18 Août 2016

Nouveau Code de procédure civile : le droit d’appeler en cas de scission de l’instance

Par Rachel Rioux-Risi
Avocate

L’affaire Droit de la famille — 161983, 2016 QCCA 1314, dépasse le cadre du droit
familial et aborde les nouvelles dispositions du nouveau Code de procédure civile, plus particulièrement le droit
d’appeler en cas de scission de l’instance.

Grâce aux
faits de la présente affaire, rappelons ce que c’est une scission d’instance et
identifions les questions en litige.

Monsieur et
Madame souhaitent divorcer. Dans le cadre de l’action en divorce, Madame est
d’avis que son régime de retraite ne constitue pas des acquêts partageables. Par
conséquent, elle dépose une requête afin que celui-ci soit déclaré de la sorte.

Considérant
que cette question est centrale à l’action en divorce et qu’elle est intimement
liée à une autre de ses requêtes et à la position respective des parties dans
le débat, le tribunal scinde l’instance. C’est ainsi qu’en octobre 2015, la
Cour supérieure entend les parties sur cette question précise relative au
régime de retraite de Madame. En janvier 2016, la cour rend jugement et déclare
que celui-ci est un acquêt partageable entre les parties.

Bien entendu,
Madame est insatisfaite du jugement et désire le porter en appel.

Sous l’ancien Code de procédure civile, à
l’article 273.2, il était prévu que le droit d’appeler, dans le cadre d’une
instance scindée, ne prenait naissance qu’au moment où le jugement qui y met
fin était rendu. Désormais, sous le nouveau
Code de procédure civile
, le législateur est silencieux : il ne
reprend pas formellement cette disposition. À son article 31, il est prévu
qu’un jugement rendu en cours d’instance doit être porté en appel sans délai.

Est-ce que
cela signifie que Madame doit porter en appel immédiatement le jugement duquel
elle est insatisfaisante et ce, même si elle prend part à une instance
scindée ? Que signifie le silence du législateur ? Face à ce flou,
Madame décide de déposer une requête pour permission d’appeler dite de bene esse.

Analyse

La Cour
d’appel souligne que le nouveau Code de
procédure civile
constitue une réforme du droit procédural québécois. Celui-ci
reprend certaines règles anciennes et en écarte, au profit de nouvelles. C’est
le cas en l’espèce. C’est ainsi qu’elle se réfère au travail du professeur Pierre-André
Côté qui a soumis qu’en cas de réforme, il y a trois hypothèses.

[19] […] il faut, nous dit le professeur Côté, distinguer trois
hypothèses :

Alinéa 2 : Le remplacement ayant valeur de réforme

400. La loi nouvelle peut énoncer des règles différentes de celles
que prévoit la loi ancienne. On a alors affaire à un remplacement qui opère
réforme du droit.

401. Pour apprécier les effets de ce type de remplacement, il y a lieu de
distinguer trois hypothèses.

402. Première hypothèse : le texte nouveau ne reprend pas une règle
contenue dans la loi ancienne. L’effet du remplacement est alors assimilable
à celui de l’abrogation pure et simple du texte ancien.

403. Deuxième hypothèse : le texte nouveau contient des règles
qui peuvent s’analyser comme de simples modifications des règles antérieures.
Au plan substantiel, un tel remplacement a les mêmes effets que la modification
d’un texte : il opère suppression des règles correspondant au texte
antérieur et édiction des règles correspondant au nouveau texte.

404. Troisième hypothèse : le texte remplaçant édicte des
règles entièrement nouvelles. Le remplacement a alors le même effet que
l’édiction d’un nouveau texte : il s’analyse comme l’édiction d’une
nouvelle règle.

(Nous soulignons)
(Références omises)

La Cour
d’appel est d’avis que c’est la première hypothèse qui est applicable dans le
cas en l’espèce.

En effet, tel
que mentionné plus haut, le nouveau Code
de procédure civile
ne reprend pas, en ce qui concerne le droit d’appel,
les anciennes dispositions. Par voie de conséquence, le législateur a voulu
assujettir les appels des jugements rendus dans le cadre d’une instance scindée
aux dispositions générales prévues aux articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile.

[21] D’un point de vue pratique, cela signifie que le premier
jugement qui décide du fond au cours d’une instance scindée, c’est-à-dire
celui rendu après l’introduction de la demande en justice, mais avant celui y
mettant fin, doit maintenant être porté en appel sans délai
, avec la
permission d’un juge d’appel conformément à l’article 31 n.C.p.c.

(Nous soulignons)

La Cour
d’appel se permet le commentaire suivant :

[28] Si l’appel d’un jugement rendu sur le fond d’une instance
scindée est maintenant sujet à un appel immédiat, cela ne signifie pas pour
autant qu’un tel appel doive, dans tous les cas, se dérouler ou être entendu
avant le jugement mettant fin à l’instance.
Suivant les circonstances
propres à chaque espèce, et considérant les larges pouvoirs de gestion dévolus
au juge d’appel (art. 367 n.C.p.c.), il n’est pas exclu que celui-ci puisse,
après avoir accordé la permission demandée, suspendre le déroulement de l’appel
jusqu’au jugement mettant fin à l’instance s’il lui paraît que la justice
serait ainsi mieux servie
.

[29] En ce sens, le droit nouveau paraît offrir une alternative
additionnelle qui sied bien aux principes directeurs de la procédure civile.

(Nous soulignons)

Le texte de
la décision intégrale se trouve ici

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