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lundi 22 août 2016

La détermination du test applicable pour une provision pour frais dans le cadre d’un recours en oppression par un actionnaire minoritaire

Par Sophie Lecomte
Avocate

Dans l’affaire Derome c. Robillard, 2016 QCCS 3650, la Cour supérieure doit décider si un actionnaire minoritaire a le droit à une provision pour frais dans le cadre d’un recours en oppression.


Faits

En 2012, le demandeur a été embauché par une compagnie d’assurances, à titre de directeur général.

Entre 2012 et 2013, la compagnie a fait l’acquisition de trois sociétés dont le demandeur est devenu un des actionnaires minoritaires et administrateur, y occupant également le poste de directeur général. Des conventions unanimes d’actionnaires ont été conclues.

En 2014, les relations entre les administrateurs se sont détériorées. Le demandeur a alors remis un avis d’achat-vente forcé de ses actions. Le même jour, il a été congédié pour cause juste et suffisante.

Le demandeur allègue qu’une transaction est intervenue entre les parties le 28 octobre 2014, prévoyant le rachat de ses actions pour la somme de 686 000 $, ce qui est vigoureusement contesté par les défendeurs.

Le demandeur a également déposé une requête afin d’obtenir une provision pour frais à hauteur de 150 000 $.

En l’espèce, la question est celle de savoir si le demandeur a le droit à une provision pour frais dans le cadre de sa demande introductive d’instance afin de donner acte à la transaction intervenue le 28 octobre 2014.

Décision et analyse

La Cour répond à cette question dans une analyse en deux temps. Tout d’abord, elle vient déterminer le test applicable pour décider si le demandeur a droit ou non à une provision pour frais. Ensuite, elle se pose la question de savoir si le demandeur rencontre ce test.

La détermination par le tribunal du test approprié

En l’espèce, le demandeur invoque cinq dispositions juridiques distinctes pour justifier sa demande de provision pour frais :
  • l’article 242(4) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (ci-après : LCSA) ;
  • l’article 239(3)(j) LCSA ;
  • l’article 451(14) de la Loi sur les sociétés par actions (ci-après LSA) ;
  • l’article 53 du Code de procédure civile (ci-après : Cpc) ;
  • le pouvoir inhérent de la Cour supérieure.

Ainsi, la Cour examine chacune de ces bases juridiques pour voir si elles peuvent s’appliquer dans les circonstances.

S’agissant de l’article 242(4) LCSA, qui dispose:

242(4) En donnant suite aux demandes, actions ou interventions visées à la présente partie, le tribunal peut ordonner à la société ou à sa filiale de verser aux plaignants des frais provisoires, y compris les honoraires légaux et les déboursés, dont ils pourront être comptables lors de l’adjudication définitive.
(Nous soulignons)

En l’espèce, la Cour répond par la positive. Elle statue que le demandeur peut invoquer l’article 242(4) LCSA, car son recours est fondé sur son statut d’actionnaire minoritaire et sur l’obligation des défendeurs de racheter ses actions suivant l’avis d’achat/vente forcée et la convention entre actionnaires pour les trois sociétés acquises entre 2012 et 2013, inclusivement. La Cour vient préciser les conditions que tout demandeur devra satisfaire pour qu’un tribunal exerce sa discrétion en sa faveur, à l’instar de l’arrêt Trackcom :

[37] In Gestion Pirel ltée v. Chouinard, relying on an Ontario Court of Justice decision rendered in 1990 in Wilson v. Conley, the Court expressed the view that for interim costs to be ordered pursuant to subsection 242(4) CBCA, the applicant had to establish that 1) he was in financial difficulty, 2) the financial difficulty arose out of the alleged oppressive action, and 3) he had a strong prima facie case. In Hétu and in Engel General Developers Ltd. v. Loyaltec inc., these criteria were cited with approval.
[38] Toutefois, le juge Gascon ajoute dans une note de bas de page: Based on the Supreme Court judgment in Okanagan and a number of other cases that have limited the applicable conditions to the first and third ones, Martel (P. Martel, supra, note 8, at para. 31-491) has questioned the appropriateness of the second requirement that the financial difficulty be related to the alleged oppressive action. In 9022-8818 Québec inc. (Magil Construction ltée) (Syndic de), 2005 QCCA 275 (CanLII), paras. [27]-[33], a panel of the Court also questioned the applicability of the second condition of the test established in Wilson upon which both Loyaltec and Gestion Pirel relied. It rather concluded that it was no longer applicable as a result of the Supreme Court judgment in Okanagan. In that case, the Court opined that establishing special circumstances was sufficient. It is not necessary for me to express a view on this controversy that is not central to the resolution of this appeal where the appellants only argue that the first condition of the test is not met.
(Nos emphases)
(Références omises)

