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jeudi 29 septembre 2016

Demande en révision judiciaire sur les questions de compétence et d’amendement au libellé d’un grief

Par Sophie Lecomte
Avocate

Dans l’arrêt Syndicat des travailleuses et des travailleurs du Centre jeunesse de Montréal CSN c. Bolduc, la Cour supérieure est saisie d’une demande de révision judiciaire.

La Cour nous enseigne que l’Arbitre appelé à se prononcer sur sa compétence devra se référer au contexte de la contestation afin de décider s’il se saisit ou non de l’action, en vertu de la norme de la décision correcte. En outre, tout amendement apporté a posteriori au grief ne sera accepté que s’il n’en modifie pas sa nature, conformément à la norme de contrôle de la décision raisonnable.


Faits

En 2012, M. K a été embauché par un établissement public (ci-après : l’Employeur). Pendant sa période de probation et un arrêt de travail pour maladie, l’Employeur a mis fin à son emploi au motif qu’il ne répondait pas aux exigences de la tâche.

Le 2 octobre 2013, le syndicat (ci-après : le Syndicat) a déposé une formule de grief libellée ainsi :
[5] « En vertu de la convention collective, je conteste la décision de l’employeur la lettre datée du 3 septembre 2013 dont objet est non probation, fin de lien d’emploi. Je réclame que l’employeur me réintègre

[AMENDEMENT] et tous droits prévus à la convention collective et dédommagement pour préjudices subis, incluant, les dommages moraux et exemplaires, ainsi que le préjudice fiscal, le tout rétroactivement avec intérêts au taux prévu au code du travail, et ce sans préjudice aux autres droits dévolus. »
L’Employeur s’est objecté à ce grief en soulevant que M.K. n'avait pas droit à l'arbitrage en vertu de la convention collective durant sa période de probation. Et que l’amendement au grief a posteriori, afin d’ajouter une contestation fondée sur l’abus de droit et la discrimination, devait être rejeté car il en changeait la nature.

Le 13 mars 2015, l’Arbitre a rendu sa sentence arbitrale et accueilli l’objection de l’Employeur.

Le Syndicat demande au Tribunal de réviser la sentence arbitrale et de retourner le dossier à l’Arbitre pour qu’il statue sur le fond du grief.

Décision et analyse

Sur la question de la compétence du Tribunal arbitral

Le Tribunal est d’avis que la norme de la décision correcte s’applique s’agissant de la question de la compétence de l’Arbitre à se saisir du grief.

La Cour précise que l’Arbitre devra se fonder sur la preuve factuelle faite devant lui et sur un certain nombre de décisions arbitrales antérieures ayant une portée similaire.
[20] L’Arbitre appelé à se prononcer sur sa compétence n’est pas limité au libellé du grief, il doit se référer au contexte de la contestation et décider s’il donne ouverture à sa compétence de se saisir du grief.

[21] L’Employeur soutient que le contenu du grief délimite la juridiction de l’Arbitre. Bien qu’il ne soit pas restreint au libellé du grief, en l’absence d’allégations de mauvaise foi ou d’abus de la part de l’Employeur, l’Arbitre ne peut pas procéder à l’analyse du grief sous cet angle. L’Employeur appui notamment sa position sur les décisions rendues par la Cour supérieure et la Cour d’appel dans Centre de santé et de services sociaux Bécancour-Nicolet-Yamaska c. Sexton (CSSS Bécancour). Ces décisions portent sur une disposition identique à l’article 1.09 de la Convention collective.

[22] Dans CSSS Bécancour, la juge Johanne April souligne que nulle part dans le dossier il n’est question de la mauvaise foi de l’employeur, ni dans le grief et ni dans le témoignage de l’employée à l’audience. La juge conclut que, dans ce contexte, l’Arbitre ne pouvait pas décider, de lui-même, de procéder à l’analyse du grief sous l’angle des articles 6 et 7 du Code civil du Québec. La juge April souligne également que, dans la majorité des jugements en matière de discrimination, abus ou mauvaise foi, les griefs contiennent des allégations à cet effet, y compris dans Parry Sound. La juge conclut ainsi : Retenir les prétentions du Syndicat aurait pour effet de rendre inapplicable l’article 1.09 de la convention collective, le déclarer sans aucune utilité alors que les parties signataires de la convention ont voulu expressément et nommément exclure le congédiement de la procédure arbitrale.

[23] Une lecture attentive de ces autres décisions convainc aisément le Tribunal que la décision rendue par l’Arbitre Choquette fait partie des issues possibles auxquelles le Tribunal d’arbitrage pouvait en arriver.  Qui plus est, la décision de l’Arbitre intimé est bien motivée, structurée et intelligible. Intervenir ici par révision judiciaire à l’égard d’une telle décision arbitrale rendue dans ce domaine spécialisé qu’est le droit du travail serait faire violence à tous les principes développés par la jurisprudence depuis l’arrêt, presque mythique maintenant, du Syndicat canadien de la Fonction publique, section local 963 c. Société des alcools du Nouveau-Brunswick.

(Nous soulignons)
La Cour précise que l’Arbitre devra aller plus loin dans son analyse pour déterminer si le contexte de la contestation permet de déceler des éléments pouvant donner ouverture à sa compétence de se saisir du grief.

En l’espèce, le Tribunal en vient à la conclusion que l’Arbitre avait bien compétence quant à la recevabilité du moyen préliminaire d’irrecevabilité de l’Employeur.

Sur la question de l’amendement du libellé d’un grief en y ajoutant par la suite une allégation de mauvaise foi, abus ou discrimination.

S’agissant la décision de l’Arbitre refusant l’amendement recherché par le Syndicat, la Cour retient la norme de contrôle de la décision raisonnable puisqu’elle relève de la compétence de l’Arbitre relativement à la procédure applicable à l’instance.

En l’espèce, la Sentence arbitrale avait maintenu l’objection préliminaire présentée par l’Employeur disposant qu’on ne peut pas amender le libellé d’un grief en y ajoutant par la suite une allégation de mauvaise foi, abus ou discrimination.

La Cour retient l’interprétation faite par l’Arbitre, en ce qu’on ne peut pas constater un vice de fond et rejeter une objection préliminaire à ce sujet, à l’instar de l’arrêt Centre de santé et services sociaux Bécancour-Nicolet-Yamaska c. Sexton,  2011 QCCS 4990 (CanLII). En effet, à défaut l’Employeur serait pris par surprise puisque cet ajout modifie la nature même du grief.

La Cour déclare que c’est à juste titre que l’Arbitre a conclu que le grief, tel que formulé, ne permettait pas d’invoquer la discrimination, l’abus de droit ou la mauvaise foi.

En l’espèce, la Cour retient :
[30] L’Arbitre conclut que ces faits ne lui permettent pas de conclure que le contexte permet d’invoquer la discrimination, l’abus de droit ou la mauvaise foi. Il s’appuie sur deux sentences arbitrales.

[31] Le Tribunal est d’avis que l’Arbitre ne commet pas d’erreur lorsqu’il décide qu’en l’absence d’allégation au grief, les faits invoqués par le Syndicat relèvent de la preuve du fond et ne lui confèrent pas compétence sur le Grief. Ce constat est conforme aux enseignements de la Cour d’appel.

[32] Le Tribunal est d’avis que l’Arbitre a rendu une décision raisonnable en refusant l’amendement parce qu’il modifiait la nature du grief et qu’il en résultait une demande entièrement nouvelle.

[34] Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu d’intervenir.

(Nous soulignons)
La décision intégrale se trouve ici.

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