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mercredi 5 octobre 2016

Demande en irrecevabilité pour cause de prescription


Par Rachel Rioux-Risi
Avocate

Dans la décision Desjardins Assurances générales Inc. c. Malenfant, 2016 QCCS 4525, la Cour supérieure se penche sur une demande en irrecevabilité fondée sur la prescription et ce, dans le cadre d’une action en responsabilité civile.


Faits

Le 14 avril 2015, la Caisse Desjardins Atwater-Centre et Desjardins Assurances générales Inc. (ci-après, « Demanderesses ») poursuivent Madame Johanne Lefebvre, une employée et la conjointe du défendeur, Monsieur Alain Malenfant (ci-après, « Défendeur »). En effet, suite à une enquête, ayant débuté en le 15 avril 2012 et ayant permis d’obtenir des aveux, la Caisse Desjardins a découvert que Madame Lefebvre détournait des fonds à son bénéfice.

Le 7 janvier 2016, un jugement par défaut à l’encontre de Madame Lefebvre a été rendu, la condamnant au remboursement d’un montant de 1 000 000 $.

Le 16 octobre 2015, les Demanderesses ont déposé un recours contre le Défendeur, par lequel elles lui réclament la même somme. Elles allèguent que l’argent détourné par Madame Lefebvre a servi à rembourser les cartes de crédit du Défendeur et à payer d’autres dettes conjointes du couple. Par conséquent, il a participé indirectement aux détournements d’argent de sa conjointe, s’enrichissant au détriment des Défenderesses.

En réponse à cela, le Défendeur a déposé une requête en irrecevabilité et ce, pour cause de prescription.

La question à trancher est la suivante : est-ce que la faute du Défendeur (s’il y en a une), et la connaissance de celle-ci par les Demanderesses sont antérieures au 16 octobre 2012 ?

 Analyse

Dans le cadre de cette analyse, retenons que la Cour doit tenir les faits allégués par les Demanderesses pour avérés.

La Cour, dans son analyse, rappelle quelques principes. La prescription extinctive, dans le présent dossier, est de 3 ans, conformément à l’article 2925 du Code civil du Québec (ci-après, « CcQ »). Ensuite, l’article 2880 du CcQ prévoit que le délai de prescription débute le jour où le droit d’action a pris naissance.

Le droit d’action en matière de responsabilité civile prend naissance lorsque la faute, le préjudice et le dommage sont réunis et lorsque celui qui peut intenter le recours en soit informé (ou peut raisonnablement être en mesure de les connaître).

La Cour précise que :

La jurisprudence établit sans ambiguïté que le point de départ du délai de la prescription extinctive est le moment où le préjudice se manifeste de manière appréciable ou, en d’autres mots, est le premier moment où le titulaire du droit aurait pu prendre action pour le faire valoir. (paragraphe 12) (nous soulignons)

 Cependant, elle tempère ses propos en ajoutant ce qui suit :

Par contre, le fait pour la victime de ne pas connaître la portée exacte du préjudice subi et l’étendue de ses dommages n’a pas pour effet de retarder le point de départ du délai de prescription et n’est pas non plus une cause de suspension de celle-ci. (paragraphe 13) (nous soulignons)

Le Défendeur est d’avis que les Demanderesses savaient, depuis Avril 2012, que sa conjointe détournait leurs fonds dans le but de rembourser ses cartes de crédits et les dettes conjointes de son couple. Par conséquent, il considère le recours, intenté en Octobre 2015, à son endroit comme étant prescrit.

La Cour rejette l’argument du Défendeur. Elle est d’avis qu’il faut tenir compte de l’ensemble de la preuve et non, de certains éléments, comme le fait le Défendeur.

Par conséquent, elle retient les éléments suivants.

En avril 2012, les Défenderesses sont alertées d’un problème potentiel de détournement de fond. Le 30 avril 2012, la conjointe du Défendeur, Madame Lefebvre, admet, à l’enquête, d’avoir détourné des fonds à son bénéfice. Lors de cette rencontre, Madame Lefebvre explique avoir fait cela dans le but de payer des dettes, mais insiste sur le fait que cela a été fait à l’insu du Défendeur. Rien ne permet aux Défenderesses de croire qu’il avait complicité entre le Défendeur et sa conjointe. D’ailleurs, les conclusions du rapport de l’enquêteur ne mentionnent pas une telle possibilité.

En juillet 2012, le dossier est confié à un second enquêteur. Celui-ci est mandaté à pousser davantage l’enquête et de cerner l’ampleur de la fraude. Le rapport final de cet enquêteur est déposé auprès des Défenderesses le 13 novembre 2012. Celui-ci démontre que les postes de dépenses payées par les cartes de crédit du couple sont relatifs au train de vie du couple.

Suite à cette analyse brève des faits et des dates, la Cour conclut comme suit :

[26] Pour l’instant, le Tribunal se borne à constater que la preuve du point de départ du délai de la prescription ne peut être établie avec certitude à une date antérieure au 16 octobre 2012 tel que le prétend le défendeur. Les faits sont équivoques et seules l’enquête et l’audition de la cause permettront au juge du procès de déterminer à quelle date les demanderesses ont su qu’étaient réunis quant à M. Malenfant les éléments de faute, préjudice et lien causal. Peut-être conclura-t-il en bout de piste que le recours était prescrit au moment où il a été initié mais il serait pour l’instant imprudent de mettre fin au litige au stade préliminaire et contraire aux principes qui régissent l’irrecevabilité d’un recours. (nous soulignons)

La texte de la décision intégrale se trouve ici.

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