Ainsi, il est possible que la deuxième condition ne fasse pas partie du test sous l’article 242(4) LCSA.

En l’espèce, la Cour répond par la négative et elle ne tranchera pas la question puisque la demanderesse remplit déjà deux autres conditions : les difficultés financières et une solide preuve prima facie d’oppression démontrant que ses difficultés financières sont le résultat d’actes oppressifs.

La Cour en vient à la conclusion :

[40] En conséquence, en application de l’article 242(4) LCSA, le Tribunal pourra ordonner à Courtage, Solutions et CGL de payer une provision pour frais si Derome démontre que : (1) il a des difficultés financières, et (2) il a fait une preuve prima facie solide d’oppression.
(Nos emphases)

S’agissant de l’article 241(3)(j) LCSA, qui dispose :

241 (3) Le tribunal peut, en donnant suite aux demandes visées au présent article, rendre les ordonnances provisoires ou définitives qu’il estime pertinentes pour, notamment : […] j) indemniser les personnes qui ont subi un préjudice;
(Nous soulignons)
La Cour retient que cette disposition ne s’apparente pas à une provision pour frais, mais plutôt à une avance sur l’indemnisation que le demandeur recevra éventuellement dans le jugement final.

En l’espèce, la Cour répond par la négative. Elle conclut que le demandeur n’a jamais invoqué l’article 241(3)(j) LCSA avant l’audition et qu’il ne serait pas approprié qu’elle rende une ordonnance en vertu de cet article.

S’agissant de l’article 451(14) LSA, qui dispose :

451. Le tribunal peut, à l'occasion d'une demande visée à la présente sous-section, rendre toute ordonnance qu'il estime appropriée. Ainsi il peut, notamment: […] 14° condamner, non seulement dans un cas d'abus de procédure, mais également dans tout autre cas où le tribunal le jugera approprié, toute partie aux procédures à payer, en tout ou en partie, les honoraires extrajudiciaires et autres frais de toute autre partie.
(Nous soulignons)
Sans équivoque, la Cour répond par la négative. Elle conclut que cet article ne s’applique que dans le cas de procédures en oppression sous la LSA et que la LSA ne s’applique qu’à des sociétés constituées en vertu de la LSA.

S’agissant de l’article 53 Cpc, qui dispose :

53. Le tribunal peut, dans un cas d'abus, rejeter la demande en justice ou un autre acte de procédure, supprimer une conclusion ou en exiger la modification, refuser un interrogatoire ou y mettre fin ou encore annuler une citation à comparaître.
Dans un tel cas ou lorsqu'il paraît y avoir un abus, le tribunal peut, s'il l'estime approprié:
[…]
ordonner à la partie qui a introduit la demande en justice ou présenté l'acte de procédure de verser à l'autre partie, sous peine de rejet de la demande ou de l'acte, une provision pour les frais de l'instance, si les circonstances le justifient et s'il constate que sans cette aide cette partie risque de se retrouver dans une situation économique telle qu'elle ne pourrait faire valoir son point de vue valablement.
(Nous soulignons)
Ainsi, cette disposition donne à la Cour la discrétion (« si les circonstances le justifient ») d’ordonner le paiement d’une provision pour frais lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : il paraît y avoir abus et, sans cette aide, la partie risque de se retrouver dans une situation économique telle qu'elle ne pourrait faire valoir son point de vue valablement.
En effet, l’abus est défini à l’article 51 Cpc, lequel se lit comme suit :

