par
SOQUIJ
Intelligence juridique
Articles du même auteur
30 Sep 2016

Sélection SOQUIJ : RESPONSABILITÉ – London Life Insurance Company c. Long

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

RESPONSABILITÉ :
Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur en concluant que
l’appelant avait manqué à ses obligations à titre de conseiller en
investissement et que la composition inadéquate du portefeuille de ses clients,
relativement à leurs profils d’investisseurs, découlait directement de ce
manquement, de sorte que la crise financière ne constituait pas un moyen de
défense à l’égard des conditions de responsabilité que sont «la faute» et «le
lien de causalité».

 


2016EXP-3063

Intitulé : London Life
Insurance Company c. Long, 2016 QCCA 1434
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-024613-143 et 500-09-024614-141
Décision de : Juges François Doyon, Nicholas Kasirer et Marie St-Pierre
Date : 12 septembre 2016
Références : SOQUIJ AZ-51321721, 2016EXP-3063, J.E. 2016-1656 (78 pages)



Résumé

RESPONSABILITÉ —
responsabilité professionnelle — distribution de produits et services
financiers — représentant de courtier en épargne collective — représentant en
assurance de personnes — gestion de portefeuille — obligation de connaître le
client — obligation de renseignement — objectif de placement — diminution de la
valeur du portefeuille — obligation de moyens — responsabilité du cabinet —
absence de mandat apparent — obligation de réduire les dommages — solidarité —
dommages-intérêts.

MANDAT — mandat
apparent — cabinet — nouvelle entreprise — représentant de courtier en épargne
collective — tiers de bonne foi — obligation de renseignement — obligation de
se renseigner — absence de motifs raisonnables donnés par le mandant pour
croire au mandat.

VALEURS MOBILIÈRES
— distribution de produits et services financiers — représentant de courtier en
épargne collective — représentant en assurance de personnes — responsabilité du
cabinet — gestion de portefeuille — obligation de connaître le client —
obligation de renseignement — objectif de placement — diminution de la valeur
du portefeuille — obligation de moyens — absence de mandat apparent —
application de l’article 80 de la Loi sur la distribution de produits
et services financiers
 — obligation de réduire les dommages —
solidarité — dommages-intérêts.

OBLIGATIONS —
modalités — solidarité — recours en dommages-intérêts — courtier en épargne
collective — représentant en assurance de personnes — responsabilité du cabinet
— inapplicabilité de l’article 1480 C.C.Q.

DOMMAGE
(ÉVALUATION) — dommage aux biens — perte financière — portefeuille de
placements — obligation de réduire les dommages — méthode de calcul.

PROCÉDURE CIVILE —
nouveau Code de procédure civile.

Appels d’un jugement de la Cour
supérieure ayant condamné solidairement les appelants à payer aux intimés
641 017 $ en dommages-intérêts. Appel des appelantes London Insurance
Company et Quadrus Investments Services Ltd. Accueilli. Appel des appelants
Wang et Victor Wang Investments and Wealth Management Inc. (Wang Inc.).
Accueilli à la seule fin de réduire le quantum.

En mars 2005, les intimés ont retenu
les services d’un conseiller en investissement, l’appelant Wang. À cette
époque, ce dernier était qualifié à titre de représentant pour la vente de
produits d’assurance et de fonds distincts auprès de l’appelante London et,
pour la vente de fonds communs, auprès de l’appelante Quadrus. 

En novembre
2005, Wang a démissionné de London lorsqu’il a incorporé son propre cabinet en
assurance de personnes, l’appelante Wang Inc., dont il est devenu un
représentant autorisé. La mise sur pied de son cabinet n’a rien changé à ses
activités en épargne collective, qu’il poursuit personnellement en qualité de
représentant de courtier pour le compte de Quadrus. 

