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vendredi 5 août 2016

PÉNAL (DROIT) : Le principe de la publicité des débats judiciaires exige que les affidavits présentés par une enquêteuse de la Gendarmerie royale du Canada au soutien de deux dénonciations concernant des personnes au sujet desquelles on craint qu'elles ne se livrent à des infractions de terrorisme soient communiqués au journal La Presse tel que ce dernier en a fait la demande.

2016EXP-2460

Intitulé : Presse ltée (La) c. Service des poursuites pénales du Canada, 2016 QCCS 2623
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-36-007832-150
Décision de : Juge Guy Cournoyer
Date : 31 mai 2016
Références : SOQUIJ AZ-51294304, 2016EXP-2460, J.E. 2016-1354 (28 pages)







Résumé

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — demande d'accès — dossier de la Cour — dénonciation — affidavit — terrorisme — caractère public des audiences — communication de documents — tiers — média.

Appel d'un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté une demande d'accès au dossier de la Cour et de faire entendre un enquêteur. Accueilli; le dossier est retourné devant un autre juge de la Cour du Québec.

Une enquêteuse de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a présenté deux dénonciations à deux juges de la Cour du Québec pour qu'il soit ordonné à deux personnes de contracter un engagement d'une durée de une année de ne pas troubler l'ordre public et d'avoir une bonne conduite en raison de craintes qu'ils ne se livrent à une infraction de terrorisme.

L'enquêteuse a décrit les motifs justifiant ses craintes dans un affidavit distinct auquel elle fait référence dans ses dénonciations. Ces affidavits n'ont pas été produits au dossier de la Cour du Québec.

Souhaitant avoir accès à ceux-ci, le journal La Presse a présenté une demande en ce sens au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Devant le refus de ce dernier, il a présenté une demande d'accès à ces pièces à la Cour du Québec.

La juge de première instance a refusé d'ordonner au SPPC et à la GRC de les lui communiquer. Elle a estimé qu'ils n'ont pas été produits au dossier de la Cour, qu'ils appartenaient au SPPC ou à la GRC, qu'elle n'avait pas le pouvoir de les forcer à communiquer ces documents et que les médias constituaient des tiers. Elle a aussi exprimé l'avis que le fait que l'enquêteuse y fasse référence dans ses dénonciations n'entraînait pas leur production au dossier de la Cour.

Décision

Le principe de la publicité des débats judiciaires vise à encourager le débat public dans une société libre et démocratique. Ce principe existe afin que les décisions des tribunaux et celles des poursuivants ainsi que la conduite des corps policiers et celles des accusés ou des personnes qui font l'objet d'une ordonnance judiciaire soient débattues, scrutées, analysées, critiquées ou approuvées.

Les moyens mis en œuvre pour lutter contre le terrorisme constituent un enjeu incontournable pour les démocraties et les tribunaux. Ils doivent faire l'objet d'un débat vigoureux, qui se révèle impossible sans un accès à l'information pertinente qui a été présentée à un juge.

Les restrictions importantes à la liberté de deux personnes qui ont été imposées en raison de la crainte qu'elles ne commettent une infraction terroriste ne peuvent faire l'objet d'aucun véritable débat public, car les documents présentés à des juges pour les contraindre à comparaître n'ont pas été produits au dossier de la Cour tel qu'ils auraient dû l'être.

Les dénonciations de l'enquêteuse et les affidavits présentés au soutien de celles-ci sont des documents auxquels le public et les médias ont le droit d'avoir accès à moins que le SPPC ou la GRC ne fassent valoir des motifs justifiant que leur accès soit restreint, car cela serait préjudiciable aux fins de la justice selon l'article 487.3 (2) du Code criminel.

Le principe de la publicité des débats judiciaires exige que les affidavits de l'enquêteuse de la GRC soient communiqués à La Presse ltée. Ces documents font partie du dossier de la Cour et celle-ci a le pouvoir d'en ordonner la production au dossier afin d'en permettre l'accès.

Le dossier est retourné devant un autre juge de la Cour du Québec afin que soient déterminées les informations qui doivent être caviardées avant l'accès aux affidavits.

Instance précédente : Juge Nathalie Fafard, C.Q., Chambre criminelle et pénale, Montréal, 500-73-004266-157 et 500-73-004272-155, 2015-10-08.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.


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