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vendredi 12 août 2016

DROITS ET LIBERTÉS Les défendeurs, qui ont porté atteinte à la dignité d'une personne âgée et qui l'ont exploitée financièrement, sont condamnés à verser plus d'un million de dollars à sa succession.

2016EXP-2502

Intitulé : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Albany Duhaime) c. Satgé, 2016 QCTDP 12

Juridiction : Tribunal des droits de la personne (T.D.P.Q.), Trois-Rivières, 400-53-000012-105 et 400-53-000014-119

Décision de : Juge Yvan Nolet, Me Yeong-Gin Jean Yoon et Me Jean-Francois Boulais, assesseurs

Date : 26 mai 2016

Références : SOQUIJ AZ-51297270, 2016EXP-2502, J.E. 2016-1371 (46 pages)






Résumé

DROITS ET LIBERTÉS — droits économiques et sociaux — personnes âgées ou handicapées — personne âgée — exploitation financière — atteinte à la dignité — stratagème — isolement de la famille — dommages matériels — dommage non pécuniaire — dommages punitifs.

DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — dignité — personne âgée — exploitation financière — stratagème — isolement de la famille — dommages matériels — dommage non pécuniaire — dommages punitifs.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage moral — atteinte à la dignité — personne âgée — exploitation financière — incertitude — crainte — angoisse — solidarité.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage aux biens — personne âgée — exploitation financière — détournement de fonds — solidarité.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage exemplaire ou dommage punitif — atteinte à la dignité — personne âgée — exploitation financière — atteinte illicite et intentionnelle.

Requête en réclamation de dommages matériels (1 052 198 $), de dommages moraux (100 000 $) et de dommages punitifs (50 000 $). Accueillie en partie (1 159 198 $).

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse réclame, au bénéfice de la succession de feu Albany Duhaime, 1 202 198 $ solidairement aux trois défendeurs au motif que ceux-ci ont exploité Duhaime, une personne âgée, le tout en violation de l'article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne.

La demanderesse soutient également que les défendeurs ont compromis le droit de Duhaime à la sauvegarde de sa dignité sans discrimination fondée sur l'âge, contrevenant ainsi aux articles 4 et 10 de la charte.

De 2004 à 2009, l'actif de Duhaime, un veuf sans enfant né en 1916, est passé de plus 1 000 000 $ à moins de 5 000 $.

Décision

L'article 48 de la charte confère à la personne âgée le droit strict d'être protégée contre toute forme d'exploitation. Il s'agit d'un droit qui s'ajoute aux énoncés du Code civil du Québec, pour autant que la personne soit âgée et victime d'exploitation. Il n'est donc pas nécessaire que la victime soit juridiquement inapte pour bénéficier des effets juridiques de l'article 48.

Il incombait à la demanderesse de prouver les trois éléments de l'exploitation, soit la vulnérabilité de Duhaime, la position de force des défendeurs à l'égard de ce dernier et la mise à profit de cette position de force à l'encontre des intérêts de Duhaime.

Si l'âge avancé d'une personne ne crée pas de présomption de vulnérabilité, en l'espèce, Duhaime, un homme meurtri, isolé de sa famille et peu attaché à l'argent, était manifestement une personne vulnérable à la suite du décès, dans des circonstances tragiques, de son épouse. Les défendeurs Satgé et De Vries étaient bien au fait de cette vulnérabilité. Ils savaient que Duhaime était dépassé par les questions financières, dont celles qui découlaient du décès de son épouse, et ils étaient conscients qu'il leur faisait une confiance aveugle parce qu'il les percevait comme ses véritables amis. Ils ont obtenu carte blanche pour accéder directement à toutes les affaires de Duhaime et pour régler la succession de son épouse, et ils ont mis en place une stratégie afin d'exercer une emprise totale sur lui et de l'isoler de sa famille.

La demanderesse a prouvé la mise à profit par les défendeurs de leur position de force à l'égard de Duhaime. Cette position et leurs manoeuvres illégales leur ont permis de détourner à leur profit la presque totalité de l'actif de Duhaime. Le défendeur Satgé était le complice de son épouse, la défenderesse De Vries.

La défenderesse Scoobyraid inc., par l'intermédiaire des actes de ses dirigeants Satgé et De Vries, a participé à l'exploitation de Duhaime en s'appropriant sans droit, sous forme d'avances, de dépenses ou autrement, l'argent de ce dernier.

Par ailleurs, lorsqu'il y a exploitation d'une personne âgée vulnérable, il n'est pas nécessaire de démontrer qu'il y a discrimination fondée sur l'âge en vertu de l'article 10 de la charte. L'article 48 visant, entre autres choses, à assurer le respect de la dignité des personnes âgées, c'est l'exploitation de ces personnes qui est la véritable cause de l'atteinte à leur dignité. En l'espèce, la dignité de Duhaime a fait l'objet de nombreuses atteintes durant plusieurs années en raison de son exploitation par les défendeurs, lesquels ont, de ce fait, contrevenu à son droit fondamental à la sauvegarde de sa dignité.

La demande relative aux dommages matériels est accueillie.

Les informations fausses et trompeuses communiquées par les défendeurs à Duhaime lui ont fait vivre non seulement de l'insécurité, mais aussi de l'incertitude, de la crainte, de l'angoisse et de la colère. De plus, lorsqu'il a été informé que des fonds avaient été détournés de ses comptes bancaires, il a compris, malgré son inaptitude, que ceux qu'il croyait ses amis avaient profité de sa confiance et il en a été blessé. Duhaime a subi des dommages moraux importants et sa succession est en droit de percevoir 70 000 $ pour ceux-ci.

Les trois défendeurs sont condamnés solidairement au paiement des sommes visant à compenser les dommages matériels et moraux.

Quant aux dommages punitifs, le caractère illicite et intentionnel de l'exploitation de Duhaime par les défendeurs a été largement démontré. Toutefois, vu les peines d'emprisonnement auxquelles les défendeurs Satgé et De Vries ont par ailleurs été condamnés par la Cour du Québec, et vu l'absence de preuve concernant leur situation patrimoniale, le montant des dommages punitifs que ces deux défendeurs devront verser est fixé à 1 000 $ chacun. Par contre, la défenderesse Scoobyraid est condamnée à verser 35 000 $ à titre de dommages punitifs.


Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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