par
Élène Moussa
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20 Sep 2016

Droit de l’immigration – Quels sont les principes applicables en matière d’ajournement pour droit à l’avocat?

Par Élène Moussa

Par Élène Moussa

Avocate

Dans Nadia Chikhi et le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, 2016 CF 982, la
Cour fédérale se penche sur une demande d’autorisation de contrôle judiciaire
intentée en vertu du paragraphe 72(1) de la Loi
sur l’immigration et la protection des réfugiés
(LC 2001, c. 27) à l’égard
d’une décision rendue par un commissaire de la Section d’appel de l’immigration
(SAI) qui a refusé d’ajourner une audience pour motif d’absence d’avocat auprès
de Madame Chikhi.

Contexte

En
l’espèce, la demanderesse est une citoyenne algérienne, résidente permanente du
Canada. En 1998, Madame a épousé un citoyen canadien et a été parrainée par ce
dernier. La même année, Madame donne naissance à son fils au Canada. En 2000,
la demanderesse et son fils accompagnent son conjoint en Algérie afin d’y
assister au mariage du frère de ce dernier. Toutefois, Madame Chikhi allègue
que son mari l’abandonne avec son fils et lui ôte ses documents de résidence
canadienne.

C’est
alors que la demanderesse entreprend diverses démarches auprès de l’ambassade
canadienne à Alger tout comme à Paris. Or, en mars 2001, elle interrompt ces
actions en raison de menaces de son conjoint qui lui indique que si elle
continue ses démarches en vue de retourner au Canada, il tentera de lui retirer
la garde de leur fils. Quelques années plus tard, soit en 2005, le divorce de
Madame Chekhi à son mari est prononcé par un tribunal algérien; ce dernier
souligne l’abus vécu par Madame de la part de son conjoint.

Madame
reprend ses démarches auprès de l’ambassade canadienne en 2010. Elle explique
qu’elle ne l’a pas fait antérieurement puisqu’elle attendait alors une réponse
de l’ambassade quant à ses démarches précédentes. En 2012, Madame dépose une
demande de visa permanent qui est rejetée. C’est alors qu’elle interjette appel
de cette décision auprès de la SAI. En raison d’un problème d’ouïe, Madame ne peut
communiquer par le biais d’un téléphone et se voir donc accorder un visa lui
permettant de participer à son audience devant la SAI. Madame met pied au
Canada le 29 décembre 2015.

Une
audience est tenue devant la SAI le 7 janvier 2016 et une décision est rendue
par celle-ci le 24 février de la même année. Lors de la demanderesse explique «
n’avoir pu se trouver un avocat à partir de l’Algérie à cause de son problème
d’ouïe et du court délai entre son arrivée au Canada et son audience » (par.
14).

Analyse et décision de la Cour
fédérale

Deux
questions en litige se présentent devant la Cour fédérale : (1) Le
commissaire de la SAI a-t-il manqué à son devoir d’équité procédurale? (2) La
décision de la SAI est-elle raisonnable? La norme de décision correcte est
applicable pour ce qui est de la question d’équité procédurale alors que la
norme de décision raisonnable s’impose en matière de conclusions de fait et
mixtes de fait.

Tout
d’abord, le tribunal rappelle les motifs pour lesquels Madame, bien qu’elle eut
la volonté d’être représentée par avocat, n’ait pu l’être. Entre autres, la
cour rappelle que l’avocat actuel de la demanderesse, avant qu’une décision ne
soit rendue par la SAI, ait présenté une demande à celle-ci afin d’obtenir une
autorisation de soumettre des soumissions par écrit. Cette demande fut rejetée.

De
plus, le tribunal dénote que :

« Une révision de la
transcription de l’audience devant la SAI démontre que la demanderesse ne
comprenait pas le but de la procédure devant la SAI et du fardeau qui lui
incombait. Elle a demandé à plusieurs reprises si c’était son tour de parler et
ne savait pas si elle devait ou non laisser son fils témoigner, croyant que
c’était au commissaire de décider à sa place. Il semble que le commissaire ait
été mis au fait des difficultés de la demanderesse et a d’ailleurs demandé au
conseil du ministre s’il devait détailler les facteurs qui seraient étudiés
dans le cadre de l’examen. Le conseil du ministre a refusé jugeant que cela
prendrait trop de temps » (par. 19).

La Cour fédérale explique par la suite quels sont les principes
applicables en la matière. Tout d’abord, la SAI a un pouvoir discrétionnaire
d’ajourner ou non ses audiences et le droit à l’avocat n’est pas un droit
absolu. Également, il importe de souligner « que pour que soit respecté le
principe de l’équité procédural, le demandeur doit être en mesure de participer
d’une façon significative à l’audience. Cette capacité doit être appréciée à la
lumière des circonstances propres à chacun » (par. 21).

Constatant le problème auditif de Madame, son incompréhension du
rôle, de la procédure et du but même de l’audience de la SAI, le fait qu’elle
ait énoncé vouloir être représentée par avocat tout comme ses explications
jugées raisonnables quant aux motifs pour lesquels elle ne put être ainsi
représentée lors de l’audience, la Cour fédérale estime que la demanderesse n’a
pu « être en mesure de participer significativement à l’audience » (par. 22).

Ainsi, la demande de contrôle judiciaire est accordée, en réponse à
la première question en litige. Par conséquent, la décision de la SAI est
annulée afin qu’elle puisse être étudiée à nouveau, et ce, par un commissaire
différent. Le tribunal ne se penche donc pas sur la deuxième question en
litige, vu la réponse à la première.

 Le texte intégral de la
décision est disponible ici.

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