par
Sophie Lecomte
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14 Sep 2016

Fixation du montant pour cautionnement pour frais : la Cour ne tient compte que des frais prévisibles

Par Sophie Lecomte, Avocate


Par Sophie Lecomte
Avocate

Dans la décision LLC TP Honco c. Honco
Buildings International Ltd.
, 2016 QCCS 4206, la Cour supérieure revient
sur les critères à considérer dans l’évaluation d’une demande de cautionnement
pour frais, au soutien de l’article 492 du Code
de procédure civile
(ci-après « C.p.c.
»).

Faits

La demanderesse est une compagnie russe qui opérait
depuis plus de dix ans avec la défenderesse, dans le cadre de la distribution
et la vente de structures d’acier sur le territoire russe.

Suite à la terminaison de leur relation
d’affaires, la demanderesse réclame à la défenderesse la somme de
645 835,42 $ à titre de montant dû au terme de leur relation et 150 000 $
à titre de dommages exemplaires.

La demanderesse est une compagnie russe qui n’a
ni résidence, ni place d’affaires, ni bien dans la province de Québec.

La défenderesse présente au Tribunal une demande
de 75 000 $ à titre de cautionnement afin de garantir le paiement de
ses frais judiciaires.

Décision et
analyse

La Cour vient ici nous rappeler les règles qui gouvernent
toute demande de cautionnement pour frais.

Il s’agit de l’application de l’article 492 C.p.c. (anciens
articles 65, 152 et 153 C.p.c.), qui
dispose :  

492. Le défendeur peut, à tout moment de l’instance, requérir pour
la sûreté des frais de justice dont le tribunal pourrait ordonner le
paiement par un demandeur qui ne réside pas au Québec ou, s’agissant
d’une personne morale, qui n’y est pas domiciliée, qu’il soit imposé à ce
dernier, dans le délai fixé par le tribunal, de fournir un cautionnement,
sous peine de rejet de la demande
.

Celui qui, en vertu des règles sur la représentation devant les
tribunaux, agit pour autrui peut, lui aussi, être tenu de fournir un
cautionnement si lui-même ou l’un de ses mandants ne réside pas au Québec ou,
s’agissant d’une personne morale, n’y est pas domiciliée.

Pour fixer le montant du cautionnement, le tribunal tient compte
de la nature, de la complexité et de l’importance de l’affaire, dont les
coûts qui s’y rattachent, ainsi que de la situation économique du
demandeur et de la valeur de ses biens au Québec
; si le demandeur agit pour
le compte d’un mandant qui ne réside pas au Québec, il tient compte de la
situation économique de ce mandant. Il peut, à la demande d’une partie,
augmenter ou réduire le montant du cautionnement si l’évolution du dossier
ou la situation de la partie demanderesse le justifie.

(Nous soulignons)

Ici, la demanderesse est une compagnie russe
qui, en vertu de l’article 307 du Code civil du Québec (ci-après « C.c.Q. »), n’est pas considérée comme
domiciliée au Québec puisque son siège se trouve à Moscou, en Russie. De plus,
elle n’a ni résidence, ni place d’affaires, ni aucun bien dans la province de
Québec.

La Cour en vient à la conclusion :

[12] En l’espèce, nul
doute que la demanderesse qui n’a ni domicile ni aucun bien au Québec doit être
sujette à un cautionnement pour frais
. D’ailleurs, son procureur en
convient à l’audience, contestant plutôt le montant d’un tel cautionnement.

[13] Le procureur de la demanderesse affirme qu’un montant de
cautionnement de 10 000 $ serait raisonnable dans les circonstances.

(Nous soulignons)

C’est donc le montant du cautionnement qui est au
cœur de la contestation.

À l’instar de l’arrêt Bertrix Corporation,
la Cour rappelle les principes qui doivent guider le Tribunal dans
l’établissement du cautionnement pour frais :

[11] En somme, les cours de justice doivent rechercher le
maintien d’un juste équilibre entre deux valeurs : la garantie de paiement
des frais du procès par le demandeur qui échoue et le libre accès aux
tribunaux.
Il faut bien comprendre que si le cautionnement pour frais est
critiqué, on le retrouve néanmoins dans plusieurs juridictions. Il vise essentiellement
à placer le non-résident sur le même pied que le résident dont les biens sont
le gage du paiement immédiat et sans procédure particulière sauf l’émission
d’un bref de saisie des conséquences pécuniaires de son échec
devant une cour de justic
e.