En septembre 2008, les
intimés ont constaté que leur capital était atteint. Inquiets, ils ont demandé
à Wang de tout transférer dans un compte à très faible risque. Contrairement
aux instructions reçues, celui-ci a transféré le tout dans les fonds
immobiliers de London. Ces événements de 2008 se sont produits alors qu’une
crise financière sévissait et que nul ne l’avait prévue. 

Puisque les intimés
estimaient avoir subi des pertes dont les appelants seraient responsables, ils
ont introduit un recours en dommages-intérêts causés par une mauvaise gestion
de leurs investissements et par un manque de surveillance. 

Le juge de première
instance a conclu que Wang ne s’était pas déchargé de son obligation de bien
connaître ses clients et d’évaluer adéquatement leurs besoins, leurs objectifs
et leur profil. De plus, il n’a pas fourni les conseils financiers appropriés à
ces derniers. La responsabilité de Wang Inc. a donc été engagée pour la faute
de Wang. 

Quant à la responsabilité de London, le juge a conclu que, pour la
période ayant précédé la démission de Wang en novembre 2005, celle-ci devait
être tenue responsable en sa qualité de cabinet employeur pour les gestes de ce
dernier. 

En ce qui concerne la période postérieure à cette date, le juge a
conclu que London était également responsable, mais alors selon la théorie du
mandat apparent. 

Enfin, suivant l’article 80 de la Loi sur la
distribution de produits et services financiers
, la responsabilité de
Quadrus a été engagée pour les fautes commises par Wang. 

Après avoir conclu à
la responsabilité de tous, le juge a retenu que les fautes étaient causales
d’un dommage dont les appelants ne pouvaient se libérer ni en raison de la
crise économique de 2008 ni à la suite de la décision des intimés de vendre
sans délai. Les appelants ont donc été condamnés solidairement à payer
641 017 $ à ces derniers.


Décision


Mme la juge St-Pierre: Aux termes de la Loi
sur la distribution de produits et services financiers
 et de ses
règlements, Wang devait, avant d’offrir aux intimés un produit d’assurance de
personnes comportant un volet d’investissement ou des fonds communs, analyser
avec eux leurs besoins et consigner le tout au dossier. Il lui fallait bien
connaître et, surtout, respecter leurs objectifs d’investissements de même que
leur degré de connaissance en ces matières. 

Le juge s’est bien dirigé en
concluant que Wang avait manqué à ses obligations et que la composition
inadéquate du portefeuille des intimés, eu égard à leurs profils
d’investisseur, découlait directement de ce manquement, de sorte que la crise
financière ne constituait pas un moyen de défense à l’égard des conditions de
responsabilité que sont «la faute» et «le lien de causalité». Ainsi, la responsabilité
de Wang Inc. est engagée, en sa qualité de cabinet, aux termes de l’article 85
de la loi. 

D’autre part, pour satisfaire à leur obligation de réduire leurs
dommages (art. 1479 du Code civil du Québec (C.C.Q.)),
les intimés, victimes d’une faute civile commise par Wang, ne pouvaient être
tenus de supporter un risque qu’ils n’avaient jamais voulu assumer et de le
faire, au surplus, à l’aveuglette. 

Par ailleurs, l’obligation de Wang et de
Wang Inc. est effectivement une obligation de moyens, et c’est la conclusion
que le juge a retenue, alors que ces derniers ne se sont pas engagés à livrer
ou à garantir un résultat donné. 

De plus, s’il est vrai qu’une faute
déontologique n’emporte pas nécessairement une faute civile, il demeure qu’un
accroc aux normes déontologiques pertinentes qui s’appliquent au comportement
d’un professionnel peut constituer un manquement donnant lieu à la faute
civile. À la lumière du jugement, force est de constater, d’une part, que le
comportement déontologique critiqué n’est que l’un des éléments de contexte
dont le juge a tenu compte pour conclure à la faute civile de Wang et de Wang
Inc. et que, d’autre part, les comportements décrits ont effectivement engendré
une faute civile de ces derniers. 

