Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

mercredi 14 septembre 2016

Fixation du montant pour cautionnement pour frais : la Cour ne tient compte que des frais prévisibles

Par Sophie Lecomte
Avocate

Dans la décision LLC TP Honco c. Honco Buildings International Ltd., 2016 QCCS 4206, la Cour supérieure revient sur les critères à considérer dans l’évaluation d’une demande de cautionnement pour frais, au soutien de l’article 492 du Code de procédure civile (ci-après « C.p.c. »).

Faits

La demanderesse est une compagnie russe qui opérait depuis plus de dix ans avec la défenderesse, dans le cadre de la distribution et la vente de structures d’acier sur le territoire russe.

Suite à la terminaison de leur relation d’affaires, la demanderesse réclame à la défenderesse la somme de 645 835,42 $ à titre de montant dû au terme de leur relation et 150 000 $ à titre de dommages exemplaires.

La demanderesse est une compagnie russe qui n’a ni résidence, ni place d’affaires, ni bien dans la province de Québec.

La défenderesse présente au Tribunal une demande de 75 000 $ à titre de cautionnement afin de garantir le paiement de ses frais judiciaires.

Décision et analyse

La Cour vient ici nous rappeler les règles qui gouvernent toute demande de cautionnement pour frais.

Il s’agit de l’application de l’article 492 C.p.c. (anciens articles 65, 152 et 153 C.p.c.), qui dispose :  

492. Le défendeur peut, à tout moment de l’instance, requérir pour la sûreté des frais de justice dont le tribunal pourrait ordonner le paiement par un demandeur qui ne réside pas au Québec ou, s’agissant d’une personne morale, qui n’y est pas domiciliée, qu’il soit imposé à ce dernier, dans le délai fixé par le tribunal, de fournir un cautionnement, sous peine de rejet de la demande.

Celui qui, en vertu des règles sur la représentation devant les tribunaux, agit pour autrui peut, lui aussi, être tenu de fournir un cautionnement si lui-même ou l’un de ses mandants ne réside pas au Québec ou, s’agissant d’une personne morale, n’y est pas domiciliée.

Pour fixer le montant du cautionnement, le tribunal tient compte de la nature, de la complexité et de l’importance de l’affaire, dont les coûts qui s’y rattachent, ainsi que de la situation économique du demandeur et de la valeur de ses biens au Québec; si le demandeur agit pour le compte d’un mandant qui ne réside pas au Québec, il tient compte de la situation économique de ce mandant. Il peut, à la demande d’une partie, augmenter ou réduire le montant du cautionnement si l’évolution du dossier ou la situation de la partie demanderesse le justifie.

(Nous soulignons)

Ici, la demanderesse est une compagnie russe qui, en vertu de l’article 307 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »), n’est pas considérée comme domiciliée au Québec puisque son siège se trouve à Moscou, en Russie. De plus, elle n’a ni résidence, ni place d’affaires, ni aucun bien dans la province de Québec.

La Cour en vient à la conclusion :

[12] En l’espèce, nul doute que la demanderesse qui n’a ni domicile ni aucun bien au Québec doit être sujette à un cautionnement pour frais. D’ailleurs, son procureur en convient à l’audience, contestant plutôt le montant d’un tel cautionnement.

[13] Le procureur de la demanderesse affirme qu’un montant de cautionnement de 10 000 $ serait raisonnable dans les circonstances.

(Nous soulignons)

C’est donc le montant du cautionnement qui est au cœur de la contestation.

À l’instar de l’arrêt Bertrix Corporation, la Cour rappelle les principes qui doivent guider le Tribunal dans l’établissement du cautionnement pour frais :

[11] En somme, les cours de justice doivent rechercher le maintien d’un juste équilibre entre deux valeurs : la garantie de paiement des frais du procès par le demandeur qui échoue et le libre accès aux tribunaux. Il faut bien comprendre que si le cautionnement pour frais est critiqué, on le retrouve néanmoins dans plusieurs juridictions. Il vise essentiellement à placer le non-résident sur le même pied que le résident dont les biens sont le gage du paiement immédiat et sans procédure particulière sauf l’émission d’un bref de saisie des conséquences pécuniaires de son échec devant une cour de justice.

