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mercredi 26 octobre 2016

Expulsion du Canada : Examen des risques avant renvoi (ERAR)



Par Christine Charpentier
Avocate

Dans l’affaire Elik v. Canada, 2016 FC 1163, la Cour fédérale est saisie d’une demande de contrôle judicaire suite au rejet de la demande d’Examen des risques avant renvoi (« ERAR ») de M. Elik (le « demandeur »).



Faits

Le 10 février 2012, le demandeur arrive au Canada.

Le 5 mars 2012, il dépose une demande d’asile.

En octobre 2013, la Section de la Protection des Réfugiés (« SPR »), section de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du CanadaCISR ») qui instruit les demandes d'asile présentées au Canada et qui décide de les accepter ou non, rejette sa demande d’asile au motif qu’il n’y avait pas de preuves suffisantes que les autorités turques continuent à s’intéresser à sa personne.

Le demandeur, qui faisait l’objet d’une mesure de renvoi du Canada, présente alors une demande d’ERAR.

Cette demande est rejetée sur les mêmes motifs que sa demande d’asile.

En l’espèce, la Cour fédérale se penche sur les critères à prendre en compte lors d’une demande d’ERAR et effectue son contrôle sur les critères retenus par l’agent en charge de l’étude de l’ERAR.

Analyse

Le Canada permet à certaines personnes frappées d’une mesure de renvoi de présenter une demande d’ERAR, afin qu’elles ne soient pas renvoyées vers un pays où elles seraient en danger ou risqueraient d’être persécutées.

Suite à une demande d’ERAR, un agent de Citoyenneté et Immigration Canada (« CIC ») doit tenir compte des éléments suivants :
- le risque de persécution, tel que défini dans la Convention de Genève;
- le risque d’être soumis à la torture;
- la menace à la vie ou le risque que l’individu fasse l’objet de traitements ou de peines cruels et inusités.
En l’espèce, suite à cet examen, l’agent concluait que :
[1] (…) Mr. Elik would not face harm if he was returned to Turkey.

[2] (…) While the RPD (Refugee Protection Division) accepted that the events described by Mr. Elik of being arrested and beaten had taken place, it concluded that there was not evidence that he would be arrested and harmed for past actions if he returned to Turkey. The PRRA Officer reached the same conclusion.
La Cour fédérale, en révision de cette décision, se pose alors la question de savoir si les multiples preuves de détentions et d’attaques physiques de la part des autorités turques sur le demandeur et à l’encontre de sa famille, en raison de ses liens avec le mouvement pro kurde PKK, sont suffisantes pour qualifier un risque de renvoi dans son pays d’origine.

Elle se base sur deux décisions similaires : Basbaydar c. Canada, 2014 FC 158 et Mamis c. Canada, 2015 FC 203 pour accueillir le contrôle judicaire de l’ERAR et conclure :
[10] Similarly to Basbaydar and Mamis, the PRRA Officer here failed to consider the undisputed evidence of the past arrests and beatings against the new evidence of continued interest on the part of the Turkish authorities in Mr. Elik. Instead, the PRRA Officer states that there is no evidence that the authorities would continue to be interested in Mr. Elik. That finding is not in keeping with the evidence before the PRRA Officer.

[11] Considering the evidence of Mr. Elik’s political involvement in pro-Kurdish movements, which prompted actions against him by the authorities in Turkey, the PRRA Officer’s conclusion that he would not be of interest to the Turkish authorities is not a reasonable conclusion. (Nos emphases)
Le texte de la décision intégrale se trouve ici.

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