par
Sophie Lecomte
Articles du même auteur
11 Août 2016

Congédiement pour une cause juste et suffisante: la preuve de l’employeur doit être rigoureuse, précise et concluante

Par Sophie Lecomte, Avocate

Par Sophie Lecomte

Avocate

Dans l’affaire Magnan et Dexter Québec Inc., 2016
QCCNESST 213, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la
sécurité du travail (ci-après, la « Commission
») doit décider si le recours logé par le travailleur en vertu de l’article 227
de la Loi sur la santé et la sécurité du
travail
(ci-après, la « LSST »)
est recevable.

Faits


Le 10 mars 2016, le travailleur a
porté plainte auprès de la Commission alléguant avoir été congédié parce qu’il
a exercé un droit conféré par la LSST.  Il précise sur le formulaire de plainte : « comme
chauffeur de camion-citerne, j’ai demandé que l’on change le boyau de
ravitaillement pour un boyau artic et
ils m’ont congédié » (paragraphe 2). Le travailleur invoque des motifs
sécuritaires, ayant suivi une série de formations obligatoires sur le thème de
la sécurité.

Le relevé d’emploi spécifie pourtant
que le travailleur est congédié parce qu’il ne se conformait pas aux exigences
de la compagnie.

La preuve documentaire et le
témoignage du travailleur sont reçus par la Commission. L’employeur, quant à
lui, dépose en preuve quatre déclarations assermentées de travailleurs à
l’emploi et deux déclarations écrites des surintendants du travailleur.

Décision et analyse


Analyse des conditions
d’ouverture du recours prévu à l’article 227 de la LSST



La Commission doit tout d’abord
déterminer si la plainte du travailleur est recevable en vertu de l’article 227
de la LSST, qui dispose :

227. Le travailleur qui croit avoir été l’objet d’un congédiement,
d’une suspension, d’un déplacement, de mesures discriminatoires ou de
représailles ou de toute autre sanction à cause de l’exercice d’un droit ou
d’une fonction qui lui résulte de la présente loi ou des règlements, peut
recourir à la procédure de griefs prévue par la convention collective qui lui
est applicable ou, à son choix, soumettre une plainte par écrit à la Commission
dans les 30 jours de la sanction ou de la mesure dont il se plaint.
La Commission doit ainsi statuer
sur l’existence des conditions d’ouverture du recours prévu à l’article 227 pour
s’assurer de la recevabilité de la plainte. Lesdites conditions d’ouverture
étant les suivantes :

  • le statut de travailleur au sens de la LSST ;
  • le dépôt d’une plainte plutôt qu’un grief sur le
    même sujet ;
  • le dépôt de la plainte dans le délai prévu par
    la LSST ;
  • l’existence d’une sanction ou d’une mesure de la
    part de l’employeur ; et
  • l’exercice par le travailleur d’un droit conféré
    par la LSST.





La LSST établit la définition
d’un travailleur comme suit :

Une personne qui exécute, en
vertu d’un contrat de travail ou d’un contrat d’apprentissage, même sans
rémunération, un travail pour un employeur, y compris un étudiant dans les cas
déterminés par règlement, à l’exception : 1° 
d’une personne qui est employée à titre de gérant, surintendant,
contremaître ou représentant de l’employeur dans ses relations avec les
travailleurs; 2°  d’un administrateur ou
dirigeant d’une personne morale, sauf si une personne agit à ce titre à l’égard
de son employeur après avoir été désignée par les travailleurs ou une
association accréditée;
En l’espèce, la Commission statue
que la preuve recueillie à l’audience révèle que le travailleur est un
travailleur au sens de la LSST, qu’il a déposé une plainte plutôt qu’un grief
sur le même sujet, qu’il a été congédié le 27 février 2016 et que sa plainte
fut déposée dans le délai prescrit, soit dans les 30 jours de la sanction ou de
la mesure alléguée.

Quant à la condition de
l’exercice par le travailleur d’un droit conféré par la LSST, la Commission se
prononce en vertu des articles 9, 49 et 51 de la LSST. En l’espèce, elle est
d’avis qu’il ne fait nul doute que le travailleur a, dès sa première journée de
travail, exercé un droit conféré par la LSST. La Commission constate que la
demande du travailleur avait comme objectif d’éviter de se blesser au travail.

