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jeudi 4 août 2016

L’injonction interlocutoire : la preuve prima facie d’une possibilité raisonnable de l’accueil de la demande principale

Par Sophie Lecomte
Avocate

Dans son arrêt Morrissette c. St-Hyacinthe (Ville de), 2016 QCCA 1216, la Cour d’appel nous présente une analyse des critères régissant l’octroi d’une injonction interlocutoire, conformément à l’article 511 du Code de procédure civile (ci-après, « C.p.c. »), dont le premier alinéa se lit comme suit :

511. L’injonction interlocutoire peut être accordée si celui qui la demande paraît y avoir droit et si elle est jugée nécessaire pour empêcher qu’un préjudice sérieux ou irréparable ne lui soit causé ou qu’un état de fait ou de droit de nature à rendre le jugement au fond inefficace ne soit créé.
(Nous soulignons)

La Cour, à l’occasion de son jugement réitère qu’au stade de l’injonction interlocutoire, le juge du fond doit se garder de se prononcer sur le fond de la demande principale.

Faits

Le mis en cause est propriétaire de terres agricoles situées sur le lot contigu à celui des appelants, en zone agricole permanente.

Depuis 2001, ces terres agricoles sont exploitées en grandes cultures par les étudiants d’une l’école professionnelle.

En 2014, le mis en cause et l’école ont élaboré un projet de construction d’un bâtiment qui servirait notamment à l’entreposage et à l’entretien des équipements et de la machinerie agricoles utilisés dans le cadre des activités d’enseignement. Le projet a été présenté à l’intimée, qui a accepté de modifier le règlement de zonage par l’adoption du Règlement 350-35. 

Le 30 mars 2016, les appelants ont écrit à l’intimée pour contester la légalité du projet de construction. L’intimée les a alors informés de l’adoption du Règlement 350-35 autorisant la construction du garage-entrepôt.

Le 4 avril 2016, les appelants ont déposé une demande d’injonction permanente visant à empêcher la délivrance par l’intimée au mis en cause d’un permis pour la construction du projet, de même qu’une déclaration de nullité de ce règlement. Leur procédure était accompagnée d’une demande en injonction interlocutoire.

La juge de première instance n’a pas accordé l’injonction interlocutoire. Les appelants ont interjeté appel.


Décision et analyse

La Cour d’appel rejette le pourvoi des appelants.

Elle conclut que, même s’ils ont bien établi une apparence de droit à l’émission d’une injonction interlocutoire, ils ne démontrent pas l’existence d’un préjudice sérieux ou irréparable qui rendrait inefficace le jugement sur la demande introductive de l’instance pour obtenir une injonction permanente.

La Cour structure son analyse en fonction des critères régissant l’octroi d’une injonction interlocutoire, conformément à l’article 511 C.p.c., lesquels sont les suivants : l’apparence de droit, le préjudice sérieux ou irréparable et, le cas échéant, la prépondérance des inconvénients.


L’apparence de droit

La Cour d’appel rappelle que le juge, au stade de l’injonction interlocutoire, doit se garder de se prononcer sur le fond de la demande. Il doit apprécier le mérite des moyens soulevés et seulement se satisfaire de l’existence et de la qualité de l’apparence de droit. Les demandeurs devant établir, prima facie, une possibilité raisonnable de voir leur demande principale accueillie.

En l’espèce, la Cour d’appel conclut que la juge de première instance se trompe en concluant à l’absence d’apparence de droit des appelants.

[…] La juge de première instance a conclu que les appelants n’ont pas établi une apparence de droit. La Cour d’appel n’est pas ce cet avis. Effectivement, en matière d’injonction interlocutoire, il faut tout d’abord démontrer une apparence de droit pour espérer que notre demande soit accueillie.
(Nous soulignons)

La demande des appelants repose sur deux arguments : (1) le trouble de voisinage ; et (2) la nullité du Règlement 350-35.

La Cour d’appel rejette le premier moyen portant sur le trouble de voisinage, car les appelants ne démontrent pas, prima facie, une atteinte à l’article 976 du Code civil du Québec (ci-après, « C.c.Q. ») lequel se lit comme suit :

976. Les voisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n’excèdent pas les limites de la tolérance qu’ils se doivent, suivant la nature ou la situation de leurs fonds, ou suivant les usages locaux.

