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lundi 1 août 2016

Contrat de mère porteuse conclu en Inde : demande de placement en vue de l’adoption


Par Rachel Rioux-Risi
Avocate

Dans l’affaire Adoption – 1631, 2016 QCCQ 6872, il est question d’une demande de placement en vue de l’adoption de deux enfants issus d’un contrat de mère porteuse conclu en Inde. Analysant la question en litige, la Cour du Québec, passe en revue la jurisprudence applicable en la matière et la doctrine publiée à ce sujet, dressant ainsi un portrait complet. 

Faits

Un couple de même sexe, qui s’est rencontré en décembre 1996, pour avoir des enfants, ont décidé de recourir à la procréation assistée en Inde et ce, en vertu d’un contrat de mère porteuse, conclut le 5 février 2012. C’est ainsi que deux jumelles sont nées en Inde.

Au certificat de naissance de ces enfants, un seul membre du couple s’y retrouve, à titre de père biologique (ci-après, « Monsieur B »). Pour les fins du présent résumé, le conjoint de Monsieur B sera nommé Monsieur A. C’est ce dernier qui fait la demande pour le placement en vue de l’adoption des enfants.

Dans le contrat de mère porteuse, signé par la mère porteuse, son conjoint et par Monsieur B, la mère porteuse et son conjoint renoncent à tous droits sur les enfants à naitre. Monsieur B s’engage à verser une somme d’argent à la clinique qui agit à titre d’intermédiaire.

Suite à la naissance des enfants, la mère porteuse a signé une déclaration assermentée dans laquelle il est mentionné qu’elle a effectivement donné naissance à deux enfants, qu’elle a remis ces derniers à Monsieur B, qu’elle n’a pas d’objection à ce qu’il quitte l’Inde avec les enfants et que finalement, elle reconnait avoir reçu une compensation financière.

En mai 2013, Monsieur B signe un consentement spécial à l’adoption par Monsieur A. Ces derniers souhaitent assurer une filiation complète. Ainsi en cas de décès ou de séparation, Monsieur A aura les mêmes droits que Monsieur B. Monsieur A demande ainsi le placement en vue de son adoption des enfants. 

L’enjeu est le suivant : selon l’article 541 du Code civil du Québec (ci-après, « CcQ »), le contrat de mère porteuse au Québec est nul de nullité absolue. Dans ce contexte, les conditions relatives à l’adoption, prévues à l’article 543 du CcQ, sont-elles satisfaites ? Est-ce qu’il est possible de permettre l’adoption par Monsieur A, alors que les enfants sont issus d’un contrat de mère porteuse conclu en Inde ?

Analyse

Portait des dispositions applicables et des enseignements de la jurisprudence

Débutant son analyse, la Cour dresse un portrait des dispositions et de la jurisprudence applicables dans le cas en l’espèce. Nous nous permettons de reproduire quelques dispositions du Code civil du Québec :

En matière d’adoption :

543. L’adoption ne peut avoir lieu que dans l’intérêt de l’enfant et aux conditions prévues par la loi.
Elle ne peut avoir lieu pour confirmer une filiation déjà établie par le sang.
544. L’enfant mineur ne peut être adopté que si ses père et mère ou tuteur ont consenti à l’adoption ou s’il a été déclaré judiciairement admissible à l’adoption.
555. Le consentement à l’adoption peut être général ou spécial. Le consentement spécial ne peut être donné qu’en faveur d’un ascendant de l’enfant, d’un parent en ligne collatérale jusqu’au troisième degré ou du conjoint de cet ascendant ou parent; il peut également être donné en faveur du conjoint du père ou de la mère. Cependant, lorsqu’il s’agit de conjoints de fait, ces derniers doivent cohabiter depuis au moins trois ans.
(Nos soulignements)

Relativement à l’intérêt des enfants :

32. Tout enfant a droit à la protection, à la sécurité et à l’attention que ses parents ou les personnes qui en tiennent lieu peuvent lui donner.
33. Les décisions concernant l’enfant doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits.
Sont pris en considération, outre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation.
522. Tous les enfants dont la filiation est établie ont les mêmes droits et les mêmes obligations, quelles que soient les circonstances de leur naissance.
         (Nos soulignements)

Dès les premiers paragraphes, la Cour souligne la présence d’un courant jurisprudentiel établi, notamment, par les deux arrêts de la Cour d’appel suivants : Adoption – 1445, 2014 QCCA 1162 et Adoption 161, 2016 QCCA 16.

Dans le premier cas, la mère porteuse et le père biologique se retrouvaient à l’acte de naissance. Ces derniers ont consenti à ce que la mère d’intention, soit la conjointe du père biologique, puisse adopter. Dans le second cas, la mère porteuse n’a pas été déclarée à l’acte de naissance et le père biologique a consenti en faveur de son conjoint.

Nous résumons comme suit les enseignements : bien qu’il ne fasse aucun doute qu’un contrat de mère porteuse est nul de nullité absolue et que dans un tel cas, la mère porteuse ne peut être forcée à poursuivre une grossesse et qu’elle ne peut être forcée à signer un consentement à l’adoption, l’enfant issu d’un contrat de mère porteuse a les mêmes droits qu’un autre enfant, conformément à l’article 522 du CcQ. Ce sont ses intérêts qui doivent primer dans la décision relative à l’adoption. Ainsi, dans le cadre d’une demande de placement en vue de l’adoption, le rôle du Tribunal n’est pas de sanctionner ledit contrat, mais bien de s’assurer que les conditions relatives à l'adoption sont réunies. En d’autres mots, la nullité d’un contrat de mère porteuse ne devrait pas avoir d’impact sur le statut de l’enfant.

