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vendredi 9 septembre 2016

Sélection SOQUIJ | INJONCTION - Chabot c. Leblanc, 2016 QCCS 3825

INJONCTION : Pour avoir enfreint l'ordonnance de sauvegarde lui ayant interdit de louer ou de tolérer la location de son appartement en copropriété pour une période de moins de 31 jours, le défendeur, président et administrateur du syndicat de copropriété, est déclaré coupable d'outrage au tribunal et se voit imposer des amendes totalisant 20 000 $.





2016EXP-2811  

Intitulé : Chabot c. Leblanc, 2016 QCCS 3825
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-088810-158
Décision de : Juge Carol Cohen
Date : 11 mai 2016
Références : SOQUIJ AZ-51314810, 2016EXP-2811, J.E. 2016-1526 (26 pages)



INJONCTION — injonction interlocutoire — procédure — outrage au tribunal — violation de l'ordonnance — ordonnance de sauvegarde — copropriété divise — interdiction de louer une unité à court terme — connaissance de l'ordonnance — intention coupable — absence d'ambiguïté — détermination de la peine — amende — modification législative — Code de procédure civile.
PROCÉDURE CIVILE — nouveau Code de procédure civile.
Accusation d'outrage au tribunal. Déclaration de culpabilité. Détermination de la peine.
Le défendeur Leblanc est accusé d'avoir contrevenu à des ordonnances de sauvegarde lui ayant notamment ordonné de cesser de louer ou de tolérer la location de toute unité de copropriété pour une période de moins de 31 jours. Ces ordonnances avaient été obtenues en juin et en juillet 2015 par les demandeurs, trois copropriétaires de l'immeuble, qui voulaient mettre fin à une pratique de sous-location contrevenant à la déclaration de copropriété. Ceux-ci prétendent que Leblanc a contrevenu aux ordonnances en louant sa propriété à plusieurs reprises par la suite, pour une durée de moins de 31 jours, et en maintenant la publication d'annonces de location sur un site Internet. Ils l'accusent également, en tant que président et seul administrateur du syndicat des copropriétaires, de ne pas avoir transmis les ordonnances aux copropriétaires.

Décision

Leblanc connaissait l'existence des ordonnances de sauvegarde rendues en juin et en juillet 2015. Il a même communiqué la première à tous les copropriétaires et la seconde à sa conjointe ainsi qu'à deux autres copropriétaires. Les ordonnances étaient claires et ne comportaient aucune ambiguïté. Leblanc ne pouvait louer ou tolérer la location de 31 jours ou moins de son unité. Il existe une preuve hors de tout doute raisonnable de l'existence de la location de l'unité de Leblanc pour des périodes de moins de 31 jours au cours des mois de juillet et d'août 2015. Ce dernier a confié à son épouse le mandat de s'occuper de la location. Il a toléré et a probablement encouragé les agissements de celle-ci en permettant à plusieurs personnes de louer et d'occuper l'unité. Il a également signé les baux. En agissant par l'entremise de son épouse, il faisait indirectement ce qu'il savait qu'il ne pouvait faire directement. Par ailleurs, pour établir la mens rea, il n'est pas nécessaire d'établir l'intention d'entraver l'administration de la justice. Il suffit de prouver hors de tout doute raisonnable que l'accusé a intentionnellement commis un acte en violation d'une ordonnance claire dont il avait connaissance. La défense de «mauvaise interprétation» d'une ordonnance claire ne s'applique pas. Leblanc ne peut soutenir qu'il pensait que la signature des baux de juillet et d'août suffisait pour se conformer à ses obligations en vertu des ordonnances. Celles-ci ne font aucunement référence à la signature d'un bail, mais seulement à la location. Leblanc ne peut se disculper en rejetant la faute sur les gestes de son épouse, qui agissait pour lui en vertu d'un mandat verbal qui n'a jamais été révoqué. Il est donc coupable sous deux chefs d'accusation, l'un pour le mois de juillet et l'autre pour le mois d'août 2015.

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile, il n'existe plus d'amende d'un maximum de 50 000 $ en matière d'injonction comme le prévoyait l'article 761 de l'ancien code. Toutefois, l'amende maximale de 5 000 $ prévue à l'ancien article 51 a été augmentée à 10 000 $ en vertu de l'article 62 du nouveau code. En matière criminelle et pénale, le tribunal doit imposer la peine la moins sévère s'il existe une différence entre la peine qui était en vigueur au moment de l'accomplissement de l'acte et la peine applicable au moment de l'audience en vertu du principe de la non-rétroactivité des crimes. Dans les circonstances, la sanction doit être importante et dissuasive. Il est donc approprié d'imposer la peine maximale de 10 000 $ sous chacun des deux chefs.

Instance précédente : Juge Brian Riordan, C.S., Montréal, 500-17-088810-158, 2015-07-07, 2015 QCCS 3632, SOQUIJ AZ-51204515.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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