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jeudi 18 août 2016

Nouveau Code de procédure civile : le droit d’appeler en cas de scission de l’instance



Par Rachel Rioux-Risi
Avocate

L’affaire Droit de la famille — 161983, 2016 QCCA 1314, dépasse le cadre du droit familial et aborde les nouvelles dispositions du nouveau Code de procédure civile, plus particulièrement le droit d’appeler en cas de scission de l’instance.

Grâce aux faits de la présente affaire, rappelons ce que c’est une scission d’instance et identifions les questions en litige.

Monsieur et Madame souhaitent divorcer. Dans le cadre de l’action en divorce, Madame est d’avis que son régime de retraite ne constitue pas des acquêts partageables. Par conséquent, elle dépose une requête afin que celui-ci soit déclaré de la sorte.

Considérant que cette question est centrale à l’action en divorce et qu’elle est intimement liée à une autre de ses requêtes et à la position respective des parties dans le débat, le tribunal scinde l’instance. C’est ainsi qu’en octobre 2015, la Cour supérieure entend les parties sur cette question précise relative au régime de retraite de Madame. En janvier 2016, la cour rend jugement et déclare que celui-ci est un acquêt partageable entre les parties.

Bien entendu, Madame est insatisfaite du jugement et désire le porter en appel.

Sous l’ancien Code de procédure civile, à l’article 273.2, il était prévu que le droit d’appeler, dans le cadre d’une instance scindée, ne prenait naissance qu’au moment où le jugement qui y met fin était rendu. Désormais, sous le nouveau Code de procédure civile, le législateur est silencieux : il ne reprend pas formellement cette disposition. À son article 31, il est prévu qu’un jugement rendu en cours d’instance doit être porté en appel sans délai.

Est-ce que cela signifie que Madame doit porter en appel immédiatement le jugement duquel elle est insatisfaisante et ce, même si elle prend part à une instance scindée ? Que signifie le silence du législateur ? Face à ce flou, Madame décide de déposer une requête pour permission d’appeler dite de bene esse.

Analyse

La Cour d’appel souligne que le nouveau Code de procédure civile constitue une réforme du droit procédural québécois. Celui-ci reprend certaines règles anciennes et en écarte, au profit de nouvelles. C’est le cas en l’espèce. C’est ainsi qu’elle se réfère au travail du professeur Pierre-André Côté qui a soumis qu’en cas de réforme, il y a trois hypothèses.

[19] […] il faut, nous dit le professeur Côté, distinguer trois hypothèses :

Alinéa 2 : Le remplacement ayant valeur de réforme

400. La loi nouvelle peut énoncer des règles différentes de celles que prévoit la loi ancienne. On a alors affaire à un remplacement qui opère réforme du droit.

401. Pour apprécier les effets de ce type de remplacement, il y a lieu de distinguer trois hypothèses.

402. Première hypothèse : le texte nouveau ne reprend pas une règle contenue dans la loi ancienne. L’effet du remplacement est alors assimilable à celui de l’abrogation pure et simple du texte ancien.

403. Deuxième hypothèse : le texte nouveau contient des règles qui peuvent s’analyser comme de simples modifications des règles antérieures. Au plan substantiel, un tel remplacement a les mêmes effets que la modification d’un texte : il opère suppression des règles correspondant au texte antérieur et édiction des règles correspondant au nouveau texte.

404. Troisième hypothèse : le texte remplaçant édicte des règles entièrement nouvelles. Le remplacement a alors le même effet que l’édiction d’un nouveau texte : il s’analyse comme l’édiction d’une nouvelle règle.

(Nous soulignons)
(Références omises)

La Cour d’appel est d’avis que c’est la première hypothèse qui est applicable dans le cas en l’espèce.

En effet, tel que mentionné plus haut, le nouveau Code de procédure civile ne reprend pas, en ce qui concerne le droit d’appel, les anciennes dispositions. Par voie de conséquence, le législateur a voulu assujettir les appels des jugements rendus dans le cadre d’une instance scindée aux dispositions générales prévues aux articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile.

[21] D’un point de vue pratique, cela signifie que le premier jugement qui décide du fond au cours d’une instance scindée, c’est-à-dire celui rendu après l’introduction de la demande en justice, mais avant celui y mettant fin, doit maintenant être porté en appel sans délai, avec la permission d’un juge d’appel conformément à l’article 31 n.C.p.c.

(Nous soulignons)

La Cour d’appel se permet le commentaire suivant :

[28] Si l’appel d’un jugement rendu sur le fond d’une instance scindée est maintenant sujet à un appel immédiat, cela ne signifie pas pour autant qu’un tel appel doive, dans tous les cas, se dérouler ou être entendu avant le jugement mettant fin à l’instance. Suivant les circonstances propres à chaque espèce, et considérant les larges pouvoirs de gestion dévolus au juge d’appel (art. 367 n.C.p.c.), il n’est pas exclu que celui-ci puisse, après avoir accordé la permission demandée, suspendre le déroulement de l’appel jusqu’au jugement mettant fin à l’instance s’il lui paraît que la justice serait ainsi mieux servie.

[29] En ce sens, le droit nouveau paraît offrir une alternative additionnelle qui sied bien aux principes directeurs de la procédure civile.

(Nous soulignons)


Le texte de la décision intégrale se trouve ici

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