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mardi 9 août 2016

Déchéance de l’autorité parentale : la cour d’appel confirme certains principes

Par Sophia Claude
Joli-Coeur Lacasse S.E.N.C.R.L.

Dans la récente décision Droit de la famille — 161130, 2016 QCCA 814, la Cour d’appel devait se pencher sur un jugement de première instance dans lequel la Cour supérieure avait refusé la demande de déchéance de l’autorité parentale présentée par Madame, mais avait néanmoins retiré à Monsieur l’exercice de la quasi totalité de ses attributs parentaux

La Cour d’appel vient avaliser le juge de première instance et rappeler que la déchéance de l’autorité parentale demeure un cas d’exception.

Contexte

Les parties se sont rencontrées en 2003. À l’époque, Madame avait 17 ans et Monsieur 26 ans. Le couple a deux enfants au moment du mariage en 2009 et un troisième enfant naît en 2010. En février 2011, les parties cessent de faire vie commune suite à un épisode de violence conjugale. Le divorce est prononcé le 21 octobre 2011, alors que Monsieur fait défaut de comparaître, et ce jugement accorde la garde exclusive des trois enfants à Madame.

Par ailleurs, Madame témoigne, lors de la première instance de cette affaire, avoir été violée par Monsieur en 2007 après qu’il soit sorti de prison, en plus d’avoir subi de la violence psychologique durant la vie commune. De plus, elle mentionne que Monsieur ne s’est jamais occupé des trois enfants et que la dernière rencontre qu’il a eu avec ceux-ci remonte à l’été 2011 et qu’elle n’avait duré qu’une heure.

De son côté, Monsieur affirme en première instance que, bien qu’il n’ait effectivement pas revu ses enfants depuis 2011, il a néanmoins tenté de leur parler au téléphone à deux ou trois occasions. Puis, il reconnaît que Madame est la meilleure personne pour prendre soin des enfants. Dernier fait important à mentionner, il consent à ce que lui soit retiré l’exercice des attributs parentaux relatifs à l’éducation, aux soins de santé, aux voyages et aux passeports des trois enfants des parties.

Analyse

La Cour d’appel réitère les deux critères qui furent appréciés en première instance de cette affaire et qui doivent être pris en compte afin de déterminer s’il convient de prononcer ou non la déchéance de l’autorité parentale de Monsieur. Il s’agit de la présence de motifs graves et de l’intérêt des enfants. En ce qui a trait au premier critère, la Cour rappelle que l’abandon peut constituer un motif grave selon la jurisprudence s’il est d’une durée d’au moins 4 ou 5 ans. Or, dans le cas présent, il est de 3 ans et demi.

Puis, après avoir souligné que Monsieur souhaitait reprendre contact progressivement avec ses enfants depuis les deux dernières années, facteur qui avait d’ailleurs fait pencher le juge de première instance en faveur d’un rejet de la demande de déchéance, la Cour d’appel réitère le premier jugement rendu au dossier :

[9] La déchéance d’autorité parentale demeure une mesure extrême, un remède radical, exceptionnel. Le juge a vu et entendu les parties. Il a cru l’intimé sur son changement de conduite. Il a, peut-on dire, confiance en lui, tout en rappelant qu’il a une « sévère côte à remonter » pour regagner la confiance de ses enfants. En somme, absence de motifs suffisamment graves selon le juge, même si la situation est sérieuse.

[10] Il est vrai, comme le plaide l’appelante, que, dans Droit de la famille – 1128452011 QCCA 1646 (CanLII), et dans d’autres arrêts, la Cour souligne que l’exercice de détermination de ce qu’est un motif grave n’est pas qu’une pure question de fait et qu’il s’agit plutôt d'une question de qualification, sujette au contrôle de la Cour. Par contre, il faut préciser que, dans Droit de la famille – 112845, la situation ne se comparaît pas à la présente […]

[11] S’il est vrai que la Cour peut intervenir en ce qui a trait à la qualification de la situation, cela ne signifie pas qu’elle puisse le faire ici. Il reste qu’il y a en l’espèce une dimension hautement factuelle à la conclusion du juge.

[12] Il a vu et entendu les parties et a estimé que l’intimé, en qui il a une certaine confiance, a fait des efforts suffisants pour refuser la demande de l’appelante, tout en étant conscient des difficultés qui l’attendent s’il veut revoir ses enfants. La Cour ne voit pas d’erreur révisable dans ce constat.

(Nous soulignons)

En conclusion, la Cour d’appel rejette l’appel de Madame quant à sa demande de déchéance de l’autorité parentale à l’égard de Monsieur et maintien la décision de première instance laquelle, rappelons-le, rejetait également la demande de Madame, mais prononçait néanmoins le retrait d’exercice de la grande majorité des attributs parentaux de Monsieur.

Comme on le voit dans cette affaire, seuls des cas exceptionnels justifieront le prononcé par le tribunal de la déchéance de l’autorité parentale et les tribunaux d’appel feront preuve d’une réserve dans l’évaluation des conclusions de première instance à cet égard.

Le texte de la décision se trouve ici

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