par
Sophie Lecomte
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04 Août 2016

L’injonction interlocutoire : la preuve prima facie d’une possibilité raisonnable de l’accueil de la demande principale

Par Sophie Lecomte, Avocate


Par Sophie Lecomte
Avocate

Dans son arrêt Morrissette
c. St-Hyacinthe (Ville de), 2016
QCCA 1216, la Cour d’appel nous présente une analyse des critères régissant
l’octroi d’une injonction interlocutoire, conformément à l’article 511 du Code
de procédure civile (ci-après, « C.p.c.
»), dont le premier alinéa se lit comme suit :

511. L’injonction interlocutoire peut être accordée si celui
qui la demande paraît y avoir droit
et si elle est jugée nécessaire pour
empêcher qu’un préjudice sérieux ou irréparable
ne lui soit causé ou qu’un état
de fait ou de droit de nature à rendre le jugement au fond inefficace ne soit
créé
.
(Nous
soulignons)

La Cour, à l’occasion de son jugement, réitère qu’au stade de
l’injonction interlocutoire, le juge du fond doit se garder de se prononcer sur
le fond de la demande principale.

Faits

Le mis en cause est propriétaire de terres agricoles
situées sur le lot contigu à celui des appelants, en zone agricole permanente.

Depuis 2001, ces terres agricoles sont exploitées en grandes
cultures par les étudiants d’une l’école professionnelle.

En 2014, le mis en cause et l’école ont élaboré un projet
de construction d’un bâtiment qui servirait notamment à l’entreposage et à
l’entretien des équipements et de la machinerie agricoles utilisés dans le
cadre des activités d’enseignement. Le projet a été présenté à l’intimée, qui a
accepté de modifier le règlement de zonage par l’adoption du Règlement
350-35. 

Le 30 mars 2016, les appelants ont écrit à l’intimée pour
contester la légalité du projet de construction. L’intimée les a alors informés
de l’adoption du Règlement 350-35 autorisant la construction du
garage-entrepôt.

Le 4 avril 2016, les appelants ont déposé une demande d’injonction
permanente visant à empêcher la délivrance par l’intimée au mis en cause d’un
permis pour la construction du projet, de même qu’une déclaration de nullité de
ce règlement. Leur procédure était accompagnée d’une demande en injonction
interlocutoire.

La juge de première instance n’a pas accordé l’injonction
interlocutoire. Les appelants ont interjeté appel.

Décision et analyse

La Cour d’appel rejette le pourvoi des appelants.

Elle conclut que, même s’ils ont bien établi une apparence
de droit à l’émission d’une injonction interlocutoire, ils ne démontrent pas
l’existence d’un préjudice sérieux ou irréparable qui rendrait inefficace le
jugement sur la demande introductive de l’instance pour obtenir une injonction
permanente.

La Cour structure son analyse en fonction des critères
régissant l’octroi d’une injonction interlocutoire, conformément à l’article
511 C.p.c., lesquels sont les suivants : l’apparence de droit, le préjudice
sérieux ou irréparable et, le cas échéant, la prépondérance des inconvénients.




L’apparence
de droit

La Cour d’appel rappelle que le juge, au stade de
l’injonction interlocutoire, doit se garder de se prononcer sur le fond de la
demande. Il doit apprécier le mérite des moyens soulevés et seulement se
satisfaire de l’existence et de la qualité de l’apparence de droit. Les
demandeurs devant établir, prima facie,
une possibilité raisonnable de voir leur demande principale accueillie.

En l’espèce, la Cour d’appel conclut que la juge de
première instance se trompe en concluant à l’absence d’apparence de droit des
appelants.

[…]
La juge de première instance a conclu que les appelants n’ont pas établi une
apparence de droit. La Cour d’appel n’est pas ce cet avis. Effectivement, en
matière d’injonction interlocutoire, il faut tout d’abord démontrer une
apparence de droit pour espérer que notre demande soit accueillie
.
(Nous
soulignons)

La demande des appelants repose sur deux arguments : (1)
le trouble de voisinage ; et (2) la nullité du Règlement 350-35.

La Cour d’appel rejette le premier moyen portant sur le
trouble de voisinage, car les appelants ne démontrent pas, prima facie, une atteinte à l’article 976 du Code civil du Québec
(ci-après, « C.c.Q. ») lequel
se lit comme suit :

976. Les voisins doivent accepter les
inconvénients normaux du voisinage qui n’excèdent pas les limites de la
tolérance qu’ils se doivent, suivant la nature ou la situation de leurs fonds,
ou suivant les usages locaux.

