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lundi 19 septembre 2016

Jurisprudence inédite en matière familiale sur une demande de citation à comparaître pour outrage au tribunal

Par Sophie Lecomte
Avocate

Dans son arrêt Droit de la famille — 162246, 2016 QCCS 4236, la Cour Supérieure se penche sur un cas de figure qu’elle présente comme étant inédit en jurisprudence concernant une demande d’ordonnance spéciale de comparaître à une accusation d’outrage au tribunal, en vertu des articles 1, 36, 49 et 53 de l’ancien Code de procédure civile (ci-après, « a.C.p.c. »).

Pour plus de clarté, nous vous reproduisons les articles 49 et 53 de l’a.C.p.c. :

49. Les tribunaux et les juges peuvent prononcer des condamnations contre toute personne qui se rend coupable d’outrage au tribunal.

53. Nul ne peut être condamné pour outrage au tribunal commis hors la présence du juge, s’il n’a été assigné par ordonnance spéciale lui enjoignant de comparaître devant le tribunal, au jour et à l’heure indiqués, pour entendre la preuve des faits qui lui sont reprochés et faire valoir les moyens de défense qu’il peut avoir.

Le juge peut émettre l’ordonnance d’office ou sur demande. Cette demande n’a pas à être signifiée et peut être présentée devant un juge du district où l’outrage a été commis.

L’ordonnance doit être signifiée à personne, à moins que pour raison valable le juge n’autorise un autre mode de signification.

Faits

En l’espèce, le père (ci-après, « requérant ») demande à ce que la mère (ci-après, « défenderesse ») soit citée pour outrage au tribunal parce qu’elle l’aurait empêché d’exercer ses droits d’accès à l’égard de leurs deux enfants mineurs à trois reprises, soit les 6 et 20 mars et 3 avril 2015.

C’est ainsi que le père prépare et présente, le 14 avril 2015, une Requête pour l’émission d’une ordonnance spéciale à comparaître à une accusation d’outrage au tribunal contre la défenderesse.

Cette journée-là, plutôt que de signer l’ordonnance spéciale de comparaître à une accusation d’outrage au tribunal jointe à la requête du requérant, conformément à l’article 53 de l’a.C.p.c., la Cour supérieure a décidé de rendre l’ordonnance suivante : « Ordonne [à la défenderesse] de se présenter le 5 mai 2015 à 9 h 00 pour qu’il soit déterminé s’il y a lieu de [la] citer pour outrage au tribunal ».

Le 5 mai 2015, les parties ont présenté leur preuve et plaidé leur cause comme si la défenderesse avait été citée pour répondre aux accusations d’outrage au tribunal.

En l’espèce, la Cour doit se pencher sur la question suivante : suite à l’ordonnance rendue par le juge, la mère des enfants devrait-elle être citée pour outrage au tribunal comme le réclame le requérant?

Décision et analyse

La Cour supérieure vient, dès le début de son exposé, circonscrire sa compétence dans la présente affaire :

[2] En conséquence, le tribunal est donc saisi de la requête de M. D... pour l’émission d’une ordonnance spéciale à comparaître à une accusation d’outrages au tribunal multiples suivant les articles 1, 36, 49 et 53 de l’ancien Code de procédure civile (« a.C.p.c. »). Cette précision est importante et limite la compétence du tribunal puisque les parties ont présenté leur preuve et ont plaidé leur cause comme si [la défenderesse avait] déjà été citée pour répondre aux accusations d’outrage au tribunal portées par le requérant.

(Nous soulignons)

Effectivement, la Cour nous rappelle que la détermination de la nature de l’ordonnance rendue par l’honorable Pierre Béliveau, de la Cour supérieure, est fondamentale pour la suite du déroulement de la procédure d’outrage au Tribunal, à l’instar de l’arrêt de la Cour d’appel Trudel c. Foucher, 2015 QCCA 691.

Ainsi, la Cour doit déterminer si l’ordonnance émise par le juge Béliveau constitue ou non une ordonnance spéciale de comparaître pour outrage au tribunal.

Dans un raisonnement par analogie, le Tribunal constate que les termes utilisés par le juge dans son ordonnance sont précis, claires et sans équivoque à ce que les parties étaient convoquées devant le tribunal afin de déterminer s’il y avait lieu, ou non, de citer la défenderesse pour outrage au tribunal.

[31] Le tribunal – ni les procureurs des parties d’ailleurs – n’a pu repérer de décisions jurisprudentielles où un tribunal (ou un juge) aurait procédé de cette façon. La requête pour l’émission d’une ordonnance spéciale à comparaître pour outrage au tribunal est généralement entendue ex parte. C’est ce que prévoyait l’art. 53 al. 2 a.C.p.c. […]

[32] Toutefois, rien n’empêche un juge – maintenant le tribunal – de citer la personne visée par la demande d’outrage afin qu’il soit déterminé si elle devrait être citée pour outrage au tribunal. L’art. 53 al. 2 a.C.p.c. – maintenant l’art. 60 al. 1 C.p.c. – n’interdit pas cette façon de procéder et tant l’art. 46 a.C.p.c. que l’art. 49 C.p.c. confèrent ce pouvoir au juge et au tribunal. L’art. 46 a.C.p.c. prévoyait d’ailleurs que les tribunaux et les juges peuvent, même d’office, rendre toutes ordonnances appropriées pour pourvoir aux cas où la loi n’a pas prévu de remède spécifique. L’art. 49 al. 2 C.p.c est au même effet. À titre d’analogie, on peut référer à la demande d’injonction interlocutoire provisoire qui peut légalement être entendue et émise ex parte, mais qui l’est rarement (art. 510 al. 2 C.p.c.).

