyau artic et ils m’ont congédié » (paragraphe 2). Le travailleur invoque des motifs sécuritaires, ayant suivi une série de formations obligatoires sur le thème de la sécurité.

Le relevé d’emploi spécifie pourtant que le travailleur est congédié parce qu’il ne se conformait pas aux exigences de la compagnie.

La preuve documentaire et le témoignage du travailleur sont reçus par la Commission. L’employeur, quant à lui, dépose en preuve quatre déclarations assermentées de travailleurs à l’emploi et deux déclarations écrites des surintendants du travailleur.

Décision et analyse

Analyse des conditions d’ouverture du recours prévu à l’article 227 de la LSST

La Commission doit tout d’abord déterminer si la plainte du travailleur est recevable en vertu de l’article 227 de la LSST, qui dispose :

227. Le travailleur qui croit avoir été l’objet d’un congédiement, d’une suspension, d’un déplacement, de mesures discriminatoires ou de représailles ou de toute autre sanction à cause de l’exercice d’un droit ou d’une fonction qui lui résulte de la présente loi ou des règlements, peut recourir à la procédure de griefs prévue par la convention collective qui lui est applicable ou, à son choix, soumettre une plainte par écrit à la Commission dans les 30 jours de la sanction ou de la mesure dont il se plaint.
La Commission doit ainsi statuer sur l’existence des conditions d’ouverture du recours prévu à l’article 227 pour s’assurer de la recevabilité de la plainte. Lesdites conditions d’ouverture étant les suivantes :
  • le statut de travailleur au sens de la LSST ;
  • le dépôt d’une plainte plutôt qu’un grief sur le même sujet ;
  • le dépôt de la plainte dans le délai prévu par la LSST ;
  • l’existence d’une sanction ou d’une mesure de la part de l’employeur ; et
  • l’exercice par le travailleur d’un droit conféré par la LSST.


La LSST établit la définition d’un travailleur comme suit :

Une personne qui exécute, en vertu d’un contrat de travail ou d’un contrat d’apprentissage, même sans rémunération, un travail pour un employeur, y compris un étudiant dans les cas déterminés par règlement, à l’exception : 1°  d’une personne qui est employée à titre de gérant, surintendant, contremaître ou représentant de l’employeur dans ses relations avec les travailleurs; 2°  d’un administrateur ou dirigeant d’une personne morale, sauf si une personne agit à ce titre à l’égard de son employeur après avoir été désignée par les travailleurs ou une association accréditée;
En l’espèce, la Commission statue que la preuve recueillie à l’audience révèle que le travailleur est un travailleur au sens de la LSST, qu’il a déposé une plainte plutôt qu’un grief sur le même sujet, qu’il a été congédié le 27 février 2016 et que sa plainte fut déposée dans le délai prescrit, soit dans les 30 jours de la sanction ou de la mesure alléguée.

Quant à la condition de l’exercice par le travailleur d’un droit conféré par la LSST, la Commission se prononce en vertu des articles 9, 49 et 51 de la LSST. En l’espèce, elle est d’avis qu’il ne fait nul doute que le travailleur a, dès sa première journée de travail, exercé un droit conféré par la LSST. La Commission constate que la demande du travailleur avait comme objectif d’éviter de se blesser au travail.

[103] En effet, il a demandé à ce que le pistolet du boyau « artic » soit remplacé par un pistolet conforme au ravitaillement de la machinerie utilisant du carburant diesel. Il a aussi demandé, dans la mesure du possible, à ce que l’employeur achète un deuxième boyau « artic » (servant spécifiquement pour les conditions hivernales) muni du bon pistolet verseur.
[105] Le témoignage du travailleur en ce sens est crédible tout comme il l’a été tout au long de l’audience. Il a d’ailleurs relaté les évènements avec beaucoup de détails, sans hésitation, ni aucun trou de mémoire.
[107] Le travailleur a expliqué les caractéristiques des 2 types de boyaux et il a précisé en quoi il serait bénéfique, voir préventif en ce qui a trait à sa santé et à sa sécurité au travail, d’utiliser un boyau « artic ».
[108] Par surcroit, une demande verbale suivie d’une demande écrite fut adressée à ce sujet à l’employeur.
La Commission relève que le travailleur a mis en pratique les enseignements et recommandations qu’il a reçus lors des formations de santé et sécurité qu’il a suivi. Et, la preuve démontre qu’il lui avait été mentionné qu’il ne devait pas hésiter à contacter son contremaître s’il jugeait qu’il y avait un risque pour sa santé et sa sécurité lors de l’exécution de ses tâches.

[110] Le travailleur a déclaré avoir retenu de ses formations qu’il devait être prudent et que le mot d’ordre était « de ne pas prendre de risque, car les blessures, ça coûte cher ».
[111] C’est pertinemment ce que le travailleur a fait lorsqu’il a adressé sa demande de changer le boyau de ravitaillement à l’employeur.
À la lumière de la preuve recueillie à l’audience, la Commission constate donc que toutes les conditions d’ouverture du recours prévu à l’article 227 de la LSST sont remplies et que la plainte est recevable.

Application de la présomption prévue à l’article 255 de la LATMP

La Commission doit ensuite déterminer si la présomption prévue à l’article 255 de la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles (ci-après, la « LATMP ») s’applique, en référence à l’article 228 de la LSST. L'article 255 de la LATMP se lit comme suit : 

255. S'il est établi à la satisfaction de la Commission que le travailleur a été l'objet d'une sanction ou d'une mesure visée dans l'article 32 dans les six mois de la date où il a été victime d'une lésion professionnelle ou de la date où il a exercé un droit que lui confère la présente loi, il y a présomption en faveur du travailleur que la sanction lui a été imposée ou que la mesure a été prise contre lui parce qu'il a été victime d'une lésion professionnelle ou à cause de l'exercice de ce droit […].
En l’espèce, la Commission répond par l’affirmative. En effet, la preuve prépondérante et non contredite révèle que le travailleur a exercé un droit conféré par la LSST dès ses tous premiers jours de travail. La rupture du lien d’emploi à l’initiative de l’employeur, soit le congédiement, est survenue le 27 février 2016. Et, il y a moins de six mois entre le congédiement et l’exercice par le travailleur d’un droit conféré par la LSST.

[119] Dans ces circonstances, il revient à l'employeur de démontrer qu'il a pris cette sanction ou cette mesure à l'égard du travailleur pour une autre cause juste et suffisante. Le fardeau de preuve lui incombe.
[120] Afin de renverser cette présomption, la preuve de l’employeur doit être rigoureuse, précise et concluante.
[121] La jurisprudence révèle que la Commission, dans l’appréciation de la preuve, doit être satisfaite que l’autre cause invoquée par l’employeur est une cause sérieuse, par opposition à un prétexte, et qu’elle constitue la cause véritable de la mesure alléguée.
En l’espèce, la Commission retient que les déclarations déposées en preuve par l’employeur ne remplissent pas ces critères. Au contraire, elles sont sur plusieurs aspects floues, ambiguë et donc peu crédibles.

Conclusion

Après avoir analysé l’ensemble de la preuve et toutes les circonstances de la présente affaire, la Commission conclut que l’employeur n’a pas fait la démonstration, au moyen d’une preuve prépondérante, précise et concluante, qu’il a congédié le travailleur pour une autre cause juste et suffisante.


Le texte de la décision intégrale se trouve ici.

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