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vendredi 19 août 2016

FAMILLE : La passivité, sinon la résistance, de la mère au sujet de l'administration de médicaments au fils des parties, qui est atteint d'un trouble du déficit de l'attention, milite contre l'établissement d'une garde partagée, car cela risquerait de mettre en péril la continuité du traitement de l'enfant

2016EXP-2583
Intitulé : Droit de la famille — 161705, 2016 QCCS 3303
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme), 700-04-024316-140
Décision de : Juge Lukasz Granosik
Date : 14 juillet 2016
Références : SOQUIJ AZ-51304572, 2016EXP-2583, J.E. 2016-1411 (13 pages)




Résumé

FAMILLE — autorité parentale — garde d'enfant — garde exclusive — capacité parentale — résistance à l'administration de médicaments — enfant atteint d'un trouble de déficit de l'attention — mère — manque de maturité — intérêt supérieur de l'enfant.
Requête pour garde d'enfant et pension alimentaire. Accueillie en partie.
Les parties ont brièvement fait vie commune et elles ont un fils, X, qui est né en 2007. Le père a toujours été présent dans la vie de l'enfant, ses droits d'accès lui étant accordés selon le bon vouloir de la mère, et il a volontairement payé une pension alimentaire à son bénéfice à compter de sa naissance. 

Au mois de décembre 2013, alors que l'enfant venait d'entamer sa première année, les responsables pédagogiques ont informé les parties que X était en situation d'échec et qu'il n'arrivait pas à se concentrer et à gérer les activités quotidiennes de la vie scolaire avec succès. Un trouble de déficit de l'attention lui a été diagnostiqué, il a commencé à être suivi régulièrement par des spécialistes et un premier médicament lui a été prescrit au mois d'avril 2014. 

En 2014, le père a déposé une requête en vue d'obtenir, initialement, une garde partagée de X, mais aussi afin d'ordonner une expertise psychosociale et de fixer la pension alimentaire. Il prétendait notamment être obligé de faire les devoirs avec son fils pendant ses accès et faisait valoir que la mère omettait de donner de façon régulière le médicament requis par l'état de santé de l'enfant. 

L'experte intervenue au dossier a recommandé que la résidence principale de X soit fixée chez le père. 

La mère a répliqué par sa propre requête pour garde d'enfant, fixation de pension alimentaire et nomination d'un procureur à l'enfant. Elle a aussi déposé une plainte à l'endroit de l'experte. 

En février 2015, une ordonnance de sauvegarde a été rendue, confiant la garde au père. 

Depuis, le comportement de X s'est amélioré, tout comme ses notes à l'école malgré l'échec de sa deuxième année. 

La mère demande à présent la garde partagée de l'enfant, faisant valoir que l'amélioration de la situation de son fils n'est pas due à l'encadrement accru ou au changement de son milieu de vie mais surtout au traitement approprié de la pathologie dont il souffre.

Décision

Le changement de résidence instauré en février 2015 a été très positif pour l'enfant, ses effets ont été bénéfiques sur tous les plans et il est dans l'intérêt supérieur de X de ne pas modifier cette situation et de risquer ainsi de perdre les avantages acquis. Cela ne constitue pas une remise en question des efforts de la mère, qui est l'interlocutrice principale des spécialistes qui se sont occupés de X, mais il reste qu'une garde partagée serait contre-indiquée, du moins pour l'instant. 


En effet, il faut retenir l'approche passablement approximative de la mère quant à la médication de l'enfant, alors qu'elle n'est pas tout à fait d'accord avec la prise de médicaments, qu'elle oublie quelquefois de les administrer et qu'elle ne fait pas le suivi approprié. Elle a d'ailleurs avoué être parfois en opposition avec l'équipe soignante et avoir modifié unilatéralement la posologie. Or, cela démontre un certain manque de maturité de sa part. En effet, la passivité, sinon la résistance, de la mère quant à l'administration des médicaments milite contre l'attribution de la garde partagée, car cela risquerait de mettre en péril la continuité du traitement de X. Ainsi, il est important qu'il prenne ses médicaments selon la posologie prescrite, sans courir le risque d'interruption de soins, selon qu'il est confié au père ou à la mère. 

Par ailleurs, malgré la plainte déposée par celle-ci, rien ne fonde à ne pas suivre les recommandations de l'experte et à les mettre de côté quant à l'intérêt supérieur de l'enfant. Il faut aussi prendre en considération le fait que la mère a reconnu discuter du litige avec X, ne semblant pas comprendre les difficultés que cela risque de lui poser, et que certains éléments, dont des infractions qu'elle a commises par le passé et un discours passablement égocentrique de sa part sur son implication personnelle ou sur ses propres émotions lorsqu'elle est privée de son fils, soutiennent la conclusion voulant qu'elle manque de la maturité nécessaire pour bien gérer la relation avec l'enfant dans l'intérêt supérieur de ce dernier. 

Dans ces circonstances, l'intérêt supérieur de X commande un maintien du statu quo et l'exercice de sa garde par le père.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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