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lundi 26 septembre 2016

Interprétation de l'article 19(3) de la Loi sur la sécurité privée : l'importance de son historique législatif


Par Rachel Rioux-Risi
Avocate

Dans la décision Belval c. Bureau de la sécurité privée, 2016 QCCA 1499, la Cour est appelée à déterminer l’application adéquate de l’article 19 (3) de la Loi sur la sécurité privée (R.L.R.Q. c. S-3.5) (ci-après, « LSP »), lequel ressemble à l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec (R.L.R.Q. c. C-12) (ci-après, « CDLPQ »).


Faits

Monsieur Belval travaille dans le domaine de la sécurité privée depuis 1987. Il a commencé à l’âge de 18 ans.

En 1994, il est embauché par le Casino de Montréal.

Monsieur Belval, en 1998, est reconnu coupable de voies de fait armées et est condamné à une probation de trois ans et une amende de 300 $.

Les faits à l’origine de cette condamnation sont les suivantes : pour se rendre travailler au Casino, il décide d’emprunter un chemin interdit. Il est alors intercepté par deux employés de la Société des îles Notre-Dame et Ste-Hélène. Ces derniers l’empêchent de continuer. Monsieur Belval recule alors sa voiture percutant l’un des deux employés et quitte les lieux.

Malgré cela, il continue d’occuper son emploi au Casino. En effet, suite à un débat judiciaire, l’ayant amené devant la Régie des alcools, des courses et des jeux, devant le Tribunal administratif du Québec et finalement, la Cour supérieure, il est décidé que sa condamnation et les circonstances n’ont pas de lien avec l’emploi occupé, et ce, au sens des Règles sur les conditions d’embauche dans un casino d’état.

Sa carrière se termine en 2011, lorsqu’il n’obtient pas le permis nouvellement requis par la LSP, entrée en vigueur en décembre 2010. Pour l’obtenir, une personne doit répondre aux conditions édictées par l’article 19 de la LSP, lequel se lit comme suit :

19. Le requérant doit satisfaire aux conditions suivantes:
1°  avoir la formation exigée par règlement;
2°  avoir de bonnes moeurs;
3°  ne jamais avoir été reconnu coupable, en quelque lieu que ce soit, d’une infraction pour un acte ou une omission qui constitue une infraction au Code criminel (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-46) ou une infraction visée à l’article 183 de ce Code créée par l’une des lois qui y sont énumérées, ayant un lien avec l’exercice de l’activité pour laquelle il demande un permis, à moins qu’il en ait obtenu le pardon;
4°  être âgé d’au moins 18 ans;
5°  toute autre condition déterminée par règlement.
(Nos emphases)

Lors de sa demande de permis, le Bureau de la sécurité privée refuse l’octroi de celui-ci, car considère qu’il y a un lien entre la condamnation et l’activité pour laquelle il demande un permis, et ce, en vertu de l’article 19 (3) de la LSP.

Entre-temps, en décembre 2010, il demande un pardon auprès de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Monsieur Belval conteste la décision du Bureau de la sécurité privée (ci-après, « Bureau ») devant le Tribunal Administratif du Québec (ci-après, « TAQ »). Il affirme que l’article 19(3) est inopérant en raison de la protection accordée par l’article 18.2 de la CDLPQ, lequel se lit comme suit :

18.2. Nul ne peut congédier, refuser d’embaucher ou autrement pénaliser dans le cadre de son emploi une personne du seul fait qu’elle a été déclarée coupable d’une infraction pénale ou criminelle, si cette infraction n’a aucun lien avec l’emploi ou si cette personne en a obtenu le pardon.
(Nous soulignons)

Le TAQ confirme la décision du Bureau. Il demande la révision de celle à la Cour supérieure, laquelle confirme la décision, car elle n’est pas déraisonnable. Finalement, il porte en appel cette décision.

Lorsque la Cour d’appel exerce son pouvoir de contrôle judiciaire, elle se pose la question suivante : est-ce que la Cour supérieure a employé la bonne norme de contrôle et l’a-t-elle appliquée correctement ?

Analyse

Instances inférieures

La Cour d’appel débute son analyse en résumant les décisions des instances inférieures.

C’est ainsi que la Cour explique que le TAQ a répondu à la question suivante : existe-t-il un lien entre l’infraction commise par Monsieur Belval et l’exercice de l’activité pour laquelle il demande un permis ?

Le TAQ répond à cette question de manière affirmative et ce, en se fondant sur une approche dite objective. Celle-ci met l’emphase sur l’intérêt public et les responsabilités qui encadrent l’exercice de l’activité pour laquelle un permis est demandé. Le contexte et les circonstances propres au demandeur ne sont pas pris en compte.

La Cour d’appel enchaîne ensuite avec la décision de la Cour supérieure. Celle-ci a appliqué la norme de la décision raisonnable. Par conséquent, si la décision du TAQ s’inscrit dans le spectre des décisions raisonnables à prendre, alors celle-ci est confirmée.

La Cour supérieure considère la décision du TAQ raisonnable. Le texte de l’article 19(3) de la LSP est clair et dans le cas de Monsieur Belval, il n’est pas déraisonnable de conclure qu’il y a un lien entre l’infraction commise et l’activité pour laquelle un permis est requis.