(Nous soulignons)

La procédure pour outrage au tribunal est de droit strict et il est donc nécessaire dans la demande de citation pour outrage d’indiquer clairement et précisément ce qui est reproché à la personne que l’on veut voir citer pour outrage. Il s’agit d’une procédure exceptionnelle, qui ne doit être utilisée qu’après avoir épuisé tous les moyens disponibles d’exécution de jugement.

[33] […] C’est ainsi que la Cour a rappelé que l'ordonnance spéciale à comparaître doit énoncer la nature des violations avec précision. Il peut cependant être suffisant de renvoyer précisément aux paragraphes de la requête en outrage. Cette façon de faire est sans doute plus expéditive, mais elle n’est pas sans risque. Le juge qui délivre l'ordonnance spéciale doit s’assurer que les actes reprochés sont clairement définis et qu’il existe une preuve suffisante pour aller de l’avant. Il ne faut pas sous-estimer l’importance de cette ordonnance spéciale à comparaître, qui est le cœur de la procédure qui s’amorce. On devrait certainement préférer une ordonnance originale qui énumère précisément des actes reprochés, ce qui éviterait toute confusion.

(Nous soulignons)

En l’espèce, la Cour constate qu’aucune citation à comparaître n’avait encore été émise lorsque les parties se sont présentées devant le tribunal. Par conséquent, le Tribunal ne peut pas se saisir du fond de l’outrage au tribunal. Il devra se limiter à déterminer s’il existe une preuve prima facie suffisante justifiant de citer la demanderesse pour outrage, conformément à l’ordonnance rendue par le juge Béliveau.

Cette interprétation est confirmée par le fait que l’ordonnance émise par le juge Béliveau ne comporte ni citation à comparaître ni accusation spécifique. Enfin, la Cour précise que, dans pareil cas, la preuve offerte par le requérant relativement à un outrage au tribunal ne devra pas laisser place à un doute raisonnable et que la défenderesse ne pourra nullement être contrainte à témoigner.

Dès lors, y a-t-il en l’espèce une preuve prima facie suffisante permettant au tribunal de citer la défenderesse pour outrage?

L’article 58 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile (ci-après, « N.C.p.c. ») nous enseigne que:

58. Se rend coupable d’outrage au tribunal la personne qui contrevient à une ordonnance ou à une injonction du tribunal ou qui agit de manière à entraver le cours de l’administration de la justice ou à porter atteinte à l’autorité ou à la dignité du tribunal.

(Nos emphases)

En l’espèce, la Cour répond par la négative : la mère ne doit pas être citée pour outrage au tribunal.

En effet, la jurisprudence nous enseigne, à l’instar de l’arrêt de principe de la Cour suprême Canada Vidéotron Ltée c. Industries Microlec Produits Électroniques inc, 1992 CanLII 29, que le jugement qui règle les droits de visite du parent n’ayant pas la garde de l’enfant ne constitue pas une ordonnance à l’endroit du parent gardien.

Ainsi, la Cour répond :

[51] Force est de constater qu’aucune ordonnance d’un juge ou du tribunal ne visait la mère aux moments pertinents. Ainsi, cette dernière ne peut être accusée d’avoir violé une ordonnance la rendant passible d’outrage au tribunal.

[52] Partant, puisqu’il n’existe pas de preuve prima facie suffisante que la mère aurait commis un outrage au tribunal, la citation à comparaître demandée par le père doit donc être rejetée.

(Nous soulignons)

Ajoutant que le juge pourra exercer son pouvoir discrétionnaire :

[55] En effet, la preuve prima facie révèle que la mère était parfaitement justifiée d’agir comme elle l’a fait afin de protéger la santé de ses deux enfants. Le père était manifestement au courant des problèmes de santé de ses enfants, mais il n’a rien fait jusqu’au 1er juin 2015. Or, les accusations pour lesquelles il désire citer la mère auraient été commises les 6 et 20 mars et 3 avril 2015.

[56] En conséquence, le tribunal est justifié d’exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas citer la mère pour outrage au tribunal étant donné qu’à leur face même les accusations portées par le père sont manifestement sans fondement.
(Nous soulignons)


Finalement, c’est sur des compliments appuyés à l’égard l’honorable Pierre Béliveau que la Cour conclut :

[57] La procédure adoptée en l’espèce par le juge Béliveau – soit de citer la mère afin de déterminer si elle doit être citée pour outrage au tribunal –, quoiqu’inhabituelle, est empreinte de sagesse et particulièrement bien adaptée au contexte des litiges en matière familiale. Cette procédure est conforme à la règle audi alteram partem maintenant codifiée à l’art. 17 C.p.c., elle confirme le caractère exceptionnel du recours pour outrage au tribunal et elle évite de tenir un procès inutile sur une accusation d’outrage au tribunal qui, prima facie, n’apparaît pas comme étant fondée. D’ailleurs, la Cour d’appel a, à plusieurs reprises, rappelé que le recours à l’outrage au tribunal n’est souvent pas souhaitable, particulièrement en matière familiale.

[58] En l’espèce, le tribunal conclut que le père n’a pas respecté le caractère strictissimi juris des procédures pour outrage au tribunal et n’a pas non plus démontré que les accusations portées contre la mère apparaissaient, prima facie, comme étant fondées.

[59]        En conséquence, le tribunal est d’avis que, suite à l’ordonnance du juge Béliveau, la mère ne doit pas être citée pour outrage au tribunal.
(Nous soulignons)

Il intéressant de constater qu’il a été ajouté une étape à la procédure d’outrage au tribunal : celle de la réception. Vers une nouvelle tendance jurisprudentielle? La Cour semble ici tout le moins le souhaiter en matière familiale, la procédure d’outrage n’y étant que trop peu appropriée. 

La décision intégrale se trouve ici.


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