par
Rachel Rioux-Risi
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02 Août 2016

Majeur inapte et consentement aux soins : un refus catégorique est-il nécessaire?

Par Rachel Rioux-Risi


Par Rachel Rioux-Risi
Avocate

Dans l’affaire Centre
Hospitalier de l’Université de Montréal et Docteur Didier Jutras-Aswad
c. M.S. et Curateur public, 2016 QCCS 3161,
un médecin et un centre hospitalier souhaitent être autorisés à donner des
soins pendant une période de trois (3) années à M.S., la défenderesse. Est-il
opportun de rendre une telle ordonnance ?

Faits

La défenderesse est une femme de 26 ans, sans emploi et
sans domicile fixe. Elle est sur l’aide sociale. Depuis son adolescence, elle a
reçu de nombreux diagnostics qui l’affectent au quotidien, notamment, une
déficience intellectuelle et des troubles d’apprentissage. Elle a également des
problèmes de toxicomanie.

La défenderesse, au début de l’âge adulte, devient
itinérante. Elle se prostitue pour obtenir de l’argent et de la drogue. Elle a
été victime à plusieurs reprises de viol et d’abus.

Depuis 2012, elle est suivie par le psychiatre Didier
Jutras-Aswad. En mai 2013, la Cour supérieure a autorisé le CHUM à administrer
à la défenderesse des médicaments antipsychotiques, des stabilisateurs d’humeur
et à l’hospitaliser et ce, pour une période de trois (3) ans. Malgré cette
ordonnance et les diverses hospitalisations, la défenderesse fugue à de
nombreuses reprises et pendant ces périodes, elle reprend des habitudes
malsaines.

La défenderesse ne s’oppose pas à la prise de médicaments,
mais s’oppose à son hospitalisation, car elle considère qu’elle n’a pas de
problèmes de toxicomanie et qu’elle peut vivre seule en appartement.

Le médecin, quant à lui, est d’avis que la défenderesse n’a
pas les capacités de comprendre de manière adéquate sa condition et l’opportunité
d’établir un plan de traitement.

Analyse

Débutant son analyse, la Cour supérieure explique l’existence
d’une grille d’analyse en deux (2) étapes, conformément à l’arrêt F.D. c. Centre Universitaire de santé McGill, 2015 QCCA 1139.

La première étape consiste à déterminer si le tribunal,
interpellé par une demande de cette nature, est compétent pour intervenir selon
les dispositions de l’article 16 du Code
civil du Québec
, lequel se lit comme suit :

16. L’autorisation du tribunal est nécessaire
en cas d’empêchement ou de refus injustifié de celui qui peut consentir
à des soins requis par l’état de santé d’un mineur ou d’un majeur inapte à donner
son consentement
; elle l’est également si le majeur inapte à consentir refuse catégoriquement de recevoir les
soins
, à moins qu’il ne s’agisse de soins d’hygiène ou d’un cas d’urgence.
Elle est, enfin, nécessaire pour soumettre un
mineur âgé de 14 ans et plus à des soins qu’il refuse, à moins qu’il n’y ait
urgence et que sa vie ne soit en danger ou son intégrité menacée, auquel cas le
consentement du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur suffit.
         (Nous
soulignons)

Si tel est le cas, la seconde étape est d’évaluer la
demande d’autorisation à la lumière des conditions établies par l’article 12 du
CcQ, lequel se lit comme suit :

12. Celui qui consent à des soins pour
autrui ou qui les refuse est tenu d’agir dans le seul intérêt de cette
personne
en respectant, dans la mesure du possible, les volontés que cette
dernière a pu manifester.
S’il exprime un consentement, il doit s’assurer que les soins seront
bénéfiques
, malgré la gravité et la permanence de certains de leurs effets,
qu’ils sont opportuns dans les circonstances et que les risques
présentés ne sont pas hors de proportion avec le bienfait
qu’on en espère.
        (Nous
soulignons)

Dans le cadre de la première étape de l’analyse, pour
déterminer si un tribunal est compétent, les conditions suivantes doivent être
satisfaites : (1) la personne majeure, pour laquelle des soins sont
requis, est inapte à consentir ; et (2) la personne majeure refuse
catégoriquement ces soins.

Toutefois, suite à une analyse plus approfondie,
relativement à la notion de « refus catégorique », la Cour supérieure est d’avis
que cette grille d’analyse crée un flou juridique.

Ce flou juridique est à l’égard de la personne inapte à
consentir, qui nécessite des soins, mais qui ne les refuse pas, ni ne les
accepte et n’a pas de représentant légal qui pourrait consentir pour elle. En
effet, dans ce cas, le tribunal, suivant la grille d’analyse n’a pas compétence,
car la seconde condition, ci-haut mentionnée, n’est pas satisfaite. Le
consentement est au cœur de la prodigation de soins, en vertu de l’article 11
du CcQ qui se lit comme suit :

11. Nul ne peut être soumis sans son
consentement à des soins
, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse
d’examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention. Sauf
disposition contraire de la loi, le consentement n’est assujetti à aucune forme
particulière et peut être révoqué à tout moment, même verbalement.

