Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

lundi 17 octobre 2016

Application de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail : effet du changement de compétence juridictionnelle d’une entreprise

Par Laurence Vallières-Nolet
Avocate

Dans l’affaire Cascades Transport Cabano Inc. c. Vaillancourt, 2016 QCCA 1573, la Cour d’appel analyse les conditions d’ouverture de l’article 124 de la Loi sur les normes du travail (ci-après, « LNT »).

Plus précisément, elle se penche sur le calcul de service continu. Rappelons qu’un salarié doit compter plus de deux ans de service continu, avant son congédiement, pour avoir droit au recours prévu à l’article 124 de la LNT.

Ainsi, est-ce qu’un salarié, qui a travaillé successivement pour une entreprise de compétence fédérale et une entreprise de compétence provinciale, peut prétendre avoir cumulé deux années de service continu ?

Faits

Le 7 octobre 2008, Monsieur Vaillancourt est engagé à titre de camionneur pour une compagnie de transport assujettie à la législation fédérale, Transport VTL (ci-après, « VTL »).

Le  3 janvier 2013, suite à une vente d’actifs, Cascades Transport Cabano Inc. (ci-après, « Cabano »), compagnie quant à elle provinciale, poursuit les activités de VTL.

C’est ainsi que  Monsieur Vaillancourt devient le salarié de Cabano et ce, sans interruption de service.

Le 5 février 2014, Monsieur Vaillancourt est congédié. Suite à cela, il dépose une plainte à Commission des normes du travail pour congédiement sans cause juste et suffisante.  

Questions juridiques

Cabano étant une entreprise provinciale, il convient de se rappeler que les questions de normes du travail sont régies par la LNT, conformément à son article 2.

Ainsi, un employé congédié sans cause juste et suffisante peut se prévaloir de l’article 124 de la LNT, lequel lui permet de porter plainte à la Commissions des normes du travail.

Pour être en mesure d’utiliser le mécanisme de cette disposition, il faut toutefois que cet employé justifie de deux ans de service continu dans une même entreprise.

L’article 124 al. 1 de la LNT se lit comme suit :

124. Le salarié qui justifie de deux ans de service continu dans une même entreprise et qui croit avoir été congédié sans une cause juste et suffisante peut soumettre sa plainte par écrit à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail ou la mettre à la poste à l’adresse de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail dans les 45 jours de son congédiement, sauf si une procédure de réparation, autre que le recours en dommages-intérêts, est prévue ailleurs dans la présente loi, dans une autre loi ou dans une convention. (Nous soulignons)


Devant la CRT, Cabano a soumis que Monsieur Vaillancourt ne répondait pas à ce critère.

En effet, étant donné le changement de compétence juridictionnelle, suite à la vente d’actifs, VTL étant une entreprise fédérale et Cabano, provinciale, cela avait eu pour effet d’interrompre le calcul du deux ans de service continu.

Qu’en est-il ? Est-ce qu’un tel changement peut interrompre les deux années de service continu, lesquelles sont une condition à l’exercice du recours prévu à l’article 124 de la LNT?
  
Analyse de la Cour d’appel

La Cour d’appel s’est ralliée aux propos du juge de la Cour supérieure.

Ainsi, le calcul du service continu n’est pas affecté par un changement d’employeur, dans la mesure où le nouvel employeur continue les activités de l’entreprise de l’ancien employeur.

S’il y a un changement de compétence législative, comme c’est le cas en l’espèce, le calcul de service continu n’est pas affecté par cela et il n’y a pas interruption.  

Par conséquent, quel que soit le régime dans lequel la poursuite des activités d’une entreprise est effectuée, lorsqu’il y a continuité de l’entreprise par l’employeur successif, le calcul des deux années se fait en additionnant les années de service avant et après l’aliénation ou la concession.

Le texte de la décision intégrale se trouve ici

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.