Analyse de la décision de la Cour supérieure

Bien que la Cour d’appel soit en accord avec la Cour supérieure quant au choix de la norme de contrôle judiciaire applicable, elle est en désaccord avec l’application de celle-ci.

La Cour d’appel est d’avis que l’approche objective, utilisée par le TAQ, quant à l’application de l’article 19(3) de la LSP, est déraisonnable. Pour expliquer cela, elle revoit l’historique législatif de l’article 19(3) de la LSP et sa ressemblance avec l’article 18.2 de la CDLPQ.

Tel que mentionné ci-haut, la LSP a été adoptée en 2006 et est entrée en vigueur en 2010. Elle fait suite à la Loi sur les agences d’investigations ou de sécurité, laquelle datait de 1962, et ses règlements.

Le règlement d’application de la Loi sur les agences d’investigations ou de sécurité prévoyait une disposition similaire à l’article 19(3) de la LSP, soit l’article 3d). Toutefois, celle-ci était beaucoup plus absolue. En effet, dès qu’une personne était condamnée, il était impossible d’obtenir un permis. Notons que Monsieur Belval, par le type de travail qu’il effectuait, n’était pas assujetti à cette loi.

L’article 18.2 de la CDLPQ a été ajouté à la CDLPQ en 1990, soit après l’adoption de la Loi sur les agences d’investigations ou de sécurité et ses règlements.

À la lecture de l’article 18.2 de la CDLPQ et l’article 19(3) de la LSP, il est facile de constater que ces derniers se ressemblent. L’article 19(3) de la LSP, à l’instar de l’article 18.2 de la CDLPQ, requiert un lien entre l’infraction et l’activité et également, la notion de pardon y est incluse.

Ceci n’est pas un hasard et fait suite aux consultations publiques ayant eu lieu à l’Assemblée nationale. 

Durant celles-ci, le président de la Commission des droits de la personne a déploré le fait que l’article 3d) du règlement d’application de la Loi sur les agences d’investigations ou de sécurité n’était pas conforme à la CDLPQ, qui est pourtant une loi quasi-constitutionnelle au Québec. Selon lui, il était important que la nouvelle loi, soit la LSP, et son article 19, soient conformes à l’article 18.2 de la CDLPQ. Dans le cadre d’un emploi, cette disposition offre une protection aux personnes ayant été condamnée d’une infraction.

La Cour d’appel souligne que le législateur a tenu compte de ses commentaires et ce, dans le but d’assurer que les lois soient cohérentes entre elles. Elle ajoute que celui qui les applique doit les interpréter de manière à favoriser leur harmonisation.

Aussi :

[65] Il y a également lieu, selon moi, de présumer que le législateur a voulu que la LSP apporte au problème des antécédents judiciaires une solution semblable à celle donnée par la CDLP, ce qui, par surcroît, évite que la LSP soit interprétée comme y dérogeant, en offrant une protection moins efficace contre la discrimination :

[…]

[66] Dans le cas présent, bien que la CDLP et la LSP ne soient pas des lois portant sur une même matière, la formulation ainsi que l’historique législatif du paragraphe 19(3) LSP permettent de croire qu’en adoptant cette disposition le législateur s’est inspiré du principe fondamental d’égalité dans l’emploi édicté à l’article 18.2 CDLP et que, ce faisant, il a voulu donner à un problème semblable une solution semblable. En d’autres mots, il a voulu intégrer la portée antidiscriminatoire de l’article 18.2 CDLP au paragraphe 19(3) LSP.

Par voie de conséquence, la situation particulière de Monsieur Belval ne peut être ignorée.

Dans le cas en l’espèce, l’utilisation d’une approche objective est déraisonnable et contraire à l’objectif poursuivi par le législateur, soit d’assurer un équilibre entre la protection de l’intérêt public et le droit d’une personne de ne pas être discriminée en raison d’une condamnation.

À cet effet, voici les éléments que la Cour d’appel retient quant à la situation particulière de Monsieur Belval :

[77] Il existe, ici, de nombreux éléments qui, lorsque pris en compte, pourraient permettre au Bureau de conclure autrement :

a) M. Belval travaille exclusivement pour le Casino de Montréal, un employeur institutionnel sérieux et reconnu assujetti au régime législatif régissant les courses, les alcools et les jeux, de 1994 jusqu’à son congédiement en 2011;

b) Son travail a fait l’objet d’évaluations positives de 1997 à 2010 en ce qui concerne sa conduite et les situations où il a dû employer la force et aucun incident suggérant qu’il ne possède pas les qualités requises pour bien agir dans ces situations n’est survenu;

c) L’infraction dont il est question a été commise 13 ans avant la demande de permis alors que M. Belval était âgé de 28 ans;

d) M. Belval est âgé de 41 ans au moment de la demande de permis et est père de deux jeunes enfants;

e) Il n’a jamais eu un comportement ou posé des gestes se rapprochant, même de loin, aux gestes qui ont donné lieu aux accusations et à la déclaration de culpabilité de 1998 depuis la commission de l’infraction;

f) M. Belval n’a pas présenté sa demande de pardon plus tôt puisqu’il croyait que la première décision du TAQ faisait en sorte que sa condamnation de 1998 n’était plus pertinente.



La décision intégrale se trouve ici.

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