Quant au quantum, le juge n’a pas commis
d’erreur en retenant la méthode de portefeuille de référence. Elle est d’autant
plus appropriée, en l’espèce, puisqu’elle intègre la dimension de la crise
financière de 2008 au calcul sans qu’aucune autre intervention soit requise.
Les erreurs du juge se situent plutôt quant aux hypothèses de calcul qu’il
propose et à l’application qu’en a faite le témoin expert dont il a retenu le
calcul. Ainsi, Wang doit plutôt être condamné à payer aux intimés
392 721 $ et Wang Inc. est condamnée solidairement avec lui, mais à
concurrence de 338 463 $ seulement.

À compter du 21 novembre 2005, Wang n’était plus un représentant du
cabinet London. Dans ces circonstances, celui-ci ne peut engager de
responsabilité pour des gestes de Wang en vertu de la Loi sur la distribution
de produits et services financiers
 et de ses règlements. 

Quant à la
théorie du mandat apparent, la personne qui veut l’invoquer doit avoir été de
bonne foi. De plus, un mandat apparent ne peut résulter du seul constat qu’un
ensemble de circonstances en donne l’impression, alors que l’article 2163
C.C.Q. requiert un minimum d’action ou d’omission du mandant dont l’effet est
de laisser croire à autrui que la personne avec qui cet autrui contracte
possède le pouvoir de le lier contractuellement. 

En l’espèce, les intimés ont
manqué à leur obligation de prudence et de diligence. Ils ont omis de se
renseigner, alors qu’ils en avaient l’obligation. Malgré tous les indices
qu’ils possédaient et qui suscitaient chez eux des doutes quant au caractère
équilibré de leurs investissements dès 2006, ils n’ont jamais fait appel à
London. En outre, ils ne se sont pas déchargés de leur fardeau d’établir une
croyance légitime de l’existence d’un mandat apparent découlant d’actions ou
d’omissions de London. Celle-ci ne peut donc pas être tenue responsable de la
faute de Wang selon la théorie du mandat apparent (seule source potentielle de
responsabilité) et, en l’absence de tout reproche quant aux produits offerts,
l’action contre elle aurait dû être rejetée.

Compte tenu du fait que les comptes de Quadrus ont été traités par Wang
conformément aux instructions reçues de ses clients en 2006, il y a lieu de
conclure que ceux-ci n’ont pas établi de manquement précis de Wang, en sa seule
qualité de représentant de courtier en assurance collective, qui soit
susceptible d’engager la responsabilité de Quadrus selon l’article 80 de
la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Malgré cette conclusion, il y a lieu de préciser que, en principe, le préjudice
causé par plusieurs personnes se partage en proportion de leur faute respective
selon l’article 1478 C.C.Q. Ce n’est qu’en situation d’impossibilité de
procéder à un tel partage que l’article 1480 C.C.Q. entre en jeu et qu’il
permet, le cas échéant, d’imputer la responsabilité collective. Or, le juge a
erré en prononçant une condamnation solidaire à l’égard des appelantes London
et Quadrus, car les données factuelles permettaient de déterminer le
pourcentage du portefeuille susceptible de donner lieu à une obligation de
surveillance de London ou de Quadrus, le cas échéant. Au besoin, il était
possible de répartir le quantum selon ces pourcentages.


Instance précédente : Juge Paul Mayer, C.S., Montréal, 500-17-062453-108, 2014-06-19, 2014
QCCS 3044, SOQUIJ AZ-51084966.


Réf. ant : (C.S., 2014-06-19), 2014 QCCS 3044, SOQUIJ AZ-51084966, 2014EXP-2543,
J.E. 2014-1453.

Le texte intégral
de la décision est disponible ici

Commentaires (0)

L’équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d’alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu’aucun commentaire ne sera publié avant d’avoir été approuvé par un modérateur et que l’équipe du Blogue se réserve l’entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.

Laisser un commentaire

À lire aussi...