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vendredi 2 septembre 2016

Sélection SOQUIJ | RESPONSABILITÉ - Ordre des ingénieurs du Québec c. Gilbert

RESPONSABILITÉ : Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant qu'un syndic de l'Ordre des ingénieurs du Québec et l'expert dont il a retenu les services ont engagé leur responsabilité de même que celle de leur ordre professionnel en faisant preuve de négligence et d'insouciance dans le traitement d'une plainte disciplinaire.








2016EXP-2782

Intitulé : Ordre des ingénieurs du Québec c. Gilbert, 2016 QCCA 1323
Juridiction : Cour d'appel (C.A.), Québec, 200-09-008336-148
Décision de : Juges Louis Rochette, Julie Dutil et Lorne Giroux
Date : 17 août 2016
Références : SOQUIJ AZ-51315185, 2016EXP-2782, J.E. 2016-1513 (25 pages)
Résumé

RESPONSABILITÉ — responsabilité professionnelle — divers — syndic — ordre professionnel — insouciance grave — négligence — plainte disciplinaire — gestion de l'enquête — appel — acquittement — expert (art. 121 C.prof.) — immunité relative — remboursement — honoraires extrajudiciaires — dommage non pécuniaire.
RESPONSABILITÉ — responsabilité du fait des autres — expert — syndic — ordre professionnel — enquête disciplinaire — insouciance grave.
Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie le recours de l'intimé et condamné les appelants à lui payer 100 517 $, avec l'intérêt légal depuis l'assignation. Accueilli à la seule fin d'exclure l'appelant Prud'Homme de la condamnation en dommages-intérêts et de rejeter le recours quant à lui.
Le 7 novembre 2012, l'intimé, un ingénieur, a déposé une requête introductive d'instance en dommages-intérêts contre l'Ordre des ingénieurs du Québec et les syndics Tremblay et Prud'Homme. Il reprochait un comportement fautif aux syndics et recherchait leur condamnation à hauteur de 188 336 $. Le juge de première instance a conclu que le syndic Tremblay avait fait preuve d'insouciance grave dans la gestion de l'enquête disciplinaire concernant l'intimé. Quant au syndic Prud'Homme, même si sa décision de porter en appel l'acquittement de l'intimé sous certains chefs d'infraction se justifiait, le juge a estimé que le reproche formulé au chef d'infraction no 5 n'aurait pas dû faire l'objet d'un appel devant le Tribunal des professions. En ce qui concerne l'expert St-Germain, un autre ingénieur dont les services ont été retenus par le syndic Tremblay pour partager avec lui son travail d'enquête, le juge a retenu qu'il avait fait preuve d'insouciance grave et d'incurie en présentant un rapport truffé d'erreurs et d'omissions, s'écartant des normes élémentaires en la matière. Selon le juge, n'eût été ce rapport négligé, une plainte disciplinaire n'aurait pas été déposée contre l'intimé. La responsabilité de l'Ordre et du syndic Tremblay en ce qui concerne les gestes de l'expert St-Germain a alors été analysée en vertu du régime de responsabilité défini par l'article 121 du Code des professions (C.prof.) et, par conséquent, de l'immunité partielle prévue à l'article 193, lequel exige la preuve d'un comportement insouciant ou d'une incurie grave. Les appelants ont alors été condamnés à rembourser à l'intimé 60 000 $, représentant les honoraires extrajudiciaires payés à son avocat pour répondre aux chefs d'infraction nos 1, 2 et 3, lesquels ont nécessité à eux seuls au moins 10 jours d'audience devant le Comité de discipline, et pour répondre au chef d'infraction no 5. L'intimé a également eu droit à 40 000 $ à titre de dommages moraux. Les appelants se pourvoient.

Décision
M. le juge Rochette: Le juge de première instance a décidé, à bon droit, que la responsabilité de l'Ordre était engagée en raison de la négligence grave du syndic Tremblay. En effet, le syndic doit enquêter avec soin. En raison des conséquences dommageables qui découlent du dépôt d'une plainte disciplinaire, les éléments de preuve recueillis doivent être examinés minutieusement et amener un syndic prudent et diligent à conclure, de façon positive, que le dossier est complet et probant et que la plainte paraît justifiée quant à tous les chefs d'accusation envisagés. Ainsi, le syndic Tremblay ne pouvait se contenter de suivre aveuglément le rapport préparé par un expert qu'il a décidé de s'adjoindre sans manquer à l'obligation que lui impose la loi de s'assurer, avant son dépôt, du caractère justifié de la plainte. Dès lors, l'immunité conférée au syndic par l'article 193 C.prof. ne constitue pas un rempart contre la poursuite en dommages-intérêts de l'intimé, et sa responsabilité tout comme celle de l'Ordre sont engagées. Toutefois, une faute de même gravité ne peut être retenue contre le syndic Prud'Homme, qui s'est chargé de la conduite du dossier disciplinaire après la décision du Comité de discipline. Comme l'erreur qui lui est reprochée ne peut être assimilée à une insouciance grave dans la gestion du dossier disciplinaire, il y a lieu de conclure que le recours introductif n'aurait pas dû être accueilli contre ce défendeur. Cette détermination est toutefois sans conséquence sur l'aboutissement de la poursuite puisque, de l'avis du juge, n'eussent été les fautes graves commises par St-Germain, aucune plainte n'aurait été portée contre l'intimé. Ce constat ne comporte pas non plus une erreur révisable. Enfin, le Code des professions ne crée pas un régime de responsabilité civile qui s'écarte du régime général et qui fait de l'expert un alter ego du syndic. La négligence grave de l'expert St-Germain dans l'exécution de son contrat engageait sa responsabilité mais ne permettait pas de conclure à la responsabilité de l'Ordre en l'absence d'une situation de responsabilité du fait d'autrui. Toutefois, la négligence grave du syndic Tremblay a cet effet.

Quant au quantum, l'intimé, qui a subi un préjudice à la suite des accusations disciplinaires portées contre lui, a retenu les services d'un avocat qui a assuré sa défense et lui a facturé ses services. L'intimé était alors responsable du paiement de ceux-ci. Il appert cependant que sa société a payé, en totalité ou en partie, les honoraires dus. Malgré cette situation, les appelants doivent indemniser l'intimé, qui fera les arrangements qui s'imposent avec sa société, laquelle ne réclame rien aux appelants puisqu'elle n'est pas au dossier. De plus, elle ne prétend pas être subrogée dans les droits de l'intimé. En ce qui concerne la quotité des dommages, les appelants ne démontrent aucune erreur manifeste et déterminante dans l'évaluation faite par le juge; en l'absence d'une telle erreur, l'intervention de la Cour est exclue.

Instance précédente : Juge Jean-François Émond, C.S., Québec, 200-17-014321-111, 2014-04-09, 2014 QCCS 1489, SOQUIJ AZ-51063454.

Réf. ant : (C.S., 2014-04-09), 2014 QCCS 1489, SOQUIJ AZ-51063454, 2014EXP-1572, J.E. 2014-888; (C.A., 2014-09-08), 2014 QCCA 1645, SOQUIJ AZ-51106647.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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