Bienvenue

Bienvenue sur le Blogue du CRL du Jeune Barreau de Montréal (JBM)! Ce blogue est dédié à la diffusion de contenu juridique pour tous les avocats du Québec et plus spécifiquement pour les membres du JBM. Le contenu est offert grâce à une communauté d'avocats bénévoles impliqués sur le Comité recherche et législation du JBM. Si vous désirez devenir auteur ou contribuer au succès de ce blogue, faites-nous part de votre intérêt.

jeudi 27 octobre 2016

Effets Jordan : Requête en arrêt des procédures



Par Rachel Rioux-Risi

Avocate



Dans l’arrêt R. c. Huard, 2016 QCCA 1701, la Cour d’appel est saisie d’une requête en arrêt des procédures.



Cette requête s’inscrit dans la foulée de la décision de la Cour suprême R. c. Jordan 2016 CSC 27, laquelle a révisé les balises applicables en cette matière.



À ce titre, nous vous invitons à lire un résumé de cette décision sur le Blogue.


Faits



À l’été 2005, une fraude se produit à la banque où Monsieur Huard travail.



En 2008, il est mis en état d’arrestation pour faux et faux documents ayant permis une fraude de 5 000 $.



Une dénonciation est émise en 2010.



Il comparait en février 2011.



En janvier 2012, Monsieur Huard demande une enquête préliminaire, laquelle est fixée en février 2013.



Elle sera finalement reportée en février 2014, car l’enquêteur ne peut être présent en raison d’un voyage humanitaire.



Finalement, Monsieur Huard est cité à procès le 7 février 2014.



Un procès est seulement envisageable en juin 2015.



Une requête en arrêt des procédures est déposée par Monsieur Huard.



Analyse



De prime abord, la Cour d’appel rappelle qu’au cœur de la nouvelle analyse énoncée par la Cour suprême dans l’arrêt Jordan est deux plafonds. Ces derniers déterminent à qui incombe le fardeau de preuve.



Ainsi, si le délai dépasse le plafond applicable, c’est la poursuite qui doit justifier le délai.



La Cour d’appel ajoute :



[12] Je note au passage que la décision dans Jordan rend caducs plusieurs des arguments de l’appelante. Ce qu’il faut retenir, c’est surtout qu’il appartient à l’État poursuivant de faire en sorte que l’accusé soit amené à procès dans un délai raisonnable ne dépassant pas le plafond global indiqué par la Cour suprême, et de consacrer à cet effort des ressources suffisantes pour atteindre un résultat objectif mesurable.

(Nos emphases)



La période qui est évaluée débute par le dépôt des accusations et se termine à la conclusion réelle ou anticipée du procès.



Les délais auxquels renonce l’accusé ne sont pas calculés dans cette période.



Les plafonds sont les suivants :



[14] La Cour suprême établit un plafond de 18 mois pour les affaires instruites devant une cour provinciale et un plafond de 30 mois pour les affaires instruites devant une cour supérieure ou à la suite d’une enquête préliminaire.



(Nos emphases)



En l’espèce, si nous tenons compte des délais imputables à Monsieur Huard, la période évaluée est de 58 mois. C’est la poursuite qui a le fardeau de preuve. Elle doit réfuter la présomption du caractère déraisonnable et ce, en démontrant qu’il y a des circonstances exceptionnelles.



Qu’est-ce qu’une circonstance exceptionnelle?



La Cour d’appel, reprenant les enseignements dans la décision de la Cour suprême, explique ce suit :



[18] Qu’est-ce qu’une circonstance exceptionnelle? Selon la Cour suprême, des circonstances exceptionnelles sont « indépendantes de la volonté du ministère public, c’est-à-dire (1) qu’elles sont raisonnablement imprévues ou raisonnablement inévitables, et (2) que l’avocat du ministère public ne peut raisonnablement remédier aux délais lorsqu’ils surviennent  ». Selon les juges majoritaires, il serait inopportun de dresser une liste de telles circonstances – au contraire, la qualification d’un évènement quelconque relève du « bon sens et de l’expérience du juge de première instance ». Toutefois, ils soulignent qu’il existe généralement deux types de circonstances exceptionnelles : les évènements distincts et les affaires particulièrement complexes.



[19] À titre d’illustration, la Cour suprême indique que pourraient constituer des circonstances exceptionnelles du premier type les urgences médicales ou familiales (affectant l’accusé, des témoins importants, un avocat ou la ou le juge de première instance), les affaires revêtant une dimension internationale (comme celles qui exigent que l’accusé soit extradé d’un pays étranger), et certaines situations imprévues survenant lors du procès (telle celle d’un plaignant qui se rétracte).



(Nos emphases)



Dans le cas en l’espèce, le seul évènement qui constitue une circonstance exceptionnelle est l’absence de l’enquêteur pour l’enquête préliminaire en février 2013. Cela a fait en sorte que le délai a augmenté de 13 mois.



Cela étant dit, la Cour suprême, dans l’arrêt Jordan, a décidé de ne pas imputer à un accusé le délai engendré par les moyens légitimes qu’il prend, par exemple, une enquête préliminaire, afin de répondre aux accusations.



Qu’en est-il des mesures transitoires ?



La présente décision chevauche la période pré et post de l’arrêt Jordan. Quel effet cela a-t-il dans l’évaluation des délais ?



Bien que l’arrêt Jordan s’applique aux dossiers en cours, il y a une réserve, laquelle est la suivante :



[25] Dans un cas comme celui-ci d’un délai dépassant le plafond permis, une « mesure transitoire exceptionnelle » peut s’appliquer « lorsque le ministère public convainc la cour que le temps qui s’est écoulé est justifié du fait que les parties se sont raisonnablement conformées au droit tel qu’il existait au préalable.  » Une mesure transitoire exceptionnelle pourrait également s’appliquer dans un cas « moyennement complexe dans une région confrontée à des problèmes de délais institutionnels importants.  »



(Références omises) (Nos emphases)



Malgré cette réserve, la Cour d’appel a conclu que, dans le présent cas, les délais, tant sous l’angle de l’arrêt Jordan que de l’arrêt R. c. Morin, [1992] 1 R.C.S. 771, sont déraisonnables.



[27] Selon le droit antérieur, une fois satisfaite que la longueur du délai global justifiait un examen approfondi , la ou le juge devait répartir les délais en cinq catégories, bien décrites dans l’arrêt R. c. Camiran, et ensuite déterminer si l’accusé avait subi un préjudice en conséquence de ces délais . Enfin, la ou le juge devait procéder à un exercice de pondération du délai global, de ses causes, des intérêts que l’alinéa 11b) vise à protéger et du préjudice subi par l’accusé.



[28] En l’espèce, le délai global est de 65 mois, dont il faut considérer au moins 50.5 mois pour évaluer le préjudice subi par l’intimé. Même si la preuve quant au préjudice n’est pas abondante, elle est suffisante pour confirmer la conclusion du juge qu’il y a eu préjudice. Il ne faut d’ailleurs pas perdre de vue l’existence de la présomption simple selon laquelle le seul écoulement du temps cause un préjudice à un accusé  et qu’ici, l’intimé vit quotidiennement avec les « vexations et vicissitudes »  des accusations depuis 2010.



(Références omises) (Nos emphases)



Le texte de la décision intégrale se trouve ici.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

L'équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d'alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu'aucun commentaire ne sera publié avant d'avoir été approuvé par un modérateur et que l'équipe du Blogue se réserve l'entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.