Si
l’intéressé est inapte à donner ou à refuser son consentement
à des soins et qu’il n’a pas rédigé de directives
médicales anticipées en application de la Loi concernant les soins de fin de
vie (chapitre S-32.0001) et par lesquelles il exprime un tel consentement
ou un tel refus, une personne autorisée par la loi ou par un mandat de
protection peut le remplacer
.

(Nous soulignons)

Ainsi la Cour supérieure fait le raisonnement suivant :

[34] Or, si la personne est inapte à consentir
aux soins et qu’il n’y a par ailleurs pas de consentement substitué, il faut
bien que quelqu’un quelque part détermine si les soins proposés doivent être ou
non prodigués au majeur inapte, en pondérant les critères prévus à l’article 12
C.c.Q.
  Si personne d’autre n’est en mesure de consentir pour la
personne inapte ou accepte de consentir pour elle, il ressort ultimement au
tribunal de le faire puisqu’on ne peut laisser cette décision ni aux médecins
qui proposent le traitement (car, précisément, ce sont eux qui le suggèrent),
ni à la personne inapte, puisque que celle-ci ne peut donner un consentement
valable.

[35] Il faut donc interpréter l’article 16
C.c.Q. comme permettant au tribunal d’intervenir, non seulement en cas de refus
catégorique d’une personne inapte, mais aussi lorsque le régime de consentement
pour autrui (art. 15 C.c.Q.), pour une raison ou une autre, ne permet pas
d’obtenir un consentement substitué
 : soit que le titulaire de ce
pouvoir n’est pas en mesure de prendre une décision en temps utile, soit qu’il
néglige de le faire, ou encore lorsqu’il n’y a aucune personne qui peut
consentir pour le majeur, ce dernier n’étant ni représenté et n’ayant ni
conjoint, ni proche pour consentir à sa place. Dans ces cas, on doit
considérer, selon le Tribunal, qu’il y a « empêchement » d’obtenir un
consentement substitué ou alors refus injustifié de le fournir, ce qui permet
au tribunal de se pencher sur la question de savoir si les soins proposés
respectent les critères de l’art. 12 C.c.Q. puisqu’il faut bien que cet
exercice se fasse
.
[…]
[38] Bref, rien dans le langage de l’art. 16
C.c.Q. ne permet de penser que le législateur ait voulu faire du refus
catégorique une condition sine qua non
du pouvoir d’intervention de la Cour
supérieure en matière de soins. D’ailleurs, dans un arrêt antérieur, la Cour
d’appel avait déjà jugé que l’absence de refus catégorique du majeur inapte ne
privait pas la Cour supérieure de sa juridiction pour autoriser les soins.
[39] Si la personne concernée est inapte à
consentir aux soins proposés, et si le régime mis en place pour l’obtention
d’un consentement substitué ne donne pas de résultat, l’autorisation du
tribunal est alors nécessaire afin que les soins ne puissent être prodigués
sans que quelqu’un n’ait examiné leur opportunité selon les critères de l’art.
12 C.c.Q
. En effet, pour que des soins puissent être administrés à une
personne inapte, il doit en effet y avoir soit un consentement substitué, soit
une autorisation judiciaire.
        (Nous
soulignons)
        (Références
omises)

Cas en l’espèce

Capacité de consentir

Dans le cas en l’espèce, la Cour supérieure est d’avis que
la défenderesse n’a pas la capacité de consentir aux soins proposés. Elle ne
comprend pas la nature des troubles qui l’affectent et n’est pas en mesure d’évaluer
les bénéfices des traitements suggérés par son psychiatre.

Autorisation du Tribunal

La défenderesse a fait savoir qu’elle était en accord avec
la prise de médicaments suggérés, mais qu’elle ne souhaitait pas l’hospitalisation
ou l’hébergement dans un milieu supervisé.

Considérant le refus catégorique de la défenderesse
relativement à l’hospitalisation ou l’hébergement, la Cour supérieure a
compétence.

En ce qui concerne la prise de médicament, bien qu’elle
consente, la Cour supérieure considère qu’elle doit tout de même évaluer les
critères de l’article 12 du CcQ, ci-haut reproduit. En effet, il a été démontré
que la défenderesse n’a pas la capacité de consentir et qu’elle n’a pas de
représentant légal. Ainsi, cet exercice de pondération des critères de l’article
12 du CcQ, revient au Tribunal qui doit s’assurer que les soins ainsi offerts
sont bénéfiques pour la défenderesse.

Critères de l’article 12 du CcQ

Dans l’ensemble, la Cour supérieure est d’avis que les
soins proposés par le psychiatre et la durée de la période sur laquelle s’étend
l’autorisation sont bénéfiques pour la défenderesse.

Le texte de la décision se trouve ici

Commentaires (2)

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