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lundi 8 août 2016

Un conseil de discipline d’un ordre professionnel doit-il donner suite aux recommandations conjointes de sanctions présentées par les parties?

Par Élène Moussa
Avocate à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Dans Inhalothérapeutes (Ordre professionnel des) c. Taillon, le Conseil de discipline (ci-après, le « Conseil ») de l’Ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec (ci-après, l’ « Ordre ») examine les principes applicables à l’imposition d’une peine, suite à une déclaration de culpabilité pour commission d’un acte dérogatoire prévu à l’article 38 (1.1) du Code de déontologie des inhalothérapeutes du Québec (RLRQ, c. C-26, r. 167) (ci-après, le « Code de déontologie »).

Dans le cas en l’espèce, c’est l’acte dérogatoire suivant qui est en cause : « s’approprier des médicaments ou autres substances, notamment des stupéfiants, des préparations narcotiques ou anesthésiques ou tout autre bien appartenant à son employeur ou à une personne avec laquelle il est en rapport dans l’exercice de sa profession ».

Faits

Le 13 mai 2015, Monsieur Taillon, l’intimé et membre de l’Ordre depuis 1991, prépare une solution anesthésique en vue de la chirurgie cardiaque d’une patiente. Durant l’opération, à laquelle il assiste, Monsieur quitte la salle en prétendant ne pas se sentir bien.

Quelques minutes à la suite de cela, on le retrouve inconscient et en arrêt cardiaque dans une toilette non loin de la salle d’opération. Près de lui, se trouvent des flacons décapsulés, un garrot et des seringues.

La situation est stabilisée par l’équipe opératoire qui administre des doses de narcotiques à Monsieur à cet effet. Ce dernier admet alors à son employeur qu’il a « préparé la perfusion anesthésique destinée à la patiente en utilisant seulement 4.1 cc de Sufentanil au lieu de 5 cc afin de récupérer la différence pour ses fins personnelles » (paragraphe 15). Il admet également s’être procuré, par divers moyens, d’autres doses de narcotiques au travail mais à des fins personnelles.
Quelques années plus tôt, en 2009, Monsieur avait obtenu une radiation temporaire pour des faits similaires. Désormais, alors qu’il avait signé une entente de la dernière chance, l’intimé perd son emploi.

Au moment de l’audience, et ce, depuis mai 2015, Monsieur Taillon est sous les soins de son médecin de famille et d’une psychiatre, et prend part à une thérapie à un centre de réadaptation en dépendance.

Il signe également un engagement en septembre 2015 à l’effet qu’il ne va pas exercer sa profession et qu’il suivra les recommandations de son médecin jusqu’à ce que le Conseil ait décidé du sort de son dossier ou jusqu’à ce que le syndicat ait décidé de ne pas porter ledit dossier en discipline.


Analyse et décision du Conseil

Monsieur Taillon, membre de l’Ordre depuis 1991, plaide coupables aux trois chefs d’infraction visés par les articles 10, 16 et 38 (1.1) du Code de déontologie pour les faits reprochés.

Les parties, conjointement, suggèrent au Conseil de rendre les présentes sanctions :

[22] […] des périodes concurrentes de radiation temporaire de 30 mois à l’égard de chacun des chefs; une limitation temporaire de son droit de pratique pour une durée de cinq ans, débutant à compter de sa réinscription au Tableau de l’Ordre, pendant laquelle l’intimé ne pourrait accéder, administrer ou manipuler des préparations narcotiques ou anesthésiques ainsi que toute autre drogue contrôlée ou substance ciblée; la publication d’un avis de la décision de radiation temporaire dans un journal circulant dans la localité du domicile professionnel de l’intimé; la condamnation au paiement des déboursés ainsi qu’aux frais de publication de l’avis dans le journal; un délai de deux ans pour acquitter tous les frais et déboursés.

C’est ainsi que le Conseil est amené à se questionner s’il doit donner suite aux recommandations des deux parties. Son analyse débute comme suit :

[26] Lorsque des sanctions sont suggérées conjointement par les parties, le Conseil n’a pas à s’interroger sur la sévérité ou la clémence des suggestions conjointes, mais doit y donner suite s’il les considère raisonnables, adéquates, non contraires à l’intérêt public ni de nature à déconsidérer l’administration de la justice.

[27] La finalité du droit disciplinaire n’est pas en soi de punir le professionnel fautif, mais plutôt la réhabilitation, ce qui signifie trouver une sanction juste, ayant un effet de dissuasion sur le professionnel, d’exemplarité à l’égard des autres membres de la profession et ainsi, veiller à assurer la protection du public.

[28] Pour déterminer si la sanction est raisonnable, le Conseil doit regarder les facteurs objectifs et subjectifs applicables, tels qu’énoncés dans de nombreuses décisions.

(Nos soulignements)

En ce qui concerne les facteurs de gravité objective, le Conseil souligne, notamment, l’importance de la gravité que représente l’appropriation de narcotiques dans le cadre de la profession exercée. Pour ce qui est des facteurs subjectifs aggravants, le jugement rappelle qu’il y a récidive de la part de Monsieur. Finalement, pour les facteurs subjectifs atténuants, il est dénoté que Monsieur plaide coupable à la première occasion, est suivi par des professionnels, suit une thérapie et exprime ses regrets, entre autres.

À la lumière de la jurisprudence qui fait état de faits similaires, principalement rendue par l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, le Conseil considère que les sanctions proposées par les parties « visent à assurer la protection du public, à garantir la dissuasion de l’intimé à récidiver et à servir d’exemplarité chez les membres de la profession » (paragraphe 38).

C’est pour toutes ces raisons que le Conseil en vient à la décision que les sanctions suggérées sont non seulement raisonnables mais aussi conformes à la jurisprudence applicable. Les sanctions imposées à l’intimé sont donc celles proposées par les deux parties.

 Le texte intégral de la décision est disponible ici.



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