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lundi 3 octobre 2016

Bruit et devoir de tolérance entre voisins : gare au règlement municipal!

Par Inma Prieto, avocate
Martin, Camirand, Pelletier avocats



Dans la décision Roussel c. Gosselin, 2016 QCCA 1461, la Cour d’appel rappelle les limites de l’application du devoir de tolérance entre voisins, notamment lorsqu’un règlement municipal est en cause.

Faits

Dans cette affaire, l’appelant, exploitant d’une pension pour chien, était poursuivi par son voisin en raison du bruit occasionné par les jappements et aboiements des chiens dont il avait la garde.

L’appelant était soumis au règlement municipal de sa ville de résidence, Saint-Antonin. Ce règlement prévoyait, entre autres, que le fait pour un animal de japper, aboyer, hurler, ou gémir de manière à troubler la paix et la tranquillité, constituait une nuisance.

Le juge de première instance avait tranché en faveur de l’intimé et avait ordonné à l’appelant de prendre les moyens nécessaires pour faire cesser les jappements, aboiements, hurlements et gémissements des chiens.

L’appelant plaide en appel que le juge de première instance a commis une erreur en écartant l’application de l’article 976 C.c.Q, qui institue un devoir de tolérance entre voisins.

Décision et analyse

La Cour d’appel rappelle, qu’en l’espèce, deux régimes de responsabilités coexistent : celui de la responsabilité sans faute fondé sur la mesure des inconvénients posé à l’article 976 C.c.Q et celui du droit commun de la responsabilité civile posé à l’article 1457 C.c.Q.

Elle nous enseigne qu’en matière de violation de règlements municipaux sur les nuisances, il n'y a pas lieu de tenir compte de la tolérance aux inconvénients normaux que se doivent les voisins en vertu de l’article 976 C.c.Q.
[11] Le règlement de la municipalité mise en cause relatif aux animaux (Chapitre 5 : Nuisances, articles 34-36) énonce une norme de comportement à laquelle tous sont tenus sur son territoire, y compris les personnes « exerçant le commerce de vente d’animaux ou de garde d’animaux » (article 14(1) du Règlement). Après avoir analysé la preuve, le juge conclut que l’appelant ne se conforme pas à cette réglementation municipale. Bref, que les jappements, aboiements, hurlements et gémissements de ses chiens troublent la paix et la tranquillité de son voisin, l’intimé.

[12 ] Dans ce contexte, le devoir de tolérance énoncé à l’article 976 C.c.Q. et l’analyse contextuelle des inconvénients qu’il commande ne sont pas pertinents à l’analyse. Cela découle du principe même de la « dualité des recours » énoncé par la Cour suprême dans l’arrêt Ciment du Saint-Laurent : le devoir de tolérance de l’article 976 C.c.Q. ne peut pas être invoqué pour autoriser un comportement par ailleurs fautif.
[nos soulignements]
La décision intégrale se trouve ici. 

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