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vendredi 23 septembre 2016

Sélection SOQUIJ | MUNICIPAL (DROIT) : Gingras c. Commission municipale du Québec, 2016 QCCS 3958

MUNICIPAL (DROIT) : Un élu municipal sévèrement blâmé à la suite d'une enquête tenue par la Commission municipale du Québec et qui requiert la révision judiciaire du rapport de cette dernière bénéficie de la protection contre certaines pertes financières liées à l'exécution des fonctions municipales telles que prévues à l'article 604.6 et ss. de la Loi sur les cités et villes.

2016EXP-2946 







Intitulé : Gingras c. Commission municipale du Québec, 2016 QCCS 3958
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-088940-153
Décision de : Juge Sylvain Provencher
Date : 23 août 2016
Références : SOQUIJ AZ-51316945, 2016EXP-2946, J.E. 2016-1591 (12 pages)



Résumé

MUNICIPAL (DROIT) — conseil municipal — maire — rapport d'enquête — Commission municipale du Québec — acte accompli dans l'exercice de ses fonctions — révision judiciaire — interprétation de l'article 604.6 de la Loi sur les cités et villes — obligation de la municipalité d'assurer la défense — finalité du régime de protection — mandamus.

ADMINISTRATIF (DROIT) — contrôle judiciaire — cas d'application — droit municipal — refus d'acquitter les frais de défense d'un maire — rapport d'enquête — Commission municipale du Québec — acte accompli dans l'exercice de ses fonctions — révision judiciaire — interprétation de l'article 604.6 de la Loi sur les cités et villes — mandamus.

Requête visant à forcer la ville intervenante à supporter les frais de représentation raisonnables du demandeur. Accueillie.

Le 22 octobre 2014, le gouvernement du Québec a adopté le décret 913-2014 et a demandé à la défenderesse, la Commission municipale du Québec (CMQ), de mener une enquête sur certains aspects de l'administration de la Ville de L'Assomption, l'intervenante.

Tout au long de cette enquête, le maire de cette dernière, le demandeur Gingras, a été représenté par un avocat, et les frais de celui-ci ont été supportés par l'intervenante.

Le 30 avril 2015, la CMQ a produit son rapport d'enquête, lequel conclut que le demandeur a eu à de multiples reprises un ou des comportements déraisonnables, inacceptables et inadmissibles, voire illégitimes. La CMQ le blâmait sévèrement et émettait plusieurs recommandations de poursuites judiciaires contre lui.

Le 15 juin suivant, le demandeur a produit une requête introductive d'instance en révision judiciaire du rapport de la CMQ.

Vu le refus de l'intervenante de supporter les frais de représentation du demandeur dans ce litige, celui-ci a déposé la présente requête, fondée sur l'article 604.6 de la Loi sur les cités et villes.

Décision


En adoptant les articles 604.6 et 604.7 de la Loi sur les cités et villes, l'intention du législateur était d'éviter aux élus municipaux de devoir supporter personnellement des frais associés à l'exercice de leurs fonctions. Bien que ce régime de protection soit exorbitant du droit commun, il reste qu'il doit être interprété de façon large et libérale pour qu'il puisse remplir son objectif.

Or, la personne qui demande la protection financière doit satisfaire aux trois conditions énoncées à l'article 604.6 de la loi, à savoir : 1) il doit s'agir d'un élu; 2) l'élu doit être défendeur, intimé, accusé ou mis en cause dans une procédure dont est saisi un tribunal; et 3) la procédure doit être fondée sur l'allégation d'un acte ou d'une omission dans l'exercice des fonctions de l'élu en tant que membre du conseil municipal. De plus, la personne visée par la demande ne doit pas être l'instigatrice du recours ou de la procédure.

En l'espèce, l'instance première est l'enquête menée par la CMQ. Bien que le rapport de cette dernière ne contienne que des recommandations, il est dévastateur pour la réputation du demandeur. Aussi, les conclusions que tirent les deux commissaires enquêteurs des faits mis en preuve et les recommandations qu'ils font peuvent fort probablement mener à d'autres procédures judiciaires, que le demandeur devra affronter et qui dureront vraisemblablement de nombreuses années.

Dans ces circonstances, il est en droit de présenter une demande de révision judiciaire du rapport de la CMQ. Or, l'élu qui formule une telle demande ne devient pas pour autant demandeur. En effet, il faut prendre en considération la situation de départ, c'est-à-dire celle qui existe au moment où se déclenche l'obligation pour l'intervenante de supporter de tels frais.

Ici, le demandeur dispose dans le contexte de sa demande en révision judiciaire du même statut qu'il détenait lors de l'enquête de la CMQ, lequel lui a permis de bénéficier de la protection financière. Il a donc droit à celle-ci tant que le jugement n'a pas acquis le stade final, l'état de la chose jugée.

Enfin, même si la demande en révision judiciaire aborde des questions de compétence, de partialité ou de violation des droits fondamentaux, cela est toujours relatif aux actes ou aux omissions du demandeur dans l'exercice de ses fonctions de maire.

En conséquence, il est ordonné de façon interlocutoire à l'intervenante de supporter les frais de représentation raisonnables du demandeur dans le présent dossier, et ce, jusqu'à ce que jugement intervienne. Toutefois, il y a lieu de réserver tous les droits et recours de celle-ci en vertu de l'article 604.7 de la Loi sur les cités et villes.


Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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