Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

mardi 6 septembre 2016

Révision de la garde des enfants : critères à considérer

Par Sophie Lecomte
Avocate

Dans son arrêt Droit de la famille — 162193, 2016 QCCS 4108, la Cour supérieure rappelle les critères applicables lorsqu’un changement significatif oblige une révision des modalités de garde de l’enfant mineur.

Faits

En 2014, la Cour avait confié aux parties la garde partagée de l’enfant mineur, à raison d’une semaine sur deux. Les mesures accessoires prévoyaient que la garde serait révisée à l’entrée à temps plein de l’enfant à l’école, vu l’éloignement géographique des parties.
L’enfant faisant sa rentrée à l’école sous peu, le demandeur este en justice pour demander la révision des mesures accessoires, soit que la Cour lui accorde la garde à temps plein.


Décision et analyse

La Cour prend acte que l’honorable Martin Bureau qui a prononcé le jugement de divorce des parties en 2014 avait déjà prévu dans les mesures accessoires la nécessité de la révision des modalités de garde de l’enfant mineur à son entrée à l’école à temps plein, vu l’éloignement géographique des parents.

L’intérêt supérieur de l’enfant sera le fil d’Ariane de toute décision de ce type.
[3] Le tribunal doit donc rendre jugement dans l’intérêt de l’enfant et en tentant de favoriser la présence la plus importante possible des deux parents dans la vie de l’enfant.
(Nous soulignons)

À l’instar des arrêts de principe Droit de la famille – 071207, 2007 QCCA 710 et A. c. B EYB 2007-119693, la Cour rappelle ainsi les critères que les juges du fond devront prendre en compte lorsqu’un changement significatif oblige une révision de la garde accordée :
[4] […] Le juge de première instance aurait dû évaluer la situation de novo, en fonction du seul critère usuel en ces matières, à savoir l'intérêt de l'enfant, selon les termes exprès de l'article 33 C.cQ. et en tenant compte des facteurs qu'énonce ainsi cet arrêt  […]
Plus particulièrement, le juge devrait tenir compte notamment des éléments suivants :
a)   l'entente de garde déjà conclue et la relation actuelle entre l'enfant et le parent gardien;
b)   l'entente déjà conclue sur le droit d'accès et la relation actuelle entre l'enfant et le parent qui exerce ce droit;
c)   l'avantage de maximiser les contacts entre l'enfant et les deux parents;
d)   l'opinion de l'enfant;
e)   la raison pour laquelle le parent gardien déménage, uniquement dans le cas exceptionnel où celle-ci a un rapport avec la capacité du parent de pourvoir aux besoins de l'enfant;
f)     la perturbation que peut causer chez l'enfant une modification de la garde;
g)   la perturbation que peut causer chez l'enfant l'éloignement de sa famille, des écoles et du milieu auxquels il s'est habitué. »
[5] Aussi, comme le mentionnait la Cour d'appel dans l'arrêt A. c. B. :
«   [11]      La juge de première instance rappelle les principes applicables en la matière, soit la recherche du meilleur intérêt de l’enfant (article 33 C.c.Q.  défini par la Cour suprême dans Young c. Young) à partir de facteurs jurisprudentiels énumérés par Suzanne Gillet, soit :
-   les besoins de l'enfant;
-   la capacité parentale de répondre aux besoins de l'enfant;
-   la relation affective entre l'enfant et les parents;
-   la relation affective entre l'enfant et les membres de la famille;
-   la stabilité de l'enfant;
-   l'environnement psychosocial de l'enfant;
-   la santé physique et mentale de l'enfant et de celui qui en revendique la garde;
-   la disponibilité réelle des parents;
-   les habitudes de vie des parents, si celles-ci ont une incidence directe sur l'enfant;
-   la non-séparation de la fratrie;
-   le désir de l'enfant;
-   la disposition à favoriser la relation avec l'autre parent. »
(Nous soulignons)

La Cour analyse les faits du dossier. Elle nous enseigne que certains critères jurisprudentiels ont plus d’influence que d’autres.
En l’espèce, vu l’âge de l’enfant, son désir sera un facteur neutre. Vu la preuve et l’historique du dossier, la Cour observe que les deux parents prennent soin de leur enfant et qu’ils répondent à ses besoins. Elle constate que les capacités parentales de l’autre parent ne sont pas non plus en question.
Dans son raisonnement, la Cour dresse ainsi la liste des critères neutres pour décider des points qui lui permettront de prendre sa décision, soit :
[13] Il reste donc à décider :
-  la relation affective entre l’enfant et les membres de la famille;
-  l’environnement psychosocial de l’enfant;
-  la disposition à favoriser la relation avec l’autre parent.

S’agissant de la relation affective entre l’enfant et les membres de la famille, la Cour dispose que ce critère favorise le demandeur puisque la famille paternelle habite les environs et que l’enfant mineur prendra l’autobus scolaire avec ses jeunes cousins avec lesquels il a une bonne relation.
S’agissant de l’environnement psychosocial de l’enfant, la Cour note que la preuve démontre une relation particulière entre l’enfant mineur et ses cousins du côté paternel. Ce critère favorise aussi ici le demandeur.
S’agissant de la disposition à favoriser la relation avec l’autre parent, la Cour constate que le demandeur doit être favorisé, notamment car:  
[22] Malgré ses paroles, la défenderesse a toujours agi de façon à obtenir une garde exclusive de l’enfant.
[25] Le témoignage de la défenderesse est rempli de réticences et de contradictions empêchant le tribunal de lui accorder la crédibilité nécessaire pour que son témoignage soit retenu sur ce point.

C’est ainsi que la Cour a conclu de la manière qui suit :
[36] CONFIE au demandeur la garde de l’enfant X;
[37] ACCORDE à la défenderesse des droits d’accès auprès de son enfant X :
– une fin de semaine sur deux, du vendredi 16 heures au dimanche 19 heures. Si le jour précédent ou suivant cette fin de semaine est un congé scolaire ou pédagogique, la défenderesse pourra aller chercher l’enfant le jeudi et aller la reconduire le lundi, suivant le cas;
– une semaine durant les vacances des Fêtes incluant alternativement le jour de Noël ou le Jour de l’An. Cette année, les enfants seront avec la défenderesse à Noël;
– une semaine pendant la semaine de relâche scolaire;
– deux semaines sur quatre pendant la période de vacances d’été;
– et à tout autre moment convenu entre les parties.

Lorsqu’un changement significatif oblige une révision de la garde accordée, la Cour devra prendre en compte un certain nombre de critères rappelés ici. Le tribunal est investi d’un pouvoir discrétionnaire et, à la lumière de tous ces critères, il déterminera où se situe l’intérêt de l’enfant édicté à l’article 33 C.c.Q. Il sera préféré que l’enfant conserve ses habitudes, son école, ses amis. Entre autres, le parent demandeur devra justifier que ce changement n’est pas lié à quelconque volonté d’éloigner l’enfant de son autre parent.

La décision intégrale se trouve ici.


Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.