51. Les tribunaux peuvent à tout moment, sur demande et même d'office, déclarer qu'une demande en justice ou un autre acte de procédure est abusif.
L'abus peut résulter, sans égard à l'intention, d'une demande en justice ou d'un autre acte de procédure manifestement mal fondé, frivole ou dilatoire, ou d'un comportement vexatoire ou quérulent. Il peut aussi résulter de l'utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable ou de manière à nuire à autrui ou encore du détournement des fins de la justice, entre autres si cela a pour effet de limiter la liberté d'expression d'autrui dans le contexte de débats publics.
(Nous soulignons)
En l’espèce, la Cour en relève qu’il faut donc déceler une mesure de blâme dans le comportement judiciaire d’une partie. Aussi, la provision pour frais peut être ordonnée contre chaque partie au litige, mais l’abus doit être dans les procédures ou un autre acte qui est relié aux procédures.

S’agissant du pouvoir inhérent de la Cour supérieure, la Cour cite l’arrêt Okanagan de la Cour suprême qui statue que les cours supérieures ont le pouvoir inhérent d’ordonner le paiement d’une provision pour frais même en l’absence d’une disposition législative explicite.

[58] Enfin, dans l’affaire Okanagan, la Cour suprême statue que les cours supérieures ont le pouvoir inhérent d’ordonner le paiement d’une provision pour frais même en l’absence d’une disposition législative explicite :
[35] Compte tenu de l’analyse de la jurisprudence qui précède, on peut dégager les observations générales suivantes.  Le pouvoir d’ordonner le paiement de frais provisoires est inhérent à la nature de la compétence en equity de statuer sur les dépens, et le tribunal peut, lorsqu’il l’exerce, décider à son gré à quel moment et par qui les dépens seront payés.  Ce large pouvoir discrétionnaire peut être expressément mentionné dans une loi, comme au par. 131(1) de la Loi sur les tribunaux judiciaires de l’Ontario, L.R.O. 1990, ch. C.43, qui prévoit, s’agissant des dépens, que « ceux qui les paient et la part qui incombe à chacun relèvent du pouvoir discrétionnaire du tribunal ».  Le pouvoir d’ordonner le paiement de frais provisoires peut donc être expressément prévu, comme dans la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario, ou une loi semblable dans les autres ressorts. Toutefois, même en l’absence d’habilitation législative explicite, le pouvoir d’attribution de frais provisoires découle implicitement de la compétence des tribunaux de statuer sur les dépens comme c’est le cas dans les Rules of Court de la Cour suprême de la Colombie‑Britannique, qui prévoient que la cour peut rendre des ordonnances qui dérogent à la règle habituelle voulant que les dépens suivent le sort de l’affaire.
[58] La Cour Suprême ajoute ce qui suit quant aux conditions d’exercice d’un tel pouvoir :
[36] La jurisprudence pose plusieurs conditions à l’exercice de ce pouvoir, toutes devant être présentes pour qu’une provision pour frais soit accordée. La partie qui sollicite l’ordonnance doit être si dépourvue de ressources qu’elle serait incapable, sans cette ordonnance, de faire entendre sa cause. Elle doit prouver prima facie que sa cause possède un fondement suffisant pour justifier son instruction devant le tribunal. De plus, il doit exister des circonstances suffisamment spéciales pour que le tribunal soit convaincu que la cause appartient à cette catégorie restreinte de causes justifiant l’exercice exceptionnel de ses pouvoirs. Ces exigences pourraient être modifiées si le législateur définissait les conditions d’octroi des provisions pour frais ou si les tribunaux établissaient des critères applicables à une situation particulière où l’attribution de provisions pour frais est autorisée par la loi (comme c’est le cas avec le par. 249(4) de la Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario; voir Organ, précité, p. 213).  Mais normalement, lorsque le tribunal exerce sa compétence en equity pour ordonner de telles provisions pour frais parce qu’il conclut qu’il y va de l’intérêt de la justice, il doit ressortir de la preuve que les trois conditions sont réunies : le manque de ressources nécessaires, une cause qui vaut d’être instruite et des circonstances spéciales.
(Nous soulignons)
Ainsi, les conditions pour l’exercice du pouvoir inhérent de la Cour supérieure sont les suivantes : (1) la partie qui sollicite l’ordonnance doit démontrer qu’elle est dépourvue de ressources et ce, à un tel point, qu’à défaut de cette ordonnance, elle serait incapable de se faire entendre; (2) elle devra prouver prima facie que sa cause possède un fondement suffisant; et (3) elle doit démontrer qu’il existe des circonstances spéciales justifiant l’exercice exceptionnel des pouvoirs du tribunal.

