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mardi 20 septembre 2016

Droit de l’immigration - Quels sont les principes applicables en matière d’ajournement pour droit à l’avocat?

Par Élène Moussa
Avocate

Dans Nadia Chikhi et le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, 2016 CF 982, la Cour fédérale se penche sur une demande d’autorisation de contrôle judiciaire intentée en vertu du paragraphe 72(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LC 2001, c. 27) à l’égard d’une décision rendue par un commissaire de la Section d’appel de l’immigration (SAI) qui a refusé d’ajourner une audience pour motif d’absence d’avocat auprès de Madame Chikhi.

Contexte

En l’espèce, la demanderesse est une citoyenne algérienne, résidente permanente du Canada. En 1998, Madame a épousé un citoyen canadien et a été parrainée par ce dernier. La même année, Madame donne naissance à son fils au Canada. En 2000, la demanderesse et son fils accompagnent son conjoint en Algérie afin d’y assister au mariage du frère de ce dernier. Toutefois, Madame Chikhi allègue que son mari l’abandonne avec son fils et lui ôte ses documents de résidence canadienne.

C’est alors que la demanderesse entreprend diverses démarches auprès de l’ambassade canadienne à Alger tout comme à Paris. Or, en mars 2001, elle interrompt ces actions en raison de menaces de son conjoint qui lui indique que si elle continue ses démarches en vue de retourner au Canada, il tentera de lui retirer la garde de leur fils. Quelques années plus tard, soit en 2005, le divorce de Madame Chekhi à son mari est prononcé par un tribunal algérien; ce dernier souligne l’abus vécu par Madame de la part de son conjoint.

Madame reprend ses démarches auprès de l’ambassade canadienne en 2010. Elle explique qu’elle ne l’a pas fait antérieurement puisqu’elle attendait alors une réponse de l’ambassade quant à ses démarches précédentes. En 2012, Madame dépose une demande de visa permanent qui est rejetée. C’est alors qu’elle interjette appel de cette décision auprès de la SAI. En raison d’un problème d’ouïe, Madame ne peut communiquer par le biais d’un téléphone et se voir donc accorder un visa lui permettant de participer à son audience devant la SAI. Madame met pied au Canada le 29 décembre 2015.

Une audience est tenue devant la SAI le 7 janvier 2016 et une décision est rendue par celle-ci le 24 février de la même année. Lors de la demanderesse explique « n’avoir pu se trouver un avocat à partir de l’Algérie à cause de son problème d’ouïe et du court délai entre son arrivée au Canada et son audience » (par. 14).


Analyse et décision de la Cour fédérale

Deux questions en litige se présentent devant la Cour fédérale : (1) Le commissaire de la SAI a-t-il manqué à son devoir d’équité procédurale? (2) La décision de la SAI est-elle raisonnable? La norme de décision correcte est applicable pour ce qui est de la question d’équité procédurale alors que la norme de décision raisonnable s’impose en matière de conclusions de fait et mixtes de fait.

Tout d’abord, le tribunal rappelle les motifs pour lesquels Madame, bien qu’elle eut la volonté d’être représentée par avocat, n’ait pu l’être. Entre autres, la cour rappelle que l’avocat actuel de la demanderesse, avant qu’une décision ne soit rendue par la SAI, ait présenté une demande à celle-ci afin d’obtenir une autorisation de soumettre des soumissions par écrit. Cette demande fut rejetée.

De plus, le tribunal dénote que :

« Une révision de la transcription de l’audience devant la SAI démontre que la demanderesse ne comprenait pas le but de la procédure devant la SAI et du fardeau qui lui incombait. Elle a demandé à plusieurs reprises si c’était son tour de parler et ne savait pas si elle devait ou non laisser son fils témoigner, croyant que c’était au commissaire de décider à sa place. Il semble que le commissaire ait été mis au fait des difficultés de la demanderesse et a d’ailleurs demandé au conseil du ministre s’il devait détailler les facteurs qui seraient étudiés dans le cadre de l’examen. Le conseil du ministre a refusé jugeant que cela prendrait trop de temps » (par. 19).

La Cour fédérale explique par la suite quels sont les principes applicables en la matière. Tout d’abord, la SAI a un pouvoir discrétionnaire d’ajourner ou non ses audiences et le droit à l’avocat n’est pas un droit absolu. Également, il importe de souligner « que pour que soit respecté le principe de l’équité procédural, le demandeur doit être en mesure de participer d’une façon significative à l’audience. Cette capacité doit être appréciée à la lumière des circonstances propres à chacun » (par. 21).

Constatant le problème auditif de Madame, son incompréhension du rôle, de la procédure et du but même de l’audience de la SAI, le fait qu’elle ait énoncé vouloir être représentée par avocat tout comme ses explications jugées raisonnables quant aux motifs pour lesquels elle ne put être ainsi représentée lors de l’audience, la Cour fédérale estime que la demanderesse n’a pu « être en mesure de participer significativement à l’audience » (par. 22).

Ainsi, la demande de contrôle judiciaire est accordée, en réponse à la première question en litige. Par conséquent, la décision de la SAI est annulée afin qu’elle puisse être étudiée à nouveau, et ce, par un commissaire différent. Le tribunal ne se penche donc pas sur la deuxième question en litige, vu la réponse à la première.

 Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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