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mardi 27 septembre 2016

Une conclusion injonctive peut forcer Hydro-Québec à respecter ses obligations contractuelles

Vincent Ranger
Avocat, Sarrazin Plourde

Hydro-Québec bénéficie-t-elle d’une immunité à l’encontre d’une demande d’injonction visant la nomination d’un candidat à un poste de cadre ? 

Dans Association professionnelle des cadres de premier niveau d’Hydro-Québec c. Hydro-Québec, 2016 QCCA 1102, la Cour d’appel juge que l’immunité en contrôle judiciaire prévue par la Loi sur Hydro-Québec, RLRQ, c. H-5, n’empêche pas une partie de demander l’exécution en nature d’une obligation contractuelle. Elle juge néanmoins que l’injonction n’est pas opportune en l’espèce.

Faits

Croyant avoir été refusé à tort pour une promotion à un poste de cadre, Gaétan Grenier et son association professionnelle poursuivent l’employeur, Hydro-Québec. Dans leurs conclusions, les demandeurs demandent à la Cour supérieure d’ordonner Hydro-Québec d’engager M. Grenier au poste de cadre, en plus de demander une condamnation en dommages et intérêts.

La Cour supérieure accueille un moyen d’irrecevabilité d’Hydro-Québec voulant qu’elle ne puisse être poursuivie en injonction en vertu de sa loi constitutive. En rayant la conclusion en injonction, la Cour supérieure constate que seule la demande en dommages et intérêts subsiste (25 000 $) et transfère donc le dossier à la Cour du Québec.

Les demandeurs font une inscription en appel et une requête de bene esse pour en appeler.

Décision

La Cour d’appel, sous la plume du juge du juge Mainville, rejette le pourvoi. Elle réitère d’abord qu’un jugement de la Cour supérieure qui décline compétence matérielle et renvoi le dossier à la Cour du Québec est un jugement final, donc appelable de plein droit.

La Cour analyse ensuite de l’argument d’Hydro-Québec voulant qu’elle bénéficie d’une immunité à l’encontre des injonctions en vertu de l’article 17 de la Loi sur Hydro-Québec :
17. Les membres du conseil d’administration ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
Aucun pourvoi en contrôle judiciaire prévu au Code de procédure civile (chapitre C-25.01) ne peut être exercé ni aucune injonction accordée contre la Société ou les membres de son conseil d’administration agissant en leur qualité officielle.
[soulignement ajouté]
La Cour ne croit pas, contrairement au juge d’instance, que cet article mette fin à la demande. 

La Cour constate que l’article 1376 C.c.Q. prescrit l’usage du droit privé pour analyser les obligations contractuelles d’Hydro-Québec par préférence au droit public. Pour la Cour, « l’article 17 de la Loi sur Hydro-Québec vise les actes administratifs ou “officiels” d’Hydro-Québec et ne s’étend pas de façon à permettre à celle-ci de se soustraire de sa responsabilité contractuelle ». 

Ainsi, comme le droit privé permet la conclusion demandée, il n’est pas nécessaire d’utiliser l’article 17 :
[33]    Or, les articles 1590 et 1601 C.c.Q. accordent au créancier le droit à l’exécution en nature de l’obligation dans les cas qui le permettent. Ces dispositions font partie intégrante du droit des obligations au Québec et régissent en principe toutes les obligations contractuelles. Sous réserve de certaines exceptions législatives particulières, les droits ou prérogatives d’un mandataire de l’État ne peuvent être invoqués pour limiter ou modifier le contenu d’un contrat auquel ce mandataire est partie, ce qui comprend non seulement ce qui y est expressément stipulé, mais également tout ce qui en découle normalement suivant l’usage ou la loi. L’exécution en nature prévue aux articles précités du C.c.Q. est donc en principe applicable à un contrat intervenu avec Hydro-Québec. D’ailleurs, l’exécution en nature est un recours usuel et normal qui représente un droit fondamental du créancier.
[notes omises]
La Cour analyse néanmoins l’argument subsidiaire d’Hydro-Québec voulant que le recours à l’injonction ne soit pas approprié en l’espèce. 

La Cour d’appel acquiesce à cet argument et constate que les demandeurs demandent à la Cour supérieure de refaire une évaluation des compétences du demandeur Grenier. Or, en l’absence de mauvaise foi, une telle demande n’est pas admissible :
[48]    Sans exclure l’injonction dans les circonstances où le processus de règlement des différends permettrait raisonnablement de conclure que le candidat qui invoque la priorité est qualifié pour le poste, dans ce cas-ci le juge de première instance a eu raison de conclure à l’inopportunité d’une ordonnance d’injonction pour forcer Hydro-Québec à choisir Gaétan Grenier pour occuper le poste en question à la place du mis en cause Gilles Lévesque. En effet, l’évaluation des compétences des candidats pour un poste vacant relève du droit de gérance de l’employeur et l’application du mécanisme de règlement des différends établi à l’Entente de partenariat ne permet pas de conclure que cette évaluation a été faite de mauvaise foi dans ce cas-ci.
La Cour rejette donc l’appel.

Commentaire

Cette décision s’inscrit dans le courant quasi unidirectionnel de restriction des immunités en contrôle judiciaire envers les organismes publics. Ces vestiges ne confèrent plus qu’une protection minimale à leurs titulaires. Ainsi, pour toute obligation contractuelle, l’exécution en nature permet d’obtenir un résultat équivalent sans pour autant faire face aux nombreuses restrictions de l’action en injonction.

La décision ne précise toutefois pas sur quel plan se situe l’analyse de la Cour sur le critère de l’opportunité. Celui de l’exécution en nature ou de l’action en injonction ? Une telle clarification aurait permis de comprendre l’interaction entre les deux actions. On déduit à tout le moins que l’usage d’une conclusion injonctive ne donne pas compétence à la Cour supérieure si l’action est fondamentalement contractuelle. Toutefois, faut-il, au stade préliminaire, analyser l’opportunité de l’exécution en nature (art. 1601 C.c.Q.) ? La Cour d’appel empêche-t-elle cette conclusion d’être plaidée à la Cour du Québec ? La suite du dossier nous le dira peut-être.

Le texte intégral de la décision est disponible ici.

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