Dans le cas en l’espèce, le contrat de mère porteuse a été conclu en Inde. Quel est l’effet de cela ? Revenons à l’article 543 du CcQ et aux conditions qui y sont prévues. 

La Cour du Québec explique :

[109] […] en matière d’adoption plusieurs auteurs et décisions des tribunaux l’ont déjà souligné, l’intérêt de l’enfant ne suffit pas. Les règles prescrites par la loi doivent être respectées en s’assurant du respect des conditions applicables tant à l’adoptant qu’à l’enfant.
(Références omises) (Nos soulignés)

C'est ainsi que la Cour du Québec fait un tour d'horizon de la loi en Inde et au Québec. 


Législation indienne : validité du contrat de mère porteuse

La Cour du Québec, évaluant la preuve soumise par Monsieur A relativement aux conditions prévues par la législation indienne, retient les éléments suivants :

[117] Le Tribunal retient donc les aspects de la preuve soumise à cet égard :

  • Au moment de la démarche réalisée par le mis en cause et le requérant il y avait absence de loi en Inde concernant la maternité de substitution, cette pratique était plutôt encadrée par les lignes directrices préparées par l’ICMR (Indian Council of Medical Research);
  • Les cliniques de procréation assistée en Inde (ART) sont régies par des règles d’éthique ;
  • La Cour suprême de l’Inde aurait reconnu que les contrats de mère porteuse sont valides, lient les parties et sont exécutoires en vertu de l’Indian contract Act, 1872. Cette décision n’a toutefois pas été produite;
  • Au moment où le mis en cause et le requérant ont procédé aux démarches, un projet de loi sur la réglementation et la surveillance de la gestation pour autrui était sous étude;
  • Ce projet prévoit que l’enfant né d’une mère porteuse est l’enfant du ou des parents(s) d’intention et non celui de la mère porteuse;
  • Il y est aussi prévu que la mère porteuse devra renoncer à tous les droits parentaux, lesquels sont attribués aux parents d’intention dont les noms apparaîtront sur l’acte de naissance de l’enfant. L’enfant n’aura donc pas la citoyenneté indienne;
         (Références omises) (Nos soulignés)

C’est ainsi que la Cour du Québec conclut que la démarche suivie par Monsieur A et Monsieur B s’inscrit dans le cadre légal établi par l’Inde en matière de contrat de mère porteuse.

Législation québécoise : nullité du contrat de mère porteuse

Relativement à la législation québécoise, laquelle considère le contrat de mère porteuse nul de nullité absolue, la Cour du Québec, à l’instar des deux arrêts de la Cour d’appel, est d’avis que ce n’est pas son rôle de sanctionner ledit contrat ou de soulever les questions morales ou éthiques. 

Plus précisément au cas en l’espèce, elle ajoute :

[130]      De plus, bien que ce contrat pourrait être déclaré nul et à l’encontre de certaines dispositions de notre droit, il ne vient pas mettre en doute la bonne foi du requérant et du mis en cause qui ont agi avec transparence dans un pays où ils ont estimé que c’était permis tout en se conformant aux pratiques en vigueur en Inde.

Législation québécoise : consentement requis

Quant aux exigences entourant le consentement dans le cas en l’espèce, prévues à l’article 555 du CcQ, Monsieur A et Monsieur B cohabitent ensemble depuis plus de 3 ans.

L’absence de filiation maternelle ne fait pas obstacle au consentement unique de Monsieur B et au processus d’adoption. 

Premièrement, le consentement de la mère porteuse n’est pas nécessaire, car celle-ci ne se retrouve pas à l’acte de naissance. Deuxièmement, il a été mis en preuve, par deux déclarations sous serment, que la mère porteuse a consenti à ne pas déclarer sa filiation. 

Bien qu’il soit possible de remettre en doute un tel consentement, considérant le contrat et les sommes d’argent échangées, la Cour du Québec réitère que ce n’est pas son rôle de sanctionner le contrat, mais bien de veiller à l’intérêt de l’enfant. L’adoption doit être distinguée du caractère nul du contrat de mère porteuse.

Intérêt de l’enfant

La Cour du Québec s’appuie sur les enseignements de la Cour d’appel :

[155] La Cour d’appel, à deux occasions, a pris position au sujet de l’application du principe de l’intérêt de l’enfant dans un pareil contexte. Elle en arrive à la conclusion que le recours à l’ordonnance de placement en vue d’adoption constitue la solution la moins insatisfaisante et très certainement celle qui sert le mieux l’intérêt de l’enfant.
(Références omises) (Nos soulignés)
Dans le cas en l’espèce, il s’agit d’un couple qui souhaite ardemment être parent et qui souhaite établir la filiation à l’égard des enfants, et ce, afin d’assurer leur futur. Ces enfants habitent avec Monsieur A et Monsieur B depuis leur naissance et la preuve démontre qu’ils y évoluent bien.

Bien qu’il s’agisse d’un contrat de mère porteuse et que l’adoption dans un tel contexte peut sembler être une manière de contourner le caractère nul d’un tel contrat, il en demeure que l’intérêt des enfants sera servi si la demande pour placement en vue de l’adoption est accueillie.

Le texte de la décision se trouve ici.



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