Quant à l’analyse du second moyen, soit la nullité du
Règlement 350-35, la Cour divise son analyse en deux temps : (1) la conformité
de l’avis d’approbation référendaire ; et (2) le délai raisonnable pour
intenter le recours. Contrairement au juge de première instance, sans se
prononcer sur le fond du litige, la Cour n’y voit pas une réponse évidente.

Sur la question de la conformité de l’avis d’approbation
référendaire :

[32]
La question en l’occurrence mérite d’être débattue. Même si le droit des
appelants n’est pas clair, on peut y voir une apparence de droit, qui n’est
ni futile ni vexatoire.

(Nous
soulignons)

Sur
la question du délai raisonnable pour intenter le recours :

[38]
En l’occurrence, la juge de première instance propose une application plutôt
rigide, sinon erronée, des facteurs pertinents à l’analyse du délai raisonnable
[…]

[40]
Les appelants ont prima facie des moyens à faire valoir pour expliquer le
délai à agir.
Ceci étant, ils devront, au fond, l’expliquer, notamment eu
égard à la période de trois mois entre leur dernière discussion avec le maire et
l’institution des procédures. La raisonnabilité du délai devra être appréciée
par le juge du fond dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire.
(Nous
soulignons)

En l’espèce, contrairement à la juge de première instance, la
Cour d’appel conclu que les appelants, sans établir l’existence d’un droit
clair à la déclaration de nullité recherchée du Règlement 350-35, remplissent
tout de même le critère de l’apparence de droit.




Le préjudice sérieux ou irréparable et,
le cas échéant, la balance des inconvénients

Les appelants doivent démontrer qu’il faut donner suite à
leur demande, sans quoi il en résulterait un préjudice sérieux ou irréparable,
rendant le jugement final inefficace. En l’espèce, il s’agit du préjudice
pouvant découler du Règlement 350-35 dont les appelants demandent la nullité.

Dans son analyse, la Cour d’appel vient nous rappeler
que « moins l’apparence de droit s’avère forte, plus la nécessité de
l’examen du caractère irréparable du préjudice s’impose, comme celle,
éventuellement, du poids des inconvénients » (paragraphe 40).

La Cour d’appel conclut que les appelants n’ont pas
démontré l’existence d’un préjudice sérieux ou irréparable découlant de la
nullité recherchée du Règlement 350-35. Leur demande d’injonction
interlocutoire doit être rejetée.

En effet,

[45]
Les appelants n’allèguent aucun moyen de droit ou de fait pour démontrer que,
prima facie, ils ont une apparence de droit à empêcher la construction d’un
bâtiment à vocation strictement agricole, outre les allégations relatives au
trouble de voisinage selon l’article 976 C.c.Q. Or, comme déjà écrit, celles-ci
sont insuffisantes pour conclure à une quelconque apparence de droit sur cette
question. On ne peut donc tenir compte du préjudice qui découlerait de ces
seules allégations de trouble de voisinage
.

[48]
La question du préjudice est circonscrite à celui résultant de l’aménagement
« […] d’un local de classe où sera dispensée une formation pratique reliée à
l’agriculture » dans le bâtiment agricole.
Il s’agit là du préjudice
pouvant découler du Règlement 350-35 dont les appelants demandent la nullité.

[49]
À cet égard, les appelants ne démontrent pas l’existence d’un préjudice
sérieux ou irréparable. La preuve est lacunaire
quant aux conséquences de
l’utilisation du garage-entrepôt à des fins d’enseignement. On sait que moins
de 10 % du garage‑entrepôt
serait utilisé aux fins d’enseignement.  

[50]  Sans vouloir minimiser l’impact sur leur
intimité, la contestation du Règlement 350-35, si elle réussit, ne pourrait
interdire que des activités d’enseignement y aient lieu, mais pas la
construction d’un bâtiment imposant à des fins strictement agricoles.

(Nous
soulignons)

Une injonction interlocutoire vise à empêcher la création
d’un état de fait ou de droit qui rendrait le jugement sur la demande
introductive de l’instance pour obtenir une injonction permanente inefficace. En
l’espèce, la Cour d’appel conclut que nous ne sommes pas dans ce cas de figure.

Conclusion

La Cour rejette le pourvoi. Elle nous rappelle qu’au stade
de l’injonction interlocutoire, le juge doit se garder de se prononcer sur le
fond de la demande. Il doit apprécier le mérite des moyens soulevés et
seulement se satisfaire de l’existence et de la qualité de l’apparence de
droit. La Cour structurant son analyse en fonction des critères de l’apparence
de droit, l’existence d’un préjudice sérieux ou irréparable et de la
prépondérance des inconvénients, conformément à l’article 511 C.p.c.

La décision intégrale
se trouve ici.

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