12 Août 2016

DROITS ET LIBERTÉS Les défendeurs, qui ont porté atteinte à la dignité d’une personne âgée et qui l’ont exploitée financièrement, sont condamnés à verser plus d’un million de dollars à sa succession.

2016EXP-2502

Intitulé : Commission des
droits de la personne et des droits de la jeunesse (Albany Duhaime) c. Satgé,
2016 QCTDP 12


Juridiction : Tribunal des
droits de la personne (T.D.P.Q.), Trois-Rivières, 400-53-000012-105 et
400-53-000014-119


Décision de : Juge Yvan
Nolet, Me Yeong-Gin Jean Yoon et Me Jean-Francois Boulais, assesseurs

Date : 26 mai 2016

Références : SOQUIJ
AZ-51297270, 2016EXP-2502, J.E. 2016-1371 (46 pages)

Résumé


DROITS ET LIBERTÉS — droits
économiques et sociaux — personnes âgées ou handicapées — personne âgée —
exploitation financière — atteinte à la dignité — stratagème — isolement de la
famille — dommages matériels — dommage non pécuniaire — dommages punitifs.

DROITS ET LIBERTÉS — droits et
libertés fondamentaux — dignité — personne âgée — exploitation financière —
stratagème — isolement de la famille — dommages matériels — dommage non
pécuniaire — dommages punitifs.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage
moral — atteinte à la dignité — personne âgée — exploitation financière —
incertitude — crainte — angoisse — solidarité.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage
aux biens — personne âgée — exploitation financière — détournement de fonds —
solidarité.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage
exemplaire ou dommage punitif — atteinte à la dignité — personne âgée —
exploitation financière — atteinte illicite et intentionnelle.

Requête en réclamation de
dommages matériels (1 052 198 $), de dommages moraux
(100 000 $) et de dommages punitifs (50 000 $). Accueillie
en partie (1 159 198 $).

La Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse réclame, au bénéfice de la succession de
feu Albany Duhaime, 1 202 198 $ solidairement aux trois
défendeurs au motif que ceux-ci ont exploité Duhaime, une personne âgée, le
tout en violation de l’article 48 de la Charte des droits et libertés de
la personne.

La demanderesse soutient
également que les défendeurs ont compromis le droit de Duhaime à la sauvegarde
de sa dignité sans discrimination fondée sur l’âge, contrevenant ainsi aux
articles 4 et 10 de la charte.

De 2004 à 2009, l’actif de
Duhaime, un veuf sans enfant né en 1916, est passé de plus
1 000 000 $ à moins de 5 000 $.

Décision


L’article 48 de la charte confère
à la personne âgée le droit strict d’être protégée contre toute forme
d’exploitation. Il s’agit d’un droit qui s’ajoute aux énoncés du Code
civil du Québec, pour autant que la personne soit âgée et victime
d’exploitation. Il n’est donc pas nécessaire que la victime soit juridiquement
inapte pour bénéficier des effets juridiques de l’article 48.

Il incombait à la demanderesse de
prouver les trois éléments de l’exploitation, soit la vulnérabilité de Duhaime,
la position de force des défendeurs à l’égard de ce dernier et la mise à profit
de cette position de force à l’encontre des intérêts de Duhaime.

Si l’âge avancé d’une personne ne
crée pas de présomption de vulnérabilité, en l’espèce, Duhaime, un homme
meurtri, isolé de sa famille et peu attaché à l’argent, était manifestement une
personne vulnérable à la suite du décès, dans des circonstances tragiques, de
son épouse. Les défendeurs Satgé et De Vries étaient bien au fait de cette
vulnérabilité. Ils savaient que Duhaime était dépassé par les questions
financières, dont celles qui découlaient du décès de son épouse, et ils étaient
conscients qu’il leur faisait une confiance aveugle parce qu’il les percevait
comme ses véritables amis. Ils ont obtenu carte blanche pour accéder directement
à toutes les affaires de Duhaime et pour régler la succession de son épouse, et
ils ont mis en place une stratégie afin d’exercer une emprise totale sur lui et
de l’isoler de sa famille.

La demanderesse a prouvé la mise
à profit par les défendeurs de leur position de force à l’égard de Duhaime.
Cette position et leurs manoeuvres illégales leur ont permis de détourner à
leur profit la presque totalité de l’actif de Duhaime. Le défendeur Satgé était
le complice de son épouse, la défenderesse De Vries.

La défenderesse Scoobyraid inc.,
par l’intermédiaire des actes de ses dirigeants Satgé et De Vries, a
participé à l’exploitation de Duhaime en s’appropriant sans droit, sous forme
d’avances, de dépenses ou autrement, l’argent de ce dernier.

Par ailleurs, lorsqu’il y a
exploitation d’une personne âgée vulnérable, il n’est pas nécessaire de
démontrer qu’il y a discrimination fondée sur l’âge en vertu de l’article 10 de
la charte. L’article 48 visant, entre autres choses, à assurer le respect de la
dignité des personnes âgées, c’est l’exploitation de ces personnes qui est la
véritable cause de l’atteinte à leur dignité. En l’espèce, la dignité de
Duhaime a fait l’objet de nombreuses atteintes durant plusieurs années en
raison de son exploitation par les défendeurs, lesquels ont, de ce fait,
contrevenu à son droit fondamental à la sauvegarde de sa dignité.

La demande relative aux dommages
matériels est accueillie.

Les informations fausses et
trompeuses communiquées par les défendeurs à Duhaime lui ont fait vivre non
seulement de l’insécurité, mais aussi de l’incertitude, de la crainte, de
l’angoisse et de la colère. De plus, lorsqu’il a été informé que des fonds
avaient été détournés de ses comptes bancaires, il a compris, malgré son
inaptitude, que ceux qu’il croyait ses amis avaient profité de sa confiance et
il en a été blessé. Duhaime a subi des dommages moraux importants et sa
succession est en droit de percevoir 70 000 $ pour ceux-ci.

Les trois défendeurs sont
condamnés solidairement au paiement des sommes visant à compenser les dommages
matériels et moraux.

Quant aux dommages punitifs, le
caractère illicite et intentionnel de l’exploitation de Duhaime par les
défendeurs a été largement démontré. Toutefois, vu les peines d’emprisonnement
auxquelles les défendeurs Satgé et De Vries ont par ailleurs été condamnés
par la Cour du Québec, et vu l’absence de preuve concernant leur situation
patrimoniale, le montant des dommages punitifs que ces deux défendeurs devront
verser est fixé à 1 000 $ chacun. Par contre, la défenderesse
Scoobyraid est condamnée à verser 35 000 $ à titre de dommages
punitifs.

Le texte intégral de la décision
est disponible ici.

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