(Nous
soulignons)

Les frais de justices étant définis aux articles 339 et 342
C.p.c. :

339. Les frais de justice afférents à une affaire comprennent
les frais et droits de greffe, y compris les débours engagés pour la
confection matérielle des mémoires et des exposés d’appel, les frais et
honoraires liés à la signification ou à la notification des actes de
procédure et des documents et les indemnités et allocations dues aux
témoins ainsi que, le cas échéant, les frais d’expertise, la rémunération
des interprètes et les droits d’inscription sur le registre foncier ou sur
le registre des droits personnels et réels mobiliers. Ils peuvent
aussi comprendre les frais liés à la prise et à la transcription des
témoignages produits au dossier du tribunal, si cela était nécessaire.

Les frais d’expertise incluent ceux qui sont afférents à la rédaction du
rapport, à la préparation du témoignage le cas échéant et au temps passé
par l’expert pour témoigner ou, dans la mesure utile, pour assister à
l’instruction.

342. Le tribunal peut, après avoir entendu les parties,
sanctionner les manquements importants constatés dans le déroulement de
l’instance en ordonnant à l’une d’elles, à titre de frais de justice
,
de verser à une autre partie, selon ce qu’il estime juste et raisonnable,
une compensation pour le paiement des honoraires professionnels de son
avocat ou, si cette autre partie n’est pas  représentée par avocat,
une compensation pour le temps consacré à l’affaire et le travail
effectué.

(Nous soulignons)

En l’espèce, au regard des prétentions de la
défenderesse, la Cour dresse la liste des frais de justice prévisibles à être
pris en compte :

  • les services de comptables évalués à 14 500 $, en vue du
    dépôt d’un rapport d’expertise, excluant les honoraires pour la préparation du
    procès et leur présence à la Cour;
  • les services d’un traducteur car le représentant principal de la
    demanderesse parle uniquement russe et que des services de traduction seront
    nécessaires tant pour les interrogatoires, la préparation du dossier que lors de
    la tenue de l’audience. De plus, des frais d’assignation, de transport et
    d’hébergement de témoins russes seront peut-être nécessaires.

Et, la Cour écarte :

  • les frais d’expertise écrite car la nécessité d’une telle expertise
    est très hypothétique, rien n’indiquant quelles seraient les conclusions d’un
    expert retenu par la demanderesse à cet égard;
  • les honoraires professionnels des avocats de la
    défenderesse : 

[20] Dans la
détermination du cautionnement, il n’y a pas lieu à cette étape de tenir compte
du montant auquel pourrait être condamnée la demanderesse en compensation des
honoraires d’avocats de la défenderesse dans l’éventualité où le Tribunal en
viendrait à la conclusion que la poursuite est abusive
.

(Nous soulignons)

Ainsi, la Cour estime qu’un montant de
cautionnement pour frais de 50 000 $ doit être accordé à la
défenderesse car il constitue, selon ce qui est prévisible à cette étape, une
sûreté suffisante pour couvrir les frais de justice dans l’éventualité où la
demande est rejetée. Étant précisé, qu’en pareil cas, le Tribunal devra par
ailleurs établir la preuve que le cautionnement pour frais accordé n’est pas de
nature à empêcher la demanderesse d’avoir accès aux Tribunaux.

Et, en cours d’instance, le Tribunal pourra
augmenter ou réduire le montant du cautionnement si l’évolution du dossier ou
la situation de la partie demanderesse le justifie, conformément au dernier
alinéa de l’article 492 C.p.c.

Cette décision vient nous rappeler que la véritable
bataille de la partie défenderesse dans une demande de cautionnement pour frais
est bien l’évaluation de ce cautionnement. L’objectif du cautionnement
pour frais étant de lui garantir le paiement des dépens si elle obtient gain de
cause au mérite.

La décision intégrale se trouve ici.

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