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mardi 16 août 2016

Votre contravention pour délit de fuite est-elle bien rédigée ?



Par Myriam Legault-Laurier
Avocate chez Shadley Costom

Avec l’aide de Mathieu Castonguay, étudiant en droit

Malgré une preuve hors de tout doute raisonnable d’un délit de fuite, une erreur au constat d’infraction peut faire basculer l’issue d’un procès. C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire Laval (Ville de) c. Salomon, 2016 QCCM 130, dans laquelle la Cour municipale de Laval distingue les articles 168 et 171 du Code de la sécurité routière (R.L.R.Q., c. C-24.2).


Contexte

Le 11 septembre 2014, Monsieur Salomon, le défendeur, dans le stationnement d’une pharmacie, heurte deux véhicules inoccupés avec son propre véhicule. 

Cette scène est observée par deux témoins. À l’occasion de leur témoignage, ces derniers indiquent avoir entendu un gros bruit lors de l’impact et que celui-ci a causé des égratignures et des bosses aux deux véhicules.

Par ailleurs, les témoins ajoutent que Monsieur Salomon n’est pas sorti de son véhicule et a quitté les lieux « comme si rien ne s’était passé » (paragraphe 9). C’est ainsi que l’un d’eux a immédiatement photographié la plaque du véhicule et a appelé le 911.

Par voie de conséquence, Monsieur Salomon reçoit signification d’un constat d’infraction pour délit de fuite en vertu de l’article 168 du Code de la sécurité routière (ci‑après, « CSR »), lequel se lit comme suit : 

168. Le conducteur d’un véhicule routier impliqué dans un accident doit rester sur les lieux ou y retourner immédiatement après l’accident et fournir l’aide nécessaire à toute personne qui a subi un préjudice.
(Nous soulignons)

Analyse

Bien que la Cour municipale considère que la poursuite a prouvé hors de tout doute raisonnable le délit de fuite, elle acquitte Monsieur Salomon de l’infraction reprochée.

En effet, elle explique que deux infractions du Code de la sécurité routière doivent être distinguées, soit l’article 168 et l’article 171, lequel se lit comme suit :

171. Le conducteur d'un véhicule routier qui est impliqué dans un accident avec un animal pesant plus de 25 kg, un véhicule routier inoccupé ou un autre objet inanimé doit, lorsque le propriétaire du bien endommagé ou une personne qui le représente ne peut être rejoint sur les lieux de l'accident ou à proximité, communiquer sans délai avec le poste de police le plus près afin de rapporter l'accident et de fournir les renseignements prévus à l'article 170.
(Nous soulignons)
La Cour municipale trace un rapprochement entre les faits de la présente affaire et ceux dans Laval (Ville de) c. Vigeant, 2010 QCCS 3730 (CanLII) (ci-après, « Vigeant »).

Dans la décision Vigeant, Monsieur Vigeant était également poursuivi pour délit de fuite en vertu de l’article 168 du CSR pour avoir quitté les lieux d’un accident après avoir embouti un poteau de la Ville de Laval.  

La Cour supérieure a déterminé que les articles 168 et 171 du CSR ne visent pas le même objet.

Dans le premier cas, il s’agit d’un préjudice à la personne, et dans le second, au bien. Les obligations d’un conducteur impliqué dans un accident diffèrent que le véhicule soit occupé ou non.

En vertu de l’article 168 du CSR, si le véhicule est occupé, le conducteur doit rester sur les lieux afin de fournir l’aide nécessaire à toute personne ayant subi un préjudice.

Par contre, lorsqu’il s’agit d’un objet inanimé, d’un véhicule inoccupé ou d’un animal de moins de 25 kg, le conducteur ne doit alors pas forcément rester sur place, conformément à l’article 171 du CSR. Toutefois, cette même disposition oblige à communiquer sans délai avec le poste de police afin de signaler l’accident et de fournir les informations nécessaires au propriétaire lorsque ce dernier est absent des lieux.

En l’espèce, la question n’est pas de déterminer si le comportement du défendeur était adéquat, ce à quoi la Cour municipale répond par la négative. La question est plutôt de savoir s’il est coupable de l’infraction indiquée au constat d’infraction, soit l’infraction prévue à l’article 168 du CSR. Ce n’est pas le cas, car le véhicule était vide. La Cour municipale ajoute ce qui suit :

[62] La preuve de la poursuite établit que les véhicules endommagés étaient inoccupés. Il en découle donc qu’aucune personne ne subit de préjudice physique. Un contrevenant, bien qu’il ne puisse présumer qu’aucune aide n’est nécessaire, et c’est le sens entre autres de l’arrêt Vigeant, peut assurément le déduire lorsque les véhicules sont inoccupés.
[…]
[69] Il en découle que le défendeur, dans les circonstances, aurait pu faire l’objet d’une poursuite sous 170 ou 171 du CSR, mais dans le cas où la collision se produit avec un véhicule inoccupé, l’article 168 du CSR ne peut s’appliquer.

(Nous soulignons)
Le texte de la décision se trouve ici.

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