[103] En effet, il a demandé à ce
que le pistolet du boyau « artic » soit remplacé par un pistolet conforme au
ravitaillement de la machinerie utilisant du carburant diesel. Il a aussi
demandé, dans la mesure du possible, à ce que l’employeur achète un deuxième
boyau « artic » (servant spécifiquement pour les conditions hivernales) muni du
bon pistolet verseur.
[105] Le témoignage du travailleur en ce sens
est crédible tout comme il l’a été tout au long de l’audience. Il a d’ailleurs
relaté les évènements avec beaucoup de détails, sans hésitation, ni aucun trou
de mémoire.
[107] Le travailleur a expliqué les
caractéristiques des 2 types de boyaux et il a précisé en quoi il serait
bénéfique, voir préventif en ce qui a trait à sa santé et à sa sécurité au
travail, d’utiliser un boyau « artic ».
[108] Par surcroit, une demande
verbale suivie d’une demande écrite fut adressée à ce sujet à l’employeur.
La Commission relève que le
travailleur a mis en pratique les enseignements et recommandations qu’il a
reçus lors des formations de santé et sécurité qu’il a suivi. Et, la preuve
démontre qu’il lui avait été mentionné qu’il ne devait pas hésiter à contacter
son contremaître s’il jugeait qu’il y avait un risque pour sa santé et sa
sécurité lors de l’exécution de ses tâches.

[110] Le travailleur a déclaré
avoir retenu de ses formations qu’il devait être prudent et que le mot d’ordre
était « de ne pas prendre de risque, car les blessures, ça coûte cher ».
[111] C’est pertinemment ce que
le travailleur a fait lorsqu’il a adressé sa demande de changer le boyau de
ravitaillement à l’employeur.
À la lumière de la preuve
recueillie à l’audience, la Commission constate donc que toutes les conditions
d’ouverture du recours prévu à l’article 227 de la LSST sont remplies et que la
plainte est recevable.

Application de la présomption
prévue à l’article 255 de la LATMP



La Commission doit ensuite
déterminer si la présomption prévue à l’article 255 de la Loi sur les accidents
de travail et les maladies professionnelles
(ci-après, la « LATMP ») s’applique, en référence à
l’article 228 de la LSST. L’article 255 de la LATMP se lit comme suit : 

255. S’il est établi à la
satisfaction de la Commission que le travailleur a été l’objet d’une sanction
ou d’une mesure visée dans l’article 32 dans les six mois de la date où il a
été victime d’une lésion professionnelle ou de la date où il a exercé un droit
que lui confère la présente loi, il y a présomption en faveur du travailleur
que la sanction lui a été imposée ou que la mesure a été prise contre lui parce
qu’il a été victime d’une lésion professionnelle ou à cause de l’exercice de ce
droit […].
En l’espèce, la Commission répond
par l’affirmative. En effet, la preuve prépondérante et non contredite révèle
que le travailleur a exercé un droit conféré par la LSST dès ses tous premiers
jours de travail. La rupture du lien d’emploi à l’initiative de l’employeur,
soit le congédiement, est survenue le 27 février 2016. Et, il y a moins de six mois
entre le congédiement et l’exercice par le travailleur d’un droit conféré par
la LSST.

[119] Dans ces circonstances, il
revient à l’employeur de démontrer qu’il a pris cette sanction ou cette mesure
à l’égard du travailleur pour une autre cause juste et suffisante. Le fardeau
de preuve lui incombe.
[120] Afin de renverser cette
présomption, la preuve de l’employeur doit être rigoureuse, précise et
concluante.
[121] La jurisprudence révèle que
la Commission, dans l’appréciation de la preuve, doit être satisfaite que
l’autre cause invoquée par l’employeur est une cause sérieuse, par opposition à
un prétexte, et qu’elle constitue la cause véritable de la mesure alléguée.
En l’espèce, la Commission
retient que les déclarations déposées en preuve par l’employeur ne remplissent
pas ces critères. Au contraire, elles sont sur plusieurs aspects floues, ambiguë
et donc peu crédibles.

Conclusion


Après avoir analysé l’ensemble de
la preuve et toutes les circonstances de la présente affaire, la Commission
conclut que l’employeur n’a pas fait la démonstration, au moyen d’une preuve
prépondérante, précise et concluante, qu’il a congédié le travailleur pour une
autre cause juste et suffisante.

Le texte de la décision intégrale
se trouve ici.

Commentaires (0)

L’équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d’alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu’aucun commentaire ne sera publié avant d’avoir été approuvé par un modérateur et que l’équipe du Blogue se réserve l’entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.

Laisser un commentaire

À lire aussi...