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vendredi 30 septembre 2016

Sélection SOQUIJ : RESPONSABILITÉ - London Life Insurance Company c. Long


RESPONSABILITÉ : Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que l'appelant avait manqué à ses obligations à titre de conseiller en investissement et que la composition inadéquate du portefeuille de ses clients, relativement à leurs profils d'investisseurs, découlait directement de ce manquement, de sorte que la crise financière ne constituait pas un moyen de défense à l'égard des conditions de responsabilité que sont «la faute» et «le lien de causalité».





 

2016EXP-3063

Intitulé : London Life Insurance Company c. Long, 2016 QCCA 1434
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Montréal, 500-09-024613-143 et 500-09-024614-141
Décision de : Juges François Doyon, Nicholas Kasirer et Marie St-Pierre
Date : 12 septembre 2016
Références : SOQUIJ AZ-51321721, 2016EXP-3063, J.E. 2016-1656 (78 pages)


Résumé

RESPONSABILITÉ — responsabilité professionnelle — distribution de produits et services financiers — représentant de courtier en épargne collective — représentant en assurance de personnes — gestion de portefeuille — obligation de connaître le client — obligation de renseignement — objectif de placement — diminution de la valeur du portefeuille — obligation de moyens — responsabilité du cabinet — absence de mandat apparent — obligation de réduire les dommages — solidarité — dommages-intérêts.

MANDAT — mandat apparent — cabinet — nouvelle entreprise — représentant de courtier en épargne collective — tiers de bonne foi — obligation de renseignement — obligation de se renseigner — absence de motifs raisonnables donnés par le mandant pour croire au mandat.

VALEURS MOBILIÈRES — distribution de produits et services financiers — représentant de courtier en épargne collective — représentant en assurance de personnes — responsabilité du cabinet — gestion de portefeuille — obligation de connaître le client — obligation de renseignement — objectif de placement — diminution de la valeur du portefeuille — obligation de moyens — absence de mandat apparent — application de l'article 80 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers — obligation de réduire les dommages — solidarité — dommages-intérêts.

OBLIGATIONS — modalités — solidarité — recours en dommages-intérêts — courtier en épargne collective — représentant en assurance de personnes — responsabilité du cabinet — inapplicabilité de l'article 1480 C.C.Q.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage aux biens — perte financière — portefeuille de placements — obligation de réduire les dommages — méthode de calcul.

PROCÉDURE CIVILE — nouveau Code de procédure civile.

Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant condamné solidairement les appelants à payer aux intimés 641 017 $ en dommages-intérêts. Appel des appelantes London Insurance Company et Quadrus Investments Services Ltd. Accueilli. Appel des appelants Wang et Victor Wang Investments and Wealth Management Inc. (Wang Inc.). Accueilli à la seule fin de réduire le quantum.

En mars 2005, les intimés ont retenu les services d'un conseiller en investissement, l'appelant Wang. À cette époque, ce dernier était qualifié à titre de représentant pour la vente de produits d'assurance et de fonds distincts auprès de l'appelante London et, pour la vente de fonds communs, auprès de l'appelante Quadrus. 

En novembre 2005, Wang a démissionné de London lorsqu'il a incorporé son propre cabinet en assurance de personnes, l'appelante Wang Inc., dont il est devenu un représentant autorisé. La mise sur pied de son cabinet n'a rien changé à ses activités en épargne collective, qu'il poursuit personnellement en qualité de représentant de courtier pour le compte de Quadrus. 

En septembre 2008, les intimés ont constaté que leur capital était atteint. Inquiets, ils ont demandé à Wang de tout transférer dans un compte à très faible risque. Contrairement aux instructions reçues, celui-ci a transféré le tout dans les fonds immobiliers de London. Ces événements de 2008 se sont produits alors qu'une crise financière sévissait et que nul ne l'avait prévue. 

Puisque les intimés estimaient avoir subi des pertes dont les appelants seraient responsables, ils ont introduit un recours en dommages-intérêts causés par une mauvaise gestion de leurs investissements et par un manque de surveillance. 

Le juge de première instance a conclu que Wang ne s'était pas déchargé de son obligation de bien connaître ses clients et d'évaluer adéquatement leurs besoins, leurs objectifs et leur profil. De plus, il n'a pas fourni les conseils financiers appropriés à ces derniers. La responsabilité de Wang Inc. a donc été engagée pour la faute de Wang. 

Quant à la responsabilité de London, le juge a conclu que, pour la période ayant précédé la démission de Wang en novembre 2005, celle-ci devait être tenue responsable en sa qualité de cabinet employeur pour les gestes de ce dernier. 

En ce qui concerne la période postérieure à cette date, le juge a conclu que London était également responsable, mais alors selon la théorie du mandat apparent. 

Enfin, suivant l'article 80 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, la responsabilité de Quadrus a été engagée pour les fautes commises par Wang. 

Après avoir conclu à la responsabilité de tous, le juge a retenu que les fautes étaient causales d'un dommage dont les appelants ne pouvaient se libérer ni en raison de la crise économique de 2008 ni à la suite de la décision des intimés de vendre sans délai. Les appelants ont donc été condamnés solidairement à payer 641 017 $ à ces derniers.

