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jeudi 25 août 2016

Nouveau Code de procédure civile : effet de l’abrogation du Tarif des honoraires judiciaires des avocats sur les jugements rendus avant le 1er janvier 2016

Par Rachel Rioux-Risi
Avocate

Bien que le juge tranche de nombreuses questions, dans l’affaire Québec (Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports) c. Business Depot Ltd., 2016 QCTAQ 06839, celle qui nous intéresse est la suivante : lorsqu’un jugement, accordant les dépens, a été rendu avant le 1er janvier 2016, est-ce qu’une partie peut obtenir le paiement de ses honoraires judiciaires alors que le Nouveau Code de procédure civile abroge le Tarif des honoraires judiciaires des avocats, chapitre B-1, r. 22 ?

Faits

Un jugement, condamnant le Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports (ci-après « Ministère des transports ») au paiement d’une indemnité de 2 774 981,30 $ à Business Depot Ltd. (ci-après « Business ») et au dépens, est rendu le 2 novembre 2005.

Ce jugement a fait l’objet d’un appel à la Cour du Québec, d’une révision à la Cour supérieure et finalement, d’une permission d’appeler à la Cour d’appel, laquelle a été rejetée.

Le 28 mai 2015, le mémoire de frais au montant de 72 397 $ est taxé au profit de Sodavex Inc. (ci-après « Sodavex »), les procureurs de Business.

Finalement, le 2 novembre 2015, Sodavex dépose une Requête en honoraire spécial et en honoraire additionnel (ci-après la « Requête ») laquelle s’appuie principalement sur les articles 15 et 41 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats, chapitre B-1, r. 22 (ci-après le « Tarif »).

Le Ministère des transports demande le rejet pour les raisons suivantes : (1) Sodavex n’a pas l’intérêt requis ; (2) la réclamation est prescrite ; et (3) la réclamation est faite sans droit, car le Tarif a été abrogé avec effet immédiat le 1er janvier 2016.

Tel qu’indiqué plus haut, c’est le troisième point qui retient notre attention.

Analyse

L’analyse du Tribunal est principalement fondé sur les principes d’interprétation des lois tirés du volume Me Pierre-André Côté intitulé Interprétation des lois (pour les étudiants en droit de l’Université de Montréal, il s’agit du livre que nous avons tous étudié !) et sur le passage suivant :

[56]     Il ressort des enseignements de Me Côté que « si le choix est entre l'application immédiate (ou générale) de la loi nouvelle et la survie de la loi ancienne, la présomption de respect des droits acquis pourra indiquer au juge quelle solution est, en principe, préférable ».
            (Nous soulignons)

Dans le cas en l’espèce, le Tribunal est d’avis que nous sommes en présence d’un droit acquis. En effet, le jugement accordant les dépens a été rendu le 2 novembre 2005, bien avant l’entrée en vigueur du Nouveau Code de procédure civile et de l’abrogation du Tarif. C’est également à ce moment que le droit de réclamer un honoraire spécial et additionnel est né. Par ailleurs, la Requête a été déposé avant le 1er janvier 2016. Également, rappelons que si la Requête avait été entendue avant le 1er janvier 2016, le Tribunal ne serait pas à trancher cette question. C’est ainsi que pour ces seules raisons, le Tribunal rejette les arguments du Ministère des transports.

Néanmoins, le Tribunal décide de faire sienne l’analyse de la Cour supérieure dans une affaire similaire : Gestion D. Laberge inc. c. 9170-1011 Québec inc., 2016 QCCS 590. Dans celle-ci, le procureur de 9170-1011 Québec Inc. demande la taxation de son mémoire de frais, daté du 18 novembre 2015, et ce, pour des dépens accordé par jugement rendu le 6 janvier 2011. L’analyse de la Cour supérieure se résume comme suit.

Le Nouveau Code de procédure civile (ci-après « NCpc ») prévoit à son article 833 l’effet immédiat de ses dispositions et ce, sous réserve de quelques exceptions. Le NCpc a révisé de manière importante les frais de justice auxquels peut être condamnée une partie et à cet effet, a abrogé le Tarif. C’est ainsi que les jugements rendus après le 1er janvier 2016 ne peuvent accorder que les frais prévus à l’article 339 du NCpc, ce qui n’inclut pas les honoraires judiciaires prévus au Tarif. Ceci s’applique même si le Tarif était en vigueur au moment de l’ouverture du dossier ou de l’audition ou même, du délibéré.

Cependant, qu’en est-il d’un jugement, accordant les dépens, rendu avant le 1er janvier 2016, alors que le Tarif était toujours en vigueur ? L’effet immédiat du NCpc ne peut avoir pour effet de modifier la conclusion d’un jugement rendu. Le droit aux dépens fait partie des éléments décidés par un juge. L’article 12 de la Loi sur l’interprétation, RLRQ c I-16 prévoit que l’abrogation d’une loi n’affecte pas les droits acquis. C’est ainsi qu’un jugement, accordant les dépens, rendu avant le 1er janvier 2016, constitue des droits acquis. Au surplus, la procédure pour taxer le mémoire de frais a été déposée avant le 1er janvier 2016.

Le Tribunal conclut :

[66]     Comme mentionné plus haut, la présente formation retient les arguments énoncés dans la décision Gestion Laberge inc., laquelle est en accord avec la décision rendue par le juge C. Gosselin.

[67]     Il est vrai que la présente situation n’est pas exactement celle qui prévalait dans ces décisions, puisqu’il s’agit ici de décider d’une requête pour honoraire spécial et honoraire additionnel. Cependant, le droit de soumettre une telle requête au Tribunal découle de la décision accordant les dépens : sans dépens en faveur d’une partie, son procureur ne peut pas soumettre une telle requête. Il y a donc droit acquis à obtenir une décision sur la Requête; accueillir l’Irrecevabilité demandée par l’expropriante sur la base de cet argument d’absence de droit depuis le 1er janvier 2016 ferait perdre ce droit à Sodavex.
(Nous soulignons)


La décision intégrale se trouve ici.

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