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mardi 13 septembre 2016

Rendre jugement sous la forme d’un dialogue avec l’accusé : pas la meilleure idée, surtout lorsque les motifs sont insuffisants

Par Adam Villeneuve
Avocat

Dans Casavant c. R., 2016 QCCA 1340, la Cour d’appel souligne le caractère inacceptable d’un jugement rendu sous la forme d’un dialogue avec l’appelant et conclut que les motifs du juge de première instance sont insuffisants. L’appelant était accusé d’un chef d’incitation à des contacts sexuels (152 C.cr.) et d’un chef d’agression sexuelle (271 C.cr.).

Les faits et le jugement

L’appelant fréquentait la mère de la plaignante, une enfant. Cette dernière alléguait avoir eu des contacts sexuels avec l’appelant, mais s’est rétractée en partie et s’est contredit à plusieurs reprises. Sa mère a témoigné que la plaignante avait déjà menti et qu’elle était jalouse. Quant à l’appelant, malgré une déclaration extrajudiciaire à l’effet contraire, il a nié les allégations de la plaignante.

Le juge a rendu son jugement sous la forme d’un dialogue avec l’appelant, dans lequel il identifie sommairement des éléments de preuve « sans en décrire ni en commenter le contenu » (Para. 33). Il conclut que l’appelant a commis les gestes reprochés, gestes qu’il ne décrit ni ne précise, et déclare l’appelant coupable du chef d’incitation à des contacts sexuels. En dernier lieu, il prononce un arrêt conditionnel des procédures sur le chef d’agression sexuelle.

L’analyse

La Cour d’appel conclut que les motifs du juge sont insuffisants pour en permettre la révision en appel sans spéculer, notamment parce que :

« (1) le juge déclare l’appelant coupable d’attouchements, (2) qu’il ne discute pas de la relation entre la plaignante et l’appelant, notamment de l’insistance de la première et des refus répétés du second, (3) qu’il prononce un arrêt conditionnel des procédures quant au chef d’accusation selon l’article 271(1)a) C.cr. et (4) qu’il traite « des événements » comme d’un tout, sans nuance ni distinction, malgré les dédits et les propos nettement contradictoires tenus par la plaignante et sans tenir compte, dans ce contexte, du témoignage de sa mère voulant que la plaignante ait déjà menti, qu’elle ait été jalouse et qu’elle ait un monde imaginaire. » (Para. 50)

Plus précisément, elle détermine que le juge a traité le dossier comme si l’appelant était accusé de contacts sexuels (151 C.cr.), alors qu’il était plutôt accusé d’incitation à des contacts sexuels (152 C.cr.). Par conséquent, il y a eu déclaration de culpabilité sans qu’il y ait analyse des éléments essentiels de cette dernière infraction. En effet, le jugement « ne comporte ni mention ni analyse » des éléments essentiels de l’infraction reprochée (para. 53).

Vu l’arrêt conditionnel des procédures sur l’accusation d’agression sexuelle (271 C.cr.), le jugement laisse croire qu’une décision a été rendue à l’égard d’une accusation de contacts sexuels (151 C.cr.). Or, contrairement à une accusation de contacts sexuels, il ne peut y avoir d’arrêt conditionnel des procédures lorsqu’il est question d’une accusation d’incitation à des contacts sexuels (152 C.cr.) et d’une accusation d’agression sexuelle (271 C.cr.), comme c'est le cas en l'espèce.

De plus, en présence d’éléments de preuve brouillés et contradictoires, les motifs du juge étaient particulièrement importants. L’omission d’analyser les contradictions et d’expliquer comme les concilier empêcher « le plein exercice du droit d’appel » (para. 60).

Finalement, la Cour d’appel a refusé de sauver le jugement à titre de verdict implicite de culpabilité à l’égard de l’accusation d’agression sexuelle, selon la jurisprudence et vu l’absence de motifs sur cette accusation. Dans pareille cas, il n’est pas plus possible d’exercer pleinement le droit d’appel.

Conclusion

Pour conclure, la Cour d’appel souligne que la façon dont le jugement a été rendu, le dialogue entre le juge et l’appelant, où ce dernier peut émettre ses commentaires et ses réactions au lieu de demeurer silencieux, est peu orthodoxe et inacceptable.

Considérant l’erreur de droit lié à la suffisance des motifs, la Cour d’appel a ordonné la tenue d’un nouveau procès.

La décision intégrale se trouve ici.

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