Décision

Mme la juge St-Pierre: Aux termes de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et de ses règlements, Wang devait, avant d'offrir aux intimés un produit d'assurance de personnes comportant un volet d'investissement ou des fonds communs, analyser avec eux leurs besoins et consigner le tout au dossier. Il lui fallait bien connaître et, surtout, respecter leurs objectifs d'investissements de même que leur degré de connaissance en ces matières. 

Le juge s'est bien dirigé en concluant que Wang avait manqué à ses obligations et que la composition inadéquate du portefeuille des intimés, eu égard à leurs profils d'investisseur, découlait directement de ce manquement, de sorte que la crise financière ne constituait pas un moyen de défense à l'égard des conditions de responsabilité que sont «la faute» et «le lien de causalité». Ainsi, la responsabilité de Wang Inc. est engagée, en sa qualité de cabinet, aux termes de l'article 85 de la loi. 

D'autre part, pour satisfaire à leur obligation de réduire leurs dommages (art. 1479 du Code civil du Québec (C.C.Q.)), les intimés, victimes d'une faute civile commise par Wang, ne pouvaient être tenus de supporter un risque qu'ils n'avaient jamais voulu assumer et de le faire, au surplus, à l'aveuglette. 

Par ailleurs, l'obligation de Wang et de Wang Inc. est effectivement une obligation de moyens, et c'est la conclusion que le juge a retenue, alors que ces derniers ne se sont pas engagés à livrer ou à garantir un résultat donné. 

De plus, s'il est vrai qu'une faute déontologique n'emporte pas nécessairement une faute civile, il demeure qu'un accroc aux normes déontologiques pertinentes qui s'appliquent au comportement d'un professionnel peut constituer un manquement donnant lieu à la faute civile. À la lumière du jugement, force est de constater, d'une part, que le comportement déontologique critiqué n'est que l'un des éléments de contexte dont le juge a tenu compte pour conclure à la faute civile de Wang et de Wang Inc. et que, d'autre part, les comportements décrits ont effectivement engendré une faute civile de ces derniers. 

Quant au quantum, le juge n'a pas commis d'erreur en retenant la méthode de portefeuille de référence. Elle est d'autant plus appropriée, en l'espèce, puisqu'elle intègre la dimension de la crise financière de 2008 au calcul sans qu'aucune autre intervention soit requise. Les erreurs du juge se situent plutôt quant aux hypothèses de calcul qu'il propose et à l'application qu'en a faite le témoin expert dont il a retenu le calcul. Ainsi, Wang doit plutôt être condamné à payer aux intimés 392 721 $ et Wang Inc. est condamnée solidairement avec lui, mais à concurrence de 338 463 $ seulement.

À compter du 21 novembre 2005, Wang n'était plus un représentant du cabinet London. Dans ces circonstances, celui-ci ne peut engager de responsabilité pour des gestes de Wang en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers et de ses règlements. 

Quant à la théorie du mandat apparent, la personne qui veut l'invoquer doit avoir été de bonne foi. De plus, un mandat apparent ne peut résulter du seul constat qu'un ensemble de circonstances en donne l'impression, alors que l'article 2163 C.C.Q. requiert un minimum d'action ou d'omission du mandant dont l'effet est de laisser croire à autrui que la personne avec qui cet autrui contracte possède le pouvoir de le lier contractuellement. 

En l'espèce, les intimés ont manqué à leur obligation de prudence et de diligence. Ils ont omis de se renseigner, alors qu'ils en avaient l'obligation. Malgré tous les indices qu'ils possédaient et qui suscitaient chez eux des doutes quant au caractère équilibré de leurs investissements dès 2006, ils n'ont jamais fait appel à London. En outre, ils ne se sont pas déchargés de leur fardeau d'établir une croyance légitime de l'existence d'un mandat apparent découlant d'actions ou d'omissions de London. Celle-ci ne peut donc pas être tenue responsable de la faute de Wang selon la théorie du mandat apparent (seule source potentielle de responsabilité) et, en l'absence de tout reproche quant aux produits offerts, l'action contre elle aurait dû être rejetée.

Compte tenu du fait que les comptes de Quadrus ont été traités par Wang conformément aux instructions reçues de ses clients en 2006, il y a lieu de conclure que ceux-ci n'ont pas établi de manquement précis de Wang, en sa seule qualité de représentant de courtier en assurance collective, qui soit susceptible d'engager la responsabilité de Quadrus selon l'article 80 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Malgré cette conclusion, il y a lieu de préciser que, en principe, le préjudice causé par plusieurs personnes se partage en proportion de leur faute respective selon l'article 1478 C.C.Q. Ce n'est qu'en situation d'impossibilité de procéder à un tel partage que l'article 1480 C.C.Q. entre en jeu et qu'il permet, le cas échéant, d'imputer la responsabilité collective. Or, le juge a erré en prononçant une condamnation solidaire à l'égard des appelantes London et Quadrus, car les données factuelles permettaient de déterminer le pourcentage du portefeuille susceptible de donner lieu à une obligation de surveillance de London ou de Quadrus, le cas échéant. Au besoin, il était possible de répartir le quantum selon ces pourcentages.

Instance précédente : Juge Paul Mayer, C.S., Montréal, 500-17-062453-108, 2014-06-19, 2014 QCCS 3044, SOQUIJ AZ-51084966.

Réf. ant : (C.S., 2014-06-19), 2014 QCCS 3044, SOQUIJ AZ-51084966, 2014EXP-2543, J.E. 2014-1453.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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