(Nous soulignons)

Les frais de justices étant définis aux articles 339 et 342 C.p.c. :

339. Les frais de justice afférents à une affaire comprennent les frais et droits de greffe, y compris les débours engagés pour la confection matérielle des mémoires et des exposés d’appel, les frais et honoraires liés à la signification ou à la notification des actes de procédure et des documents et les indemnités et allocations dues aux témoins ainsi que, le cas échéant, les frais d’expertise, la rémunération des interprètes et les droits d’inscription sur le registre foncier ou sur le registre des droits personnels et réels mobiliers. Ils peuvent aussi comprendre les frais liés à la prise et à la transcription des témoignages produits au dossier du tribunal, si cela était nécessaire.

Les frais d’expertise incluent ceux qui sont afférents à la rédaction du rapport, à la préparation du témoignage le cas échéant et au temps passé par l’expert pour témoigner ou, dans la mesure utile, pour assister à l’instruction.

342. Le tribunal peut, après avoir entendu les parties, sanctionner les manquements importants constatés dans le déroulement de l’instance en ordonnant à l’une d’elles, à titre de frais de justice, de verser à une autre partie, selon ce qu’il estime juste et raisonnable, une compensation pour le paiement des honoraires professionnels de son avocat ou, si cette autre partie n’est pas  représentée par avocat, une compensation pour le temps consacré à l’affaire et le travail effectué.

(Nous soulignons)

En l’espèce, au regard des prétentions de la défenderesse, la Cour dresse la liste des frais de justice prévisibles à être pris en compte :
  • les services de comptables évalués à 14 500 $, en vue du dépôt d’un rapport d’expertise, excluant les honoraires pour la préparation du procès et leur présence à la Cour;
  • les services d’un traducteur car le représentant principal de la demanderesse parle uniquement russe et que des services de traduction seront nécessaires tant pour les interrogatoires, la préparation du dossier que lors de la tenue de l’audience. De plus, des frais d’assignation, de transport et d’hébergement de témoins russes seront peut-être nécessaires.


Et, la Cour écarte :
  • les frais d’expertise écrite car la nécessité d’une telle expertise est très hypothétique, rien n’indiquant quelles seraient les conclusions d’un expert retenu par la demanderesse à cet égard;
  • les honoraires professionnels des avocats de la défenderesse : 

[20] Dans la détermination du cautionnement, il n’y a pas lieu à cette étape de tenir compte du montant auquel pourrait être condamnée la demanderesse en compensation des honoraires d’avocats de la défenderesse dans l’éventualité où le Tribunal en viendrait à la conclusion que la poursuite est abusive.

(Nous soulignons)

Ainsi, la Cour estime qu’un montant de cautionnement pour frais de 50 000 $ doit être accordé à la défenderesse car il constitue, selon ce qui est prévisible à cette étape, une sûreté suffisante pour couvrir les frais de justice dans l’éventualité où la demande est rejetée. Étant précisé, qu’en pareil cas, le Tribunal devra par ailleurs établir la preuve que le cautionnement pour frais accordé n’est pas de nature à empêcher la demanderesse d’avoir accès aux Tribunaux.

Et, en cours d’instance, le Tribunal pourra augmenter ou réduire le montant du cautionnement si l’évolution du dossier ou la situation de la partie demanderesse le justifie, conformément au dernier alinéa de l’article 492 C.p.c.

Cette décision vient nous rappeler que la véritable bataille de la partie défenderesse dans une demande de cautionnement pour frais est bien l’évaluation de ce cautionnement. L’objectif du cautionnement pour frais étant de lui garantir le paiement des dépens si elle obtient gain de cause au mérite.


La décision intégrale se trouve ici.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.