Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

mardi 11 octobre 2016

Action collective : pas de chose jugée dans le cadre du jugement en autorisation

Par Jasmine Jolin
Paquette Gadler inc.

À l’occasion d’un arrêt rendu récemment (Rogers Communications, s.e.n.c. c. Brière, 2016 QCCA 1497), la Cour d’appel en a profité pour réitérer le fait qu’un jugement en autorisation d’une action collective ne peut avoir pour effet de décider définitivement d’une question juridique, enlevant ainsi des droits à la partie demanderesse. Allant à l’encontre de la raison d’être de l’étape de l’autorisation d’une action collective, c’est plutôt au fond que le juge pourra, à la lumière de la preuve, trancher de telles questions.
Chose jugée

Dans le cadre d’un appel à l’encontre d’un jugement condamnant Rogers à payer des dommages-intérêts pour frais de résiliation payés en trop par certains de ses clients (voir autre billet sur ce blogue, « Le droit de résiliation unilatérale en matière de contrat de service : les enseignements récents de la Cour d’appel »), l’Honorable Juge Bélanger, j.c.a. débute son analyse avec le commentaire préliminaire, on ne peut plus clair, suivant :

« [61] D’entrée de jeu, le juge rejette l’argument de Rogers selon lequel le jugement autorisant l’action collective aurait décidé définitivement de la question de la renonciation à la résiliation anticipée.

[62] Il n’y a pas chose jugée sur la question de l’application du régime juridique des articles 2125 et 2129 C.c.Q. La nature même d’un jugement d’autorisation fait en sorte qu’aucun droit n’y est décidé, si ce n’est celui d’exercer une action collective et d’en déterminer les balises. Le jugement d’autorisation ne peut avoir pour objet de décider que l’intimé [le demandeur en première instance] a renoncé à quelque droit que ce soit. Cette détermination appartient au juge saisi au fond après avoir entendu la preuve. Au surcroît, et comme l’affirme le juge, le jugement d’autorisation ne s’est pas prononcé sur l’existence ou non d’une renonciation au droit à la résiliation anticipée. Le juge de première instance ne s’est donc pas mépris sur cette question qui était d’ailleurs bien campée dans les procédures. »

[Nos soulignements]

Commentaires

L’étape de l’autorisation d’une action collective en est une de filtrage, tel que maintes fois rappelé par les tribunaux. Elle ne peut cautionner une perte de droits pour la partie demanderesse. C’est plutôt dans le cadre de l’étape suivante, à l’étape du fonds, que le mérite de l’action doit être tranché par la Cour. Il s’agit là d’un principe important à garder en mémoire.

Le texte de la décision intégrale se trouve ici.


Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.