La Cour précise que le législateur peut modifier ces conditions, comme il l’a fait dans la LCSA et le Cpc. Ceci étant, lorsqu’il intervient et fixe les conditions pour la provision pour frais dans un domaine particulier, il exclut alors l’application du pouvoir inhérent dans ce domaine.

Donc, le pouvoir inhérent ne s’applique pas dans des cas d’oppression ou d’abus de procédures.

Dans le présent dossier, la Cour répond par la positive partiellement. Elle conclut que le pouvoir inhérent ne peut s’appliquer qu’à la récupération par le demandeur de ses effets personnels et ses mises en demeure signifiées à des tiers au sujet des clauses de confidentialité, de non-concurrence et de non-sollicitation.

Application des tests appropriés

En l’espèce, la Cour conclut qu’il y a trois tests pertinents en application des articles 242(4) LCSA et 53 Cpc et de l’exercice exceptionnel des pouvoirs inhérents de la Cour supérieure lorsque des circonstances spéciales sont invoquées.

S’agissant de l’article 242(4) LCSA, la Cour ordonnera une provision pour frais payable par Courtage, Solutions et CGL si le demandeur démontre que : (1) il a des difficultés financières, et (2) il fait une preuve prima facie solide d’oppression. En l’espèce, au vu de la preuve, la Cour conclut que le demandeur est bien dans une situation financière précaire et que, sans entrer dans le débat, le recours du demandeur est sérieux. La requête en vertu de l’article 242(4) LCSA est accueillie.

S’agissant de l’article 53 C.p.c, la Cour ordonnera une provision pour frais contre chaque défendeur si le demandeur démontre que (1) il paraît y avoir abus dans les procédures ou un autre acte qui est relié aux procédures, et (2) sans la provision, il risque de se retrouver dans une situation économique telle qu'il ne pourrait faire valoir son point de vue valablement. En l’espèce, au vu de la preuve, la Cour conclut qu’il n’y a clairement aucun comportement blâmable assimilable à un abus de procédure de la part du demandeur. La requête en vertu de l’article 53 C.p.c est rejetée.

S’agissant de l’exercice exceptionnel des pouvoirs inhérents de la Cour supérieure lorsque des circonstances spéciales sont invoquées devant lui (ici la récupération par le demandeur de ses effets personnels et les mises en demeures signifiées à des tiers au sujet des clauses de confidentialité, de non-concurrence et de non-sollicitation), la Cour ordonnera une provision s’il démontre que (1) il est si dépourvu de ressources qu’il serait incapable, sans cette ordonnance, de faire entendre sa cause; (2) il prouve prima facie que sa cause possède un fondement suffisant; et (3) il doit exister des circonstances spéciales justifiant l’exercice exceptionnel des pouvoirs du tribunal. En l’espèce, au vu de la preuve, la Cour conclut qu’il n’y a aucune circonstance spéciale justifiant l’exercice de cette prérogative par le Tribunal.

Évaluation du montant approprié

Après avoir conclu que le demandeur a le droit à une provision pour frais, la Cour doit en évaluer le montant approprié. Dans cette évaluation, deux facteurs additionnels sont pris en compte, soit : l’évaluation des frais qui seront encourus pour compléter le dossier et la capacité de payer de la partie qui doit payer la provision. En l’espèce, la Cour ordonne aux trois compagnies de verser la somme de 50 000 $ au demandeur à titre de provision pour frais.

Conclusion

La Cour supérieure vient ici effectuer un exercice de style en s’afférent à déterminer méthodiquement le test approprié en matière de provision pour frais dans le cadre de ce recours en oppression de l’actionnaire minoritaire. Nous constatons que la provision sera versée par les trois compagnies défenderesses et non certains administrateurs ou actionnaires, ce qui aurait aussi pu être ordonné par la Cour.

La décision intégrale se trouve ici


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