Quant à l’analyse du second moyen, soit la nullité du Règlement 350-35, la Cour divise son analyse en deux temps : (1) la conformité de l’avis d’approbation référendaire ; et (2) le délai raisonnable pour intenter le recours. Contrairement au juge de première instance, sans se prononcer sur le fond du litige, la Cour n’y voit pas une réponse évidente.

Sur la question de la conformité de l’avis d’approbation référendaire :

[32] La question en l’occurrence mérite d’être débattue. Même si le droit des appelants n’est pas clair, on peut y voir une apparence de droit, qui n’est ni futile ni vexatoire.
(Nous soulignons)

Sur la question du délai raisonnable pour intenter le recours :

[38] En l’occurrence, la juge de première instance propose une application plutôt rigide, sinon erronée, des facteurs pertinents à l’analyse du délai raisonnable […]

[40] Les appelants ont prima facie des moyens à faire valoir pour expliquer le délai à agir. Ceci étant, ils devront, au fond, l’expliquer, notamment eu égard à la période de trois mois entre leur dernière discussion avec le maire et l’institution des procédures. La raisonnabilité du délai devra être appréciée par le juge du fond dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire.
(Nous soulignons)

En l’espèce, contrairement à la juge de première instance, la Cour d’appel conclu que les appelants, sans établir l’existence d’un droit clair à la déclaration de nullité recherchée du Règlement 350-35, remplissent tout de même le critère de l’apparence de droit.


Le préjudice sérieux ou irréparable et, le cas échéant, la balance des inconvénients

Les appelants doivent démontrer qu'il faut donner suite à leur demande, sans quoi il en résulterait un préjudice sérieux ou irréparable, rendant le jugement final inefficace. En l’espèce, il s’agit du préjudice pouvant découler du Règlement 350-35 dont les appelants demandent la nullité.

Dans son analyse, la Cour d’appel vient nous rappeler que « moins l’apparence de droit s’avère forte, plus la nécessité de l’examen du caractère irréparable du préjudice s’impose, comme celle, éventuellement, du poids des inconvénients » (paragraphe 40).

La Cour d’appel conclut que les appelants n’ont pas démontré l’existence d’un préjudice sérieux ou irréparable découlant de la nullité recherchée du Règlement 350-35. Leur demande d’injonction interlocutoire doit être rejetée.

En effet,

[45] Les appelants n’allèguent aucun moyen de droit ou de fait pour démontrer que, prima facie, ils ont une apparence de droit à empêcher la construction d’un bâtiment à vocation strictement agricole, outre les allégations relatives au trouble de voisinage selon l’article 976 C.c.Q. Or, comme déjà écrit, celles-ci sont insuffisantes pour conclure à une quelconque apparence de droit sur cette question. On ne peut donc tenir compte du préjudice qui découlerait de ces seules allégations de trouble de voisinage.

[48] La question du préjudice est circonscrite à celui résultant de l’aménagement « […] d’un local de classe où sera dispensée une formation pratique reliée à l’agriculture » dans le bâtiment agricole. Il s’agit là du préjudice pouvant découler du Règlement 350-35 dont les appelants demandent la nullité.

[49] À cet égard, les appelants ne démontrent pas l’existence d’un préjudice sérieux ou irréparable. La preuve est lacunaire quant aux conséquences de l’utilisation du garage-entrepôt à des fins d’enseignement. On sait que moins de 10 % du garage‑entrepôt serait utilisé aux fins d’enseignement.  

[50]  Sans vouloir minimiser l’impact sur leur intimité, la contestation du Règlement 350-35, si elle réussit, ne pourrait interdire que des activités d’enseignement y aient lieu, mais pas la construction d’un bâtiment imposant à des fins strictement agricoles.
(Nous soulignons)

Une injonction interlocutoire vise à empêcher la création d’un état de fait ou de droit qui rendrait le jugement sur la demande introductive de l’instance pour obtenir une injonction permanente inefficace. En l’espèce, la Cour d’appel conclut que nous ne sommes pas dans ce cas de figure.


Conclusion

La Cour rejette le pourvoi. Elle nous rappelle qu’au stade de l’injonction interlocutoire, le juge doit se garder de se prononcer sur le fond de la demande. Il doit apprécier le mérite des moyens soulevés et seulement se satisfaire de l’existence et de la qualité de l’apparence de droit. La Cour structurant son analyse en fonction des critères de l’apparence de droit, l’existence d’un préjudice sérieux ou irréparable et de la prépondérance des inconvénients, conformément à l’article 511 C.p.c.

La décision